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Infraction au Code de la Route

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21900	Cour de cassation	Rabat	Civil, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21780	Cour de cassation	Rabat	Infraction au Code de la Route, Pénal	12/11/2014	Non respect du code de la route, Homicide involontaire, Force majeure (Non), Accident de la route
16090	Cour de cassation	Rabat	Infraction au Code de la Route, Pénal	06/07/2005	Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation