Mot clé
Caractère non définitif d'un jugement

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur les moyens de défense tirés de la déchéance des droits du titulaire pour défaut d'usage sérieux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande, ordonné la cessation des actes de contrefaçon sous astreinte et alloué des dommages et intérêts au titulaire de la marque.

L'appelant soutenait principalement que le droit du titulaire sur la marque était déchu pour défaut d'usage, s'appuyant sur plusieurs décisions de première instance ayant prononcé cette déchéance. Il invoquait également l'inactivité fiscale du titulaire pour démontrer l'absence d'exploitation réelle de la marque.

La cour écarte ce moyen en retenant que la déchéance des droits sur une marque pour défaut d'usage ne peut être soulevée comme simple moyen de défense mais doit faire l'objet d'une action principale. Elle ajoute que les jugements de première instance invoqués, n'étant pas définitifs, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée et ne peuvent priver la marque de la protection qui découle de son enregistrement en application de la loi 17-97.

La cour juge par ailleurs inopérant l'argument tiré de la situation fiscale du titulaire, la protection de la marque n'étant conditionnée qu'à sa seule inscription au registre national. Dès lors, la commercialisation sans autorisation d'un produit revêtu de la marque protégée, constatée par procès-verbal de saisie-descriptive, suffit à caractériser l'acte de contrefaçon.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Pour qu’il y ait lieu à règlement d’un conflit de juridiction par la Cour de cassation, l’article 300 du Code de procédure civile impose que plusieurs juridictions, entre lesquelles n’existe aucune juridiction supérieure commune, aient rendu dans la même affaire des décisions insusceptibles de tout recours par lesquelles elles se sont déclarées compétentes ou incompétentes.

Il s’ensuit que la condition tenant au caractère définitif des décisions est déterminante. Dès lors, ne saurait prospérer une demande de règlement d’un conflit de juridiction négatif lorsque l’une des deux décisions d’incompétence, en l’occurrence celle émanant de la juridiction commerciale, a été rendue en premier ressort. Un tel jugement étant susceptible d’appel, il ne revêt pas le caractère définitif exigé par la loi.

En l’absence de deux décisions contradictoires et définitives sur la compétence d’attribution, les conditions requises pour l’ouverture d’un règlement des juges ne sont pas réunies, ce qui justifie l’irrecevabilité de la demande.