Mot clé
Preuve de la remise des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60443	Gérance libre : la clause contractuelle reconnaissant la prise de possession des lieux lie le gérant et justifie sa condamnation au paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/02/2023	Résiliation du contrat, Preuve de la remise des lieux, Obligation de paiement des redevances, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Clause de prise de possession