Mot clé
Différences phonétiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63320	Contrefaçon de marque : l’appréciation du risque de confusion repose sur l’impression d’ensemble des signes et non sur une ressemblance partielle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	26/06/2023	Similitude visuelle, Risque de confusion, Propriété industrielle, Marque notoire, Marque, Impression d'ensemble, Différences phonétiques, Contrefaçon, Appréciation globale, Action en annulation
63450	La reconnaissance de la notoriété d’une marque ne peut être examinée dans le cadre d’un recours contre une décision de l’OMPIC sur opposition et requiert une action judiciaire distincte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/07/2023	Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet du recours, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque, Impression d'ensemble, Compétence judiciaire exclusive, Appréciation visuelle, Appréciation phonétique