Une cour d'appel retient à bon droit qu'une partie a été régulièrement convoquée à une expertise dès lors que l'expert a adressé la convocation par lettre recommandée à l'adresse que cette partie avait elle-même mentionnée dans ses écritures, le retour du pli avec la mention "non réclamé" étant alors imputable à la négligence du destinataire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la même cour peut adopter les conclusions d'un rapport d'expertise et rejeter une demande de contre-expertise, en considérant que le rapport est suffisamment motivé et que les critiques qui lui sont opposées sont générales et non étayées.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 3/392 – En date du 21/10/2020 – Dossier commercial n° 2020/3/3/698

Vu le pourvoi en cassation déposé le 13/03/2020 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocate Maître Latifa (H.), tendant à la cassation des deux arrêts rendus par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8205/548, le premier, avant dire droit, n° 472 en date du 29/05/2017, et le second, définitif, n° 759 en date du 12/02/2018.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 30/09/2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 21/10/2020 ;
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les intimés, héritiers de Bouchaib (T.) (Hicham (T.) et Chakir (T.)), ont saisi le 12/06/2015 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils ont exposé avoir pris à bail le local commercial sis à (...) des demandeurs au pourvoi, Mohamed (N.) et Bouchaib (N.), mais que ces derniers ont, en date du 25/06/2010, enlevé les serrures du local litigieux, les ont changées et les ont empêchés d'y accéder et de l'exploiter ; et que les clés leur ont été restituées le 16/02/2012 sur instructions du ministère public, suivant procès-verbal de la police judiciaire, sollicitant la condamnation des défendeurs à leur verser une indemnité provisionnelle de 20.000,00 dirhams pour privation de jouissance, et l'organisation d'une expertise comptable pour déterminer l'indemnité due pour la période du 25/06/2010 au 16/02/2012. Les demandeurs ont déposé une requête rectificative, tendant à la rectification de la requête initiale en considérant l'action comme étant également dirigée contre les héritiers du défunt Bouazza (N.). Après échange des conclusions, le jugement définitif a été rendu, déclarant, en la forme, la demande principale recevable et la requête rectificative irrecevable, et, au fond, condamnant les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 20.000,00 dirhams à titre d'indemnité pour privation de jouissance du fonds de commerce pour la période du 25/06/2010 au 16/02/2012. Les bénéficiaires du jugement ont interjeté appel principal, et les condamnés ont formé un appel incident, expliquant à travers celui-ci que le local en cause était resté fermé après le décès de l'auteur des appelants principaux, et même après qu'ils l'eurent récupéré, et qu'ils n'avaient pas prouvé avoir été empêchés d'en avoir la possession, sollicitant l'infirmation du jugement d'appel et le rejet de la demande. Après instruction, la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt avant dire droit déclarant recevables les appels principal et incident et ordonnant une expertise comptable, confiée à l'expert Abdelwahab (A.). Une fois celle-ci réalisée, les appelants principaux ont déposé un mémoire, tendant à la condamnation des intimés à leur verser une indemnité de 129.000,00 dirhams pour la période à compter du 25/06/2010. Après les conclusions en réponse de ces derniers, l'arrêt définitif a été rendu, rejetant l'appel incident, accueillant l'appel principal, et réformant le jugement entrepris en portant le montant de l'indemnité allouée à 129.000,00 dirhams et le confirmant pour le surplus. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt l'absence ou l'insuffisance de motivation, au motif qu'ils ont soutenu qu'une décision de justice avait été rendue en leur faveur, ordonnant l'éviction pour usage personnel en contrepartie d'une indemnité au profit des intimés, et qu'il leur avait été impossible de l'exécuter en raison de l'absence des intimés du local, du décès de leur auteur, ainsi que de la cession du local à des tiers et de son occupation par autrui. Ils ont ajouté avoir engagé des mesures d'exécution à leur encontre en pratiquant une saisie sur leur bien immobilier en garantie du paiement du montant alloué, fixé à 100.000,00 dirhams. Et que, bien que la relation locative ait pris fin, les intimés ne conservaient que leur droit à l'exécution une fois le jugement devenu définitif, et que par conséquent, leur présence dans le local des demandeurs au pourvoi constituait une occupation sans droit ni titre. Cependant, la cour d'appel, en dépit de ce qui précède, n'a pas fait droit à leur moyen et a ignoré le défaut de qualité à agir des intimés du fait de la perte de leur droit au bail, et a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice sans motiver le fondement de l'empêchement par les demandeurs au pourvoi de l'exploitation du local ou de sa possession par les intimés, alors que les demandeurs au pourvoi avaient prouvé que le local était en la possession de tiers par un constat judiciaire, puis était resté fermé pendant plus de dix ans depuis 2010, ce qui imposerait de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.
Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations des demandeurs au pourvoi, a rejeté l'exception de défaut de qualité à agir des intimés en retenant dans ses motifs « que le fait de l'empiètement des intimés en appel principal sur le local litigieux et de l'éviction de sa possession des mains des appelants principaux est établi par l'arrêt d'appel rendu par la chambre des appels correctionnels du tribunal de première instance répressif de Casablanca en date du 25/11/2013 dans le dossier n° 2013/2801/1159, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée ». Il s'agit là d'une motivation qui n'est pas critiquée, par laquelle elle a retenu, en ce qui concerne l'éviction de l'immeuble par les demandeurs au pourvoi et l'empêchement pour les intimés de l'exploiter, ce qui lui était apparu d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, dont la force probante n'est pas atteinte par le constat invoqué dans le moyen, ni par ce que les demandeurs au pourvoi ont allégué quant à la fin de la relation locative entre les parties. L'arrêt est ainsi sainement et suffisamment motivé et repose sur un fondement légal, et le moyen est dénué de tout fondement.

Sur le second moyen de cassation

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt la violation d'une règle de procédure ayant porté préjudice aux droits des parties et l'insuffisance de motivation équivalant à son absence, au motif qu'ils ont contesté l'expertise réalisée par l'expert Abdelwahab (A.) pour défaut de convocation et de participation à l'expertise. Cependant, la cour d'appel a rejeté leur moyen au motif que « leur non-comparution est due à leur propre négligence dans la réception de la convocation qui leur a été adressée, dès lors que l'expert leur a adressé la convocation à leur adresse ». Or, la convocation qui leur a été adressée l'a été à une adresse autre que leur domicile réel, et de plus, le retour de l'avis de réception avec la mention « non réclamé » ne prouve nullement leur négligence dans la non-réception de la convocation. De même, la réception par leur défenseur de la convocation à l'expertise ne supplée pas à leur réception personnelle.
De même, les demandeurs au pourvoi ont contesté ledit rapport d'expertise au motif qu'il manquait d'objectivité, en ce qu'il a adopté les déclarations des intimés, dénuées de toute preuve ; en effet, ceux-ci n'ont produit aucune facture, aucun reçu ou registre justifiant les revenus calculés. En outre, l'expert n'a constaté la présence d'aucun client et n'a pas appliqué de critères techniques objectifs dans l'estimation de l'indemnité, en ne comparant pas le local aux locaux avoisinants dans le même quartier et la même rue présentant les mêmes caractéristiques. La cour d'appel, en rejetant la demande des demandeurs au pourvoi de procéder à une contre-expertise sans tenir compte de ce qui précède, a rendu un arrêt dont la motivation est insuffisante, ce qui équivaut à son absence, et qui doit par conséquent être cassé.
Mais attendu qu'il est établi pour la cour d'appel, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, que la convocation des demandeurs au pourvoi par courrier recommandé à leur domicile, tel qu'indiqué dans leur acte d'appel, pour assister à l'expertise, est revenue avec la mention « non réclamé ». Elle en a conclu, à bon droit, que l'expert avait respecté les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, en se fondant sur une motivation ainsi libellée : « Il ressort de l'examen par la Cour des pièces du dossier que l'expert a convoqué les intimés en appel principal à leur adresse mentionnée dans leur acte d'appel, mais que ladite convocation est revenue avec la mention "non réclamé", ce qui signifie que la non-participation aux opérations d'expertise est due à leur négligence dans la réception de la convocation qui leur était adressée, dès lors que cette dernière a été envoyée à leur lieu de résidence conformément à ce qui est mentionné dans les pièces de la procédure ». Cette motivation est saine et conforme aux faits du dossier, dont l'examen révèle que l'expert a convoqué les demandeurs au pourvoi à leur domicile sis à (...), tel que mentionné dans leur acte d'appel, et que leur convocation est revenue avec la mention « non réclamé ». Il s'est donc conformé aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, contrairement à l'argumentation selon laquelle la convocation aurait été adressée à une adresse autre que leur domicile réel. La cour, en considérant que la mention « non réclamé » figurant sur l'avis de retour de la notification de ladite convocation valait réception, n'a fait que suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a constamment jugé que la question de savoir si ladite mention vaut réception ou non relève des questions de fait que la juridiction du fond apprécie souverainement, sans être soumise à cet égard au contrôle de la Cour de cassation, sauf en ce qui concerne la motivation. S'agissant des griefs formulés par les demandeurs au pourvoi à l'encontre de l'expertise, la cour les a rejetés en indiquant que « contrairement aux allégations des intimés en appel principal, l'expert s'est déplacé sur les lieux et a constaté la réalité de l'activité commerciale des locaux similaires au local litigieux, et que les intimés en appel principal n'ont rien produit qui contredise le contenu du rapport d'expertise, leurs allégations demeurant ainsi générales, non étayées et dépourvues de preuves, et que la Cour, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a décidé d'homologuer le rapport d'expertise réalisé ». Cette motivation, outre qu'elle n'est pas critiquée, permet à la cour de mettre en évidence les éléments qui l'ont conduite à adopter le rapport d'expertise pour fixer l'indemnité, considérant qu'il remplissait toutes ses conditions formelles et de fond, et qu'il avait répondu à tous les points techniques du litige de manière technique et précise, lui fournissant ainsi les éléments suffisants pour statuer sur le litige. Ceci est corroboré par les faits du dossier, dont l'examen révèle que, contrairement aux allégations des demandeurs au pourvoi, l'expert a fondé son estimation de l'indemnité sur la visite des lieux du local litigieux, les informations recueillies auprès des professionnels et des commerçants voisins, en s'inspirant du revenu net des bouchers des locaux avoisinants, ainsi que des déclarations de Chakir (T.), l'un des intimés. La position de ladite cour implique le rejet implicite de la demande des demandeurs au pourvoi tendant à la réalisation d'une contre-expertise, dès lors qu'elle a trouvé dans le rapport d'expertise susmentionné des éléments suffisants pour trancher le litige. L'arrêt n'a donc pas violé la disposition dont la violation est invoquée, est sainement et suffisamment motivé et repose sur un fondement légal, et le moyen est dénué de tout fondement.

Pour ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.
Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée du président de chambre, Monsieur Abdelilah Hanine, président, et des conseillers, Messieurs : Hicham El Aboudi, rapporteur, Mohamed Sghir, Mohamed Ouazzani Taybi et Abdelilah Abou Al Ayad, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kabli.

Le Président de Chambre, Le Rapporteur, Le Greffier