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Mot clé
Propriété intellectuelle
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Mots clés
31592
Irrecevabilité de l’action en contrefaçon en raison du non-respect du délai de 30 jours suivant la saisie-contrefaçon (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
22/05/2023
علامة تجارية
,
بطلان الحجز الوصفي
,
المنافسة غير المشروعة
,
التزييف
,
أجل سقوط الحق
,
Validité d'un acte de saisie-contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
atteinte à l'image de marque
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
29252
Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
22/11/2022
Rôle du distributeur agréé
,
Épuisement des droits du titulaire de la marque
,
Distributeur agréé
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
Charge de la preuve en matière de contrefaçon
28968
Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
19/07/2022
محضر الحجز الوصفي
,
شركة توين تكستيل
,
المكتب الدولي للملكية الفكرية
,
الصائر
,
التزييف
,
استعمال علامة مستنسخة
,
Vente de produits contrefaits
,
Saisie descriptive
,
Propriété industrielle
,
Marque déposée
,
Droit exclusif
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
28962
CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022 – 2022/8211/1737
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
28/06/2022
Saisie descriptive
,
Propriété intellectuelle
,
Prescription (Non)
,
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
,
Marque déposée
,
Droits exclusifs
,
Contrefaçon
22947
Violation du droit à l’image et atteinte à la propriété intellectuelle d’un créateur de contenu sur les réseaux sociaux (Tribunal de commerce Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Droits d'auteur
,
Propriété intellectuelle et industrielle
06/06/2022
نشر غير قانوني
,
ضرر
,
شبكات اجتماعية
,
حقوق المؤلف
,
حق الصورة
,
تعويض مادي
,
الملكية الفكرية
,
المحتوى الرقمي
,
استخدام غير مصرح به
,
Utilisation non autorisée
,
Tribunal de commerce
,
Réseaux sociaux
,
Propriété intellectuelle
,
Procès verbal de constat
,
Preuve
,
Préjudice
,
Instagram
,
Indemnisation
,
Huissier de justice
,
Droits d’auteur
,
Droit à l'image
,
Contenu numérique
,
Compensation matérielle
22351
T.C, 14/10/2021, 2614
Tribunal de commerce
Marrakech
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
22281
C.A.C, 16/11/2020, 2916
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Concurrence déloyale
,
Concurrence déloyale 1
16/11/2020
Reproduction électronique des textes juridiques
,
Protection légale des textes juridiques (non)
,
Protection de Base de données juridiques
,
Propriété publique (oui)
,
Propriété intellectuelle
,
Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
,
Droits d’auteur
,
Concurrence déloyale (non).
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