Mot clé
Rejet de la demande de dommages-intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60017	Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Exigibilité de la totalité de la dette, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Capital restant dû
59965	Le refus d’octroi d’un permis de construire en raison d’un nouveau plan d’urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Résolution de contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Refus d'autorisation administrative, Plan d'urbanisme, Permis de construire, Obligation de résultat, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Contrat commercial, Clause résolutoire, Absence de faute
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
58781	Indivision : le bail consenti par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu’il a reçu mandat pour le conclure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	14/11/2024	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Pouvoir de représentation, Opposabilité du bail, Mandat, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Droit d'ester en justice, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Co-indivisaire mandataire, Bail commercial, Action en expulsion
57009	Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité du capital restant dû immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
55737	La clarté d’une clause de résiliation anticipée interdit au juge de rechercher la commune intention des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Résiliation unilatérale, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Obligation de préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Commune intention des parties, Clause de résiliation anticipée, Clarté de la clause
54997	Effets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité bancaire, Non-restitution des effets impayés, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce, Déduction de la créance bancaire, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte, Cautionnement
54917	L’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s’étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	25/04/2024	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance bancaire, Portée personnelle de l'arrêt des poursuites, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action contre le débiteur in bonis
15532	CCass,3218/1/5/2014,5/31	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2015	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Rapport d'expertise, Obligation de poursuivre l'instruction, Expertise, Absence de prise en compte du contenu du rapport
21129	Chèque sans provision : La banque présentatrice est exonérée de son obligation de paiement par la substitution du tireur dans la condamnation (Trib. civ. El Jadida 1987)	Tribunal de première instance	El jadida	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/12/1987	مسؤولية البنك, شيك بدون رصيد, رفض طلب الفوائد القانونية, تصفية الحساب البنكي, تحريم الفائدة بين المسلمين, النفاذ المعجل, إدخال الغير في الدعوى, إحلال الساحب محل البنك في الأداء, Substitution du tireur, Responsabilité de la banque, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Prohibition des intérêts légaux, Exonération de responsabilité pour défaut de provision, Chèque sans provision, Banque présentatrice, Appel en intervention forcée

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