Mot clé
Clause de prise de possession

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des clauses d'un contrat de gérance libre face à une allégation d'inexécution de l'obligation de délivrance. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat aux torts du gérant, ordonné son expulsion et l'avait condamné au paiement des redevances, tout en ordonnant la restitution de la garantie.

L'appelant soutenait que son obligation de paiement était sans cause, faute pour le bailleur de lui avoir effectivement délivré les lieux. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat, signé sans réserve par le gérant, contient une clause par laquelle ce dernier reconnaît expressément avoir pris possession du fonds de commerce.

Elle juge que cette reconnaissance vaut aveu et fait pleine preuve de la délivrance, conformément au principe selon lequel le contrat est la loi des parties. La cour déclare en outre inopérant un procès-verbal de constat produit par l'appelant, au motif qu'il a été établi postérieurement à la mise en demeure de payer et à l'introduction de l'instance.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un gérant libre à l'expiration du contrat, le gérant contestait la décision en soulevant le défaut de qualité à agir de la bailleresse, seule co-héritière du fonds, et l'inexécution de son obligation de délivrance. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que la qualité à agir de la bailleresse découle du contrat de gérance lui-même, qui ne lie que les parties à l'instance, peu important le régime de propriété du fonds. La cour juge ensuite que la clause du contrat par laquelle le gérant reconnaît avoir pris possession des lieux opère un transfert de la jouissance juridique. Il incombait dès lors au gérant de prouver non pas la simple fermeture du local, mais un empêchement actif ou un trouble de jouissance imputable à la bailleresse. Faute pour l'appelant de rapporter une telle preuve, la demande d'expulsion est fondée et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour privation de jouissance doit être rejetée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.