Publication du jugement - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54801	Relevé de forclusion : la poursuite des négociations par le débiteur après l’ouverture de la procédure ne constitue pas un motif légitime justifiant la déclaration tardive de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/04/2024	Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Publication au Bulletin Officiel, Obligation d'information du syndic, Mauvaise foi du débiteur, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire
54805	Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	08/04/2024	Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Obligation d'information du syndic, Notification par le syndic, Liste des créanciers, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire, Admission de la créance
58499	La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n’exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d’une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de notification du syndic, Liquidation judiciaire, Forclusion, Escompte bancaire, Effets de commerce, Distinction des créances, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créancier chirographaire
60177	Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	30/12/2024	Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure
54717	L’action en relevé de forclusion est irrecevable lorsqu’elle est exercée au-delà du délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	20/03/2024	Redressement judiciaire, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ du délai, Irrecevabilité de l'action, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Action en relevé de forclusion
44907	Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	23/01/2020	Procès-verbal de saisie-descriptive, Procédure civile, Marque, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Faux incident, Contrefaçon, Cassation, Acte authentique
45307	Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation
45101	Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/09/2020	Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine
45327	Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond
45353	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine
45331	Contrefaçon de marque : l’utilisation d’une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Elément intentionnel de la contrefaçon, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de facture
45359	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon
46039	Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	26/09/2019	Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier
46004	Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/09/2019	Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
45973	Revendication d’une marque – Le succès de l’action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d’un droit antérieur opposable au Maroc et de la mauvaise foi du déposant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/03/2019	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Enregistrement de marque, Droit antérieur, Charge de la preuve, Action en revendication, Action en Nullité
45947	Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2019	Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers
45872	Marque et contrefaçon : L’enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/04/2019	Usage non autorisé, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposabilité, Marque, Enregistrement national, Enregistrement de marque, Droit exclusif, Contrefaçon
45870	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon
45869	Preuve de la contrefaçon de marque : le procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à établir le caractère contrefaisant des produits importés (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Saisie douanière, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie-descriptive, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation sans autorisation, Distinction entre importation et contrefaçon, Défaut de base légale, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
45717	Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	12/09/2019	Rejet, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Créances, Créance douanière, Administration des douanes
44528	Contrefaçon de marque : la vente d’un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l’octroi de l’indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	09/12/2021	Vente de produits contrefaisants, Saisie-description, Responsabilité du commerçant, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, Marque enregistrée, Indemnité forfaitaire minimale, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Action en contrefaçon
44524	Dessin et modèle : La condition de nouveauté s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’enregistrement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	09/12/2021	Protection, Propriété industrielle, Nouveauté, Motivation viciée, Motivation des décisions, Dessin et modèle, Date de dépôt, Condition de nouveauté, Cassation, Appréciation, Action en contrefaçon
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
44416	Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	01/07/2021	Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité
44242	Contrefaçon de marque : l’aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise foi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété intellectuelle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Marque, Irrecevabilité, Contrefaçon, Aveu
44244	Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond
43429	Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/07/2025	Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Loi 17-97, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
35722	Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	22/09/2021	Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
33970	Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/10/2019	حجز وصفي, تزييف علامة تجارية, الملكية الصناعية, Saisie descriptive, Preuve de la contrefaçon, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon
34293	Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2021	Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire
34340	Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/10/2022	Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire
34335	Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	20/11/2023	Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte
33899	Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	04/06/2013	مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33396	Contrefaçon de marque : absence de confusion entre les marques « AMOUD » et « AMOUDAY » compte tenu des différences visuelles et phonétiques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	12/04/2023	Usage du signe litigieux, Similarité partielle des signes, Risque de confusion, Rejet de l'action en contrefaçon, Protection des marques commerciales, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Caractère distinctif des marques, Appréciation globale des marques, Annulation du jugement initial, Ajout de lettres au signe protégé, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale
33412	Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/11/2015	Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur
33389	Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2021	Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité
33410	Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/04/2018	Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
33519	Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	20/11/2014	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrôle restreint de la Cour de cassation, Différences visuelles et phonétiques substantielles, Exclusion de la contrefaçon, Motivation suffisante de la décision, Notoriété de la marque antérieure, Risque de confusion entre marques, Similitude partielle des signes, Appréciation souveraine des juges du fond, استبعاد وقوع المستهلك في الغلط, تعليل كاف للقرار, تقدير محكمة الموضوع, حماية العلامة التجارية, رفض الطلب, رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع, شهرة العلامة السابقة, عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات, تشابه جزئي بين العلامتين, Absence de risque de confusion
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
31584	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : caractère distinctif et risque de confusion (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/10/2022	منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, تعويض, تزييف, Similitude, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale, Cessation
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29257	Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits

Mot clé Publication du jugement

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