La Cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé la condamnation de M. H.U. pour contrefaçon des marques Apple.

M. H.U. a été condamné en première instance à une astreinte de 5 000,00 dirhams par infraction constatée après la signification du jugement pour toute vente ou exposition de produits contrefaits, à la destruction des produits saisis à ses frais, au paiement d’une indemnité de 50 000 dirhams à Apple Inc. et à la publication du jugement dans deux journaux (arabe et français) à ses frais.

Apple Inc. a agi en contrefaçon contre M. H.U. pour avoir commercialisé dans son magasin des accessoires pour téléphones portables reproduisant ses marques sans autorisation. Une saisie-contrefaçon avait constaté la présence de ces produits.

M. H.U. a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, arguant de l’implication de la douane dans l’importation des produits. Il a également contesté la contrefaçon, soutenant que les produits étaient authentiques.

Le tribunal de commerce de Casablanca a rejeté l’exception d’incompétence et a condamné M. H.U. pour contrefaçon.

La Cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, considérant notamment que le tribunal de commerce était compétent, que la saisie-contrefaçon établissait la contrefaçon et que la responsabilité de M. H.U. était engagée. Elle a confirmé la condamnation à des dommages-intérêts, en application de l’article 224 de la loi n° 17-97.

Après délibération conformément à la loi.

Attendu que Monsieur Hicham I., par le biais de son avocat, a déposé un recours en appel en date du 02/06/2022, par lequel il interjette appel du jugement n° 3873 rendu par le Tribunal de Commerce de Casablanca le 11/04/2022 dans l’affaire n° 12258/8211/2021, lequel jugement a constaté la contrefaçon à son encontre, et l’a condamné à cesser et à s’abstenir d’exposer et de vendre tout produit portant une marque contrefaite des marques appartenant à l’intimée, sous peine d’une astreinte de 5 000,00 dirhams par infraction constatée après la signification du jugement et son caractère définitif, et à la destruction des produits saisis objet du procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 30/11/2021 à ses frais, et au paiement à l’intimée d’une indemnité de 50 000 dirhams, et à la publication du jugement après qu’il soit devenu définitif dans deux journaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, à ses frais, et à la fixation de la contrainte par corps au minimum à son encontre, et à la mise à sa charge des dépens, et au rejet du surplus des demandes.

En la forme :

Attendu que l’appel a été interjeté dans toutes les formes et délais requis, il y a lieu de le déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué que la demanderesse, la société Apple Inc., a introduit par le biais de son représentant une requête introductive d’instance auprès du Tribunal de Commerce de Casablanca, dans laquelle elle exposait qu’elle est une société multinationale américaine qui conçoit et fabrique des produits électroniques grand public et des logiciels informatiques, et que ces marques, dont les plus importantes sont la marque Apple et le logo, depuis leur création et leur conception par la demanderesse et leur adoption en tant que marque pour promouvoir ses produits, n’ont cessé d’être utilisées dans le monde entier, y compris au Maroc, comme en témoigne le battage médiatique et publicitaire qui a accompagné l’apparition de ces deux marques sur de nombreux produits électroniques appartenant à la troisième génération. Elle possède également de nombreuses marques, dont les plus importantes sont les marques APPLE et IPHONE, ainsi que le logo APPLE, qui ont été déposées dans de nombreux pays du monde, dont le Maroc, la marque APPLE sous le numéro 1377651 et le logo sous le numéro 1378087, et la marque IPHONE sous le numéro 1303517 et IPHONE sous le numéro 923726. Cependant, elle a appris par son distributeur agréé au Maroc que le magasin IFIX MOBILE vend à crédit des produits APPLE contrefaits et similaires à ses marques légalement protégées au Maroc en son nom en vertu des dépôts susmentionnés et joints, et ce dans le cadre des dispositions légales régissant les mesures aux frontières, notamment les dispositions de l’article 176-1 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée. Et que, conformément aux dispositions de la loi n° 97/17 relative à la protection de la propriété industrielle, la demanderesse a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Casablanca, conformément aux dispositions de l’article 222 de ladite loi, d’une demande tendant à la réalisation d’une description détaillée et d’une saisie, pour laquelle une affaire n° 2021/8103/33443 a été ouverte, à la suite de laquelle une ordonnance n° 33443 a été rendue le 19/11/2021, ordonnant la réalisation de la mesure sollicitée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En exécution de ladite ordonnance, l’huissier de justice, Monsieur Abdel Aziz N’ouider, s’est rendu le 30/11/2021 au magasin contrevenant, où il a constaté que le magasin exposait des produits portant la marque Apple Inc., à savoir DE COUVER DE G.S.M 40 et 30 CHARGEUR POUR GSM, puis il a prélevé des échantillons de ces produits en présence d’une représentante de la société Apple Inc., Madame Assia I., au prix de 35 dirhams selon le prix du marché. Il s’est également adressé à Monsieur Hicham I. en sa qualité de propriétaire du magasin selon sa déclaration, qu’il a informé de sa qualité et de l’objet de sa mission, et lui a remis une copie de l’ordonnance judiciaire, et a signé une copie de l’ordonnance judiciaire. Monsieur Said K. lui a alors déclaré que l’origine des produits est le garage Alal de Casablanca, la valeur est comprise entre 22 et 30 dirhams, et l’échantillon saisi est le suivant : COUVER DE G.S.M en plastique avec des lignes de différentes couleurs portant la marque. En consultant le procès-verbal de description détaillée dressé par l’huissier de justice, il sera confirmé de manière claire que le défendeur a vendu des produits portant des marques contrefaites qui reproduisent littéralement les marques de la demanderesse légalement protégées en son nom, ce qui constitue une contrefaçon de ses marques protégées. Par conséquent, ce que le défendeur a fait constitue une atteinte aux droits protégés dont elle bénéficie en vertu du dépôt susmentionné, et cet acte est donc considéré comme une contrefaçon conformément aux dispositions du premier paragraphe des articles 201, 153, 154 et 155 de la loi n° 97/17 relative à la protection industrielle. Par conséquent, et au vu de ces éléments, il apparaîtra clairement que le défendeur, sans aucune autorisation ou licence préalable de sa part, a vendu des produits portant des marques contrefaites de ses marques déposées et légalement protégées. Il apparaîtra également clairement de la description détaillée des produits exposés à la vente par le défendeur, telle qu’elle figure dans le procès-verbal dressé par l’huissier de justice, et après une simple comparaison avec ses marques susmentionnées, au vu des titres de propriété produits au dossier et dont elle est exclusivement propriétaire conformément aux dispositions de l’article 153 de la loi n° 97/17, qu’il existe une grande similitude entre les deux, allant jusqu’à l’identité, ce qui constitue une contrefaçon des marques de la demanderesse légalement protégées. Ce que le défendeur a fait constitue une atteinte et une violation flagrante de son droit exclusif d’exploiter sa marque protégée en son nom conformément aux dispositions de la loi n° 97/17, notamment son article 153. Elle demande donc de dire que le défendeur a exposé à la vente et vendu un produit portant une marque contrefaite des marques de la demanderesse légalement protégées en son nom, et de dire que lesdits produits portent des marques contrefaites qui reproduisent la marque de la demanderesse déposée et légalement protégée en son nom, et de dire que la responsabilité du défendeur est établie par le procès-verbal de description détaillée, et de dire qu’il a commis une contrefaçon de ses marques légalement protégées en son nom, et de condamner le défendeur à cesser immédiatement de vendre et d’exposer à la vente tous les produits portant une marque contrefaite de sa marque légalement protégée en son nom dès le prononcé du jugement, et ce sous peine d’une astreinte de 10 000 dirhams par jour de retard à compter de la date de la signification, et de condamner à la destruction de tous les produits contrefaits des marques de la demanderesse susmentionnées qui ont été constatés par le procès-verbal de description détaillée dressé le 30/11/2021, et de le condamner à lui payer une indemnité qu’elle évalue en toute objectivité à un montant non inférieur à 50 000 dirhams, et de condamner à autoriser la demanderesse à publier le jugement attendu après qu’il soit devenu définitif dans deux journaux, en langue arabe et en langue française, en caractères gras, aux frais du défendeur, y compris les frais de traduction et de publication, et de fixer la durée de la contrainte par corps au maximum, et de mettre à la charge du défendeur les dépens, et d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Et sur la base des conclusions en réponse du défendeur par le biais de son avocat à l’audience du 17/01/2022, dans lesquelles il a affirmé que la présente action n’est qu’une tentative d’enrichissement sans cause à ses dépens, étant donné que tous les produits qu’il commercialise sont acquis auprès du distributeur agréé au Maroc par la demanderesse après que ce dernier a rempli toutes les conditions administratives et douanières qui rendent la commercialisation desdits produits légale sur le marché marocain, et qu’il a l’intention d’introduire l’Administration des douanes et impôts indirects dans la présente action afin de la confronter à son objet, car il n’est pas concevable que l’importation et la commercialisation de produits soient autorisées régulièrement sur le marché marocain et que les petits commerçants soient poursuivis en justice pour les avoir exposés à la vente, surtout si lesdits produits sont authentiques et non contrefaits, au Tribunal de Commerce de Casablanca pour statuer sur la présente action, étant donné la compétence, et que, dans le respect de la hiérarchie des moyens, il soulève l’incompétence matérielle, laquelle relève de la compétence du Tribunal administratif de Rabat. Et qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer l’incompétence matérielle du Tribunal de Commerce de Casablanca pour statuer sur la demande et de renvoyer l’affaire au Tribunal administratif de Rabat où se trouve l’Administration générale de l’Administration des douanes et impôts indirects responsable de la commercialisation des produits objet de la présente action sur le marché marocain, tout en réservant son droit de répondre après le renvoi au tribunal compétent. Il demande donc de déclarer l’incompétence du Tribunal de Commerce de Casablanca pour statuer sur la demande et de renvoyer l’affaire au Tribunal administratif de Rabat, tout en réservant son droit de présenter ses éléments de réponse après le renvoi au tribunal compétent.

Et après la réplique de la demanderesse et l’accomplissement des procédures procédurales, le tribunal a rendu le jugement susvisé et dont le dispositif est reproduit ci-dessus, lequel jugement est attaqué.

Moyens d’appel

Attendu que les moyens d’appel sont que le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation équivalent à son absence, et qu’il a violé des règles procédurales d’ordre public ayant une incidence sur le jugement de l’affaire, et que leur violation porte atteinte aux droits de la défense, en ce que l’appelant a soulevé avant tout moyen ou défense l’incompétence matérielle du Tribunal de Commerce de Casablanca et le renvoi de l’affaire au Tribunal administratif de Casablanca pour compétence, tout en réservant son droit d’exposer ses moyens de défense après le renvoi au tribunal compétent. Cependant, le tribunal de première instance a rendu un jugement préliminaire indépendant par lequel il a rejeté le moyen tiré de l’incompétence matérielle et a déclaré sa compétence pour statuer sur l’affaire. Par conséquent, le jugement attaqué est nul et non avenu, ce qui a privé l’appelant de son droit d’ester en justice et de débattre de ses moyens de défense en deux degrés. Subsidiairement, au fond, en comparant simplement les dispositions des articles 211, 219 et 222 de la loi 97/17 relative à la protection de la propriété industrielle et les mesures prises dans la présente affaire, il apparaît que l’intimée n’a pas respecté les dispositions de l’article 211 de ladite loi pour effectuer la saisie-contrefaçon avec l’assistance d’un expert qualifié pour procéder à l’examen de la marchandise contrefaite et à sa description et à l’établissement d’un rapport conjoint entre eux. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon à lui seul ne constitue pas une preuve de l’existence de la contrefaçon, et il a été dressé par un agent non qualifié, d’autant plus que l’affaire nécessite une expertise technique pour savoir s’il y a contrefaçon ou si le produit est authentique. D’autre part, l’appelant n’a pas été informé d’une copie du procès-verbal de saisie-contrefaçon, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 202 de la loi n° 97/17 qui sont d’ordre public. En outre, l’intimée n’a pas précisé la nature de la protection qu’elle réclame, qu’il s’agisse des droits sur le modèle, sur la marque ou sur l’inventeur de ceux-ci. Elle a demandé dans ses conclusions la cessation des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et la réparation de ceux-ci sans faire la distinction entre les causes d’action en concurrence déloyale et en contrefaçon. De plus, l’intimée n’a pas indiqué le principe juridique sur lequel elle s’est fondée dans son action pour justifier ses prétentions. S’agit-il, selon les apparences des allégations de l’intimée, d’actes qui relèvent de la concurrence déloyale ou s’agit-il de la contrefaçon d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle commercial, ce qu’a suivi la jurisprudence française. De même, la loi n° 17-97 a établi un régime spécifique pour chacune des actions en concurrence déloyale aux articles 184 et 185, tandis qu’elle a traité les dispositions relatives à l’action en contrefaçon dans le cadre des articles 201 à 209 de la même loi. Le Tribunal de Commerce de Casablanca a distingué les deux actions et a considéré que leurs conditions diffèrent. L’action en concurrence déloyale exige la preuve d’actes contraires aux usages du commerce, indépendants des formes d’atteinte au droit de propriété de la marque, étant donné que cette dernière relève de l’action en contrefaçon. Le même acte ne peut pas être le fondement des deux actions à la fois. Elle vise également à réparer le préjudice résultant d’une faute commise par un tiers, tandis que son fondement est de faire cesser l’atteinte à la propriété d’autrui. Quant à l’action en contrefaçon, elle repose sur l’utilisation de la contrefaçon, sur l’appréciation des ressemblances et non des différences entre deux marques, notamment la proximité en termes de lettres et d’impact sur l’ouïe (jugement n° 2008/5431 rendu le 5 mai 2008 dans l’affaire n° 2007/16/7638 publié dans la Revue des Tribunaux de Commerce n° 08 et 09 p. 66 et suivantes). D’autre part, l’intimée n’a pas mandaté une personne qualifiée pour effectuer une description précise et détaillée des produits prétendument contrefaits, ni aucune constatation utile pour déterminer l’origine de la contrefaçon, son contenu et son étendue. Par conséquent, devant la preuve des irrégularités de forme susmentionnées, il y a lieu de déclarer l’action irrecevable en la forme et de mettre les dépens à la charge de sa partie demanderesse. De même, les tribunaux de commerce en général ont toujours considéré que l’action en concurrence déloyale vise à réparer le préjudice résultant d’une faute commise par un tiers, tandis que l’action en contrefaçon vise à faire cesser et à empêcher l’atteinte à la propriété d’un droit protégé par la loi n° 17-97 (jugement n° 2008/7217 rendu par le Tribunal de Commerce de Casablanca). L’introduction d’une action en responsabilité pour réclamer la réparation du préjudice exige, outre les deux éléments constitutifs de la faute (qui est inexistante en l’espèce car l’exposant n’a commercialisé aucun produit contrefait) et du lien de causalité, la preuve du préjudice certain et direct subi par l’intimée. Elle n’a pas non plus été en mesure de déterminer le préjudice direct et personnel qu’elle a subi (jugement n° 10654 rendu le 29 décembre 2011 par le Tribunal de Commerce de Casablanca dans l’affaire n° 2009/16/3576). En outre, le produit saisi en contrefaçon reste un produit authentique et non contrefait. Pour ces motifs, elle demande principalement de déclarer nul et non avenu le jugement attaqué et de renvoyer l’affaire au tribunal qui l’a rendu pour qu’il statue à nouveau conformément à la loi. Subsidiairement, d’annuler le jugement attaqué et de statuer à nouveau en déclarant la demande irrecevable en la forme et en la rejetant au fond, et de mettre les dépens à la charge de l’intimée.

Et à l’audience du 20/09/2022, l’intimée, par le biais de son représentant, a déposé des conclusions en réponse dans lesquelles elle a indiqué que l’appelant a soulevé un ensemble de moyens qui sont sans fondement, en ce que l’action était toujours pendante et que sa représentation était toujours en cours pendant cette phase, ce qui fait que la signification de son jugement préliminaire à son avocat est une signification valable, et il y a lieu de rejeter toutes ses allégations fallacieuses et de confirmer le jugement. D’autre part, tout ce que l’appelant a avancé comme moyens ne remplit en aucun cas les conditions légales et logiques

de la réalité, en ce que la lecture attentive de tous les articles invoqués montre qu’ils ne visent pas le cas d’espèce et ne s’appliquent pas aux pièces du présent dossier. De même, les dispositions de l’article 211 sont claires et ne peuvent être interprétées autrement que comme elles ont été énoncées, et en l’absence d’intervention de l’expert, la procédure reste valable et n’est pas nulle comme l’a prétendu l’appelant. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter le moyen de l’appelant pour défaut de fondement. L’appelant a également invoqué la violation par l’exposante de l’article 202 de la loi 97/17 pour ne pas lui avoir signifié une copie du procès-verbal de saisie-contrefaçon, ce qui est inexact étant donné que ledit article n’exige en aucun cas la signification d’une copie du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Bien plus, l’article invoqué ne traite en aucun cas de ce moyen et n’a aucun lien avec ce qui est soulevé dans les conclusions de l’appelant, ce qui fait que tous les moyens de ce dernier ne méritent pas d’être examinés juridiquement, et il y a lieu de les rejeter pour défaut de fondement et de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a décidé et de mettre les dépens à la charge de l’appelant.

Et sur le fondement de l’inscription de l’affaire à l’audience du 18/10/2022, Maître Moutaqui s’est présentée pour Maître Sidoun, tandis que Maître Toumi ne s’est pas présenté. Il a donc été décidé de considérer l’affaire en état d’être jugée et de la mettre en délibéré pour le prononcé de la décision à l’audience du 22/11/2022, où l’appelant, par le biais de son représentant, a déposé des conclusions en réplique au cours du délibéré, dans lesquelles il a indiqué que le jugement attaqué a violé les droits de la défense en ne lui signifiant pas personnellement le jugement préliminaire définitif sur la compétence, ce qui fait que le jugement attaqué est nul et non avenu et a privé l’appelant de son droit d’ester en justice et de débattre de ses moyens de défense. Au fond, l’intimée n’a pas respecté les dispositions de la loi 97/17 car le procès-verbal de saisie-contrefaçon à lui seul ne constitue pas une preuve de l’existence de la contrefaçon, d’autant plus qu’il a été dressé par un huissier de justice non qualifié, d’autant plus que l’affaire nécessite une expertise technique pour savoir s’il y a contrefaçon ou si le produit est authentique. Il a ensuite confirmé ce qui précède, en demandant en dernier lieu de déclarer nul et non avenu le jugement attaqué et de renvoyer l’affaire au tribunal qui l’a rendu pour qu’il statue à nouveau conformément à la loi, et de déclarer l’annulation du jugement attaqué et de statuer à nouveau en déclarant la demande irrecevable en la forme et en la rejetant au fond, et de mettre les dépens à la charge de l’intimée.

Cour d’appel

Attendu que l’appelant a maintenu les moyens d’appel exposés ci-dessus.

Attendu que, concernant ce que l’appelant a soulevé, à savoir que le tribunal qui a rendu le jugement attaqué a rendu un jugement préliminaire indépendant par lequel il a rejeté le moyen tiré de l’incompétence matérielle, lequel jugement est susceptible d’appel, mais qu’il n’a pas été signifié à l’appelant et que le tribunal a inscrit l’affaire à l’audience après avoir statué sur la compétence sans que la signification à l’appelant ne soit établie, en se référant aux pièces du dossier, il s’avère que le représentant de l’appelant avait été cité en première instance à l’audience du 11/04/2022 et ne s’est pas présenté malgré la réception de l’acte du greffe en date du 16/03/2022, ce qui a conduit à mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 11/04/2022. Étant donné que Maître Toumi était toujours constitué et qu’il n’avait pas désigné d’adresse pour la correspondance avec lui conformément à l’article 38 de la loi sur la profession d’avocat, il a été informé par le greffe. La signification du jugement préliminaire à l’avocat de l’appelant par le greffe reste donc une signification valable, et il y a lieu de rejeter les moyens soulevés à cet égard.

Attendu que la loi 17/97 a défini la contrefaçon comme toute atteinte à un droit légalement protégé et a renvoyé aux articles 154 et 155 de la même loi concernant les formes que peut prendre la contrefaçon de marque.

Attendu qu’il est constant, d’après le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par l’huissier de justice en date du 30/11/2021, qu’il a constaté l’exposition de produits consistant en des coques de téléphone en plastique portant les marques de l’intimée.

Attendu que, concernant le moyen tiré du fait que le procès-verbal de saisie-contrefaçon qui a été dressé par un huissier de justice, qui est une personne non technique et non spécialisée dans la connaissance des ressemblances et des différences entre les produits, ne peut constituer une preuve de l’existence ou non de la contrefaçon et qu’il est nécessaire pour prouver cela de procéder à une expertise sur les échantillons saisis et de les comparer aux échantillons dont la protection est demandée, il n’est pas fondé dès lors que l’agent chargé de la mesure, qu’il soit greffier ou huissier de justice, est habilité conformément à l’article 222 de la loi n° 97/17 non seulement à procéder à la saisie des produits ou services prétendument contrefaits, mais également à la description détaillée de ces produits ou services, que ce soit avec ou sans prélèvement d’échantillons, et qu’il peut effectuer cette mesure avec l’assistance d’un expert qualifié pour effectuer ladite description ou qu’il peut l’effectuer seul sans recourir à un expert lorsqu’il s’estime capable de le faire. Par conséquent, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par l’huissier de justice produit au dossier suffit à lui seul pour prouver l’existence d’une contrefaçon de la marchandise saisie en l’espèce par comparaison avec la marchandise authentique, dès lors qu’elle est apparente sans qu’il soit besoin d’une expertise technique.

Attendu qu’en se référant à l’article 154 susmentionné, on constate qu’il dispose expressément que l’acte d’utiliser une marque ou d’utiliser une marque reproduisant une marque protégée – c’est-à-dire enregistrée – est considéré comme une contrefaçon chaque fois que cette utilisation est faite sans l’autorisation du titulaire de la marque. Par acte d’utilisation, on entend tout acte qui conduit à la commercialisation de la marque sur des produits identiques ou similaires à ceux qui sont couverts par le certificat d’enregistrement du titulaire de la marque. Les actes consistant à détenir en vue de la commercialisation, à exposer en vue de la vente, à vendre ou à importer sont tous des actes qui conduisent à l’utilisation de la marque et relèvent de ce que l’article 154 interdit.

Attendu que la connaissance requise en vertu du deuxième paragraphe de l’article 201 de la loi sur la propriété industrielle et commerciale pour établir la responsabilité d’une personne autre que le fabricant des produits contrefaits est un élément moral que le tribunal déduit des faits de l’espèce et des pièces du dossier. Par conséquent, le fait que l’appelant ait exposé et vendu des marchandises portant les mêmes marques que l’intimée sans son autorisation rend sa connaissance de la contrefaçon établie au sens de l’article susmentionné. Par conséquent, l’acte accompli par l’appelant constitue un acte d’utilisation d’une marque reproduisant la marque de l’intimée sur des produits similaires à ses produits et relève de l’article 154 de la loi sur la propriété industrielle et commerciale. Il constitue également une atteinte à un droit légalement protégé conformément aux dispositions de l’article 201 de la même loi.

Attendu que le fait que l’appelant n’ait pas produit de factures d’achat de ces produits rend la connaissance de la contrefaçon établie à son encontre et l’intimée conserve le droit de demander l’interdiction de la vente et de la commercialisation du produit contrefait de son produit.

Attendu que la demande d’indemnisation trouve son fondement dans le cadre de l’article 224 de la loi sur la propriété industrielle et commerciale, et le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, en allouant une indemnité de 50 000,00 dirhams pour les dommages subis par l’intimée du fait de la contrefaçon de ses produits, a ainsi appliqué correctement ledit article.

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, de rejeter l’appel pour absence de motifs valables et de confirmer le jugement attaqué pour être conforme à la loi en ce qu’il a décidé.

Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de celui qui les a supportés.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et en présence des parties,

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué en laissant les dépens à la charge de celui qui les a supportés.