Réf
15532
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Arret N° 5/31
Date de décision
20/01/2015
N° de dossier
3218/1/5/2014
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Rapport d'expertise, Obligation de poursuivre l'instruction, Expertise, Absence de prise en compte du contenu du rapport
Source
Non publiée
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54793
Liquidation d’une astreinte : le refus d’exécution n’est pas caractérisé si la tentative d’exécution a lieu au domicile personnel du dirigeant et non au siège social où se trouvent les documents (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/04/2024
54961
Validation de saisie-attribution : L’exécution provisoire de plein droit d’un ordre de payer fait obstacle à la demande de sursis à statuer et à l’offre de consignation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
55107
Recours en rétractation pour omission de statuer : l’omission ne peut porter que sur un chef de demande expressément formulé par les parties (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
55283
L’admission du recours en rétractation pour contrariété de jugements suppose une stricte identité des parties dans les deux décisions (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55367
Liquidation d’astreinte : l’obstruction du créancier à l’exécution fait échec à la demande de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2024
55465
L’existence d’une contestation sérieuse sur la nature d’un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55669
Recours en rétractation : l’erreur de calcul ou de droit ne constitue ni un dol ni une contradiction rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/06/2024