Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'infraction de contrefaçon, déduit l'élément intentionnel de la seule qualité de commerçant professionnel du vendeur. En effet, il résulte de l'article 201 de la loi n° 17-97 que la responsabilité du vendeur de produits contrefaits, qui n'est pas le fabricant, est subordonnée à sa connaissance du caractère illicite de ses actes. Cette connaissance s'infère de sa qualité de professionnel averti, lequel dispose de la compétence et de l'expérience nécessaires pour distinguer les produits authentiques de ceux qui sont contrefaits.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 1/15 - Rendu le 09/01/2020 - Dossier commercial n° 2019/1/3/1863
Vu le pourvoi en cassation formé le 07 octobre 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Mounir (Th.), tendant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le numéro 2884 en date du 18-06-2019 dans le dossier n° 1488-8211-19.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 19-12-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 09-01-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Souad El Farhaoui, et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général, Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé être une société spécialisée dans la production, la distribution et la commercialisation de matériel électrique, utilisant sa marque "ANGELEC", qu'elle a déposée auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 19-01-1995, dans les classes 7, 9, 10, 12, 15, 21, 28, 37 et 38 ; toutefois, elle a été surprise de constater que le demandeur, Ali (T.), vendait des produits portant une contrefaçon de sa marque. Elle a sollicité qu'il soit jugé que les agissements du défendeur constituent un acte de contrefaçon, et qu'il soit condamné à cesser l'exposition et la vente de tout produit contrefaisant sa marque, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, à la destruction des produits contrefaisants, à la publication du jugement dans deux journaux, et au paiement à son profit de dommages-intérêts d'un montant de 100.000,00 dirhams. Par la suite, la demanderesse a déposé une requête en intervention forcée de la société (D.) dans l'instance, au motif que celle-ci avait vendu la marchandise contrefaite au défendeur, sollicitant la condamnation de cette dernière conjointement avec le défendeur, conformément à ses demandes initiales. Le jugement a été rendu, ordonnant à ce dernier de cesser la vente et l'exposition des produits portant la contrefaçon de la marque de la demanderesse, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, ordonnant la destruction des produits saisis, et le condamnant à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 50.000,00 dirhams, ainsi qu'à la publication du jugement dans deux journaux, tout en rejetant la demande d'intervention forcée. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un vice de motivation équivalant à son absence et une contradiction de motifs, en soutenant qu'il est constant, au vu des faits du dossier, qu'il existe une différence d'écriture entre les marques ingelec et GENELEC, ce qui n'est pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et que, par conséquent, l'acte de contrefaçon n'est pas établi. Il soutient que la cour, qui, bien qu'ayant reconnu l'existence d'une différence significative entre les deux marques précitées, a néanmoins retenu l'existence de la contrefaçon, a rendu un arrêt vicié et contradictoire, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la qualification de l'acte de contrefaçon est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, sur laquelle la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle, dès lors que leur motivation est plausible et justifie le dispositif de leur décision. Attendu que la cour d'appel, saisie de l'argument du demandeur selon lequel les marques ingelec et GENELEC sont différentes tant sur le plan phonétique que graphique, l'a rejeté au motif que "s'il est vrai que les marques ingelec et GENELEC se distinguent l'une de l'autre par leur représentation graphique, leur phonétique et les composants propres à chacune... et que la partie initiale de la marque de l'intimée, ING, est précédée d'un signe figuratif représentant un cube bleu et un autre rouge incliné vers le haut, constituant le symbole formel du signe protégé qui représente le logo du produit, cette différence manifeste entre les deux marques dans les certificats d'enregistrement n'exonère pas le vendeur de sa responsabilité pour actes de contrefaçon dès lors qu'il commercialise des produits portant la marque GENELEC sous une forme différente de celle figurant au certificat d'enregistrement de ladite marque et similaire en même temps à la marque de l'intimée (la défenderesse au pourvoi), considérant que cette dernière bénéficie d'un droit exclusif sur sa marque INGELEC, et que toute exploitation de celle-ci par un tiers sans son autorisation ou de manière frauduleuse – comme en l'espèce – est considérée comme une contrefaçon au sens des articles 154 et 201 de la loi n° 17-97". Attendu qu'une telle motivation, dans la partie relative à la commercialisation par le demandeur de produits portant la marque GENELEC sous une forme différente de celle figurant dans le certificat d'enregistrement de cette marque et similaire en même temps à la marque de la défenderesse, n'encourt aucune critique ; la cour y a relevé que, bien qu'il existe une différence phonétique et graphique entre les marques déposées ingelec et GENELEC, la vente de produits portant la marque GENELEC sous une forme non conforme à son enregistrement, et de manière à ressembler à la marque de la défenderesse, est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et constitue un acte de contrefaçon. Elle a ainsi justifié par une motivation plausible la confirmation du jugement entrepris, qui avait retenu la contrefaçon à l'encontre du demandeur. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un défaut de base légale, en soutenant qu'il a invoqué sa bonne foi, en sa qualité de simple commerçant ayant constaté l'existence d'une différence entre les deux marques, et que la cour, en considérant que l'acquisition de la marchandise sans facture constitue la preuve de la connaissance de son origine, a privé sa décision de base légale, d'autant plus qu'elle aurait reconnu l'absence d'imitation, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Mais attendu qu'aux termes de l'article 201 de la loi n° 17-97, "les actes d'offre au commerce, de reproduction, d'utilisation ou de détention en vue de son utilisation ou de son offre au commerce d'un produit contrefaisant, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que s'il a agi en connaissance de cause" ; il s'ensuit que l'élément intentionnel, à savoir la connaissance du caractère contrefaisant du produit, est une condition essentielle pour que soit constitué l'acte de détention et d'utilisation pour celui qui n'est pas le fabricant. Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le demandeur est un commerçant professionnel possédant la connaissance et l'expérience lui permettant de distinguer les produits portant une marque contrefaite de ceux portant une marque authentique, a souverainement déduit, au vu des faits et des documents qui lui étaient soumis, l'existence de l'élément intentionnel de la contrefaçon, et a exposé à cet égard une motivation ainsi conçue : "la connaissance de l'existence de la contrefaçon est établie, d'autant plus qu'il est constant que l'appelant (le demandeur au pourvoi) a commercialisé un produit contrefaisant celui de l'intimée, et libellé d'une manière non conforme à ce qui est mentionné dans le certificat d'enregistrement de la marque (GENELEC)". Elle a ainsi motivé sa décision sans encourir de critique et d'une manière juridiquement admissible quant à sa conclusion relative à la connaissance par le demandeur, en sa qualité de commerçant, du caractère contrefait de la marchandise exposée dans son local. Attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la cour aurait admis l'absence de contrefaçon, le moyen n'est pas fondé, et en ce qu'il soutient le contraire des faits constatés, il est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.