La demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action en nullité de notification n'exige pas nécessairement de voir le tribunal ordonner une enquête pour auditionner l'agent de la poste. Doit être cassé l'arrêt qui considère la notification régulière sans examiner le dossier de notification.
La demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action en nullité de notification n'exige pas nécessairement de voir le tribunal ordonner une enquête pour auditionner l'agent de la poste. Doit être cassé l'arrêt qui considère la notification régulière sans examiner le dossier de notification.
