Marque notoirement célèbre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/11/2022	ملكية صناعية, محضر الحجز الوصفي, علامة, حماية الملكية الصناعية, تعويض, تزييف العلامة التجارية, تزييف, Saisie contrefaçon, Responsabilité du contrefacteur, Preuve de la contrefaçon, Marque notoirement célèbre, Marque déposée, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Contrefaçon, Constat d'huissier, Compétence juridictionnelle, Accessoires contrefaits
19780	CAC,Casablanca,15/01/2004,150/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale 1, Propriété intellectuelle et industrielle	15/01/2004	Marque notoirement célèbre, Confusion dans l'esprit du public
20813	TPI, Casablanca, 17/07/2007,4053	Tribunal de première instance	Casablanca	Droit de l'internet et de l'informatique, Typosquatting	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage