Propriété intellectuelle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22947	Tribunal de commerce	Agadir	Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle	06/06/2022	نشر غير قانوني, ضرر, شبكات اجتماعية, حقوق المؤلف, حق الصورة, تعويض مادي, الملكية الفكرية, المحتوى الرقمي, استخدام غير مصرح به, Utilisation non autorisée, Tribunal de commerce, Réseaux sociaux, Propriété intellectuelle, Procès verbal de constat, Preuve, Préjudice, Instagram, Indemnisation, Huissier de justice, Droits d’auteur, Droit à l'image, Contenu numérique, Compensation matérielle
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commercial\|Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).
15623	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
19772	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	21/05/2002	Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
19738	Tribunal de première instance	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	05/05/1986	Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Eau de toilette CH. 5, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur
19735	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	12/04/1989	Ressemblance, Logo, Différence des couleurs, Confusion
19734	Tribunal de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	02/01/2002	Radiation de marque, Définition, Atteinte aux droits protégés
20311	Cour de cassation	Rabat	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	23/01/2008	Propriété intellectuelle, Propriété industrielle, OMPIC, Office nationale de la propriété industrielle et commerciale, Non renouvellement, Durée de la protection, Domaine public (Oui), Défaut de renouvellement
20487	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	25/05/2010	Reproduction par adjonction de mots, Présomption simple (Oui), Motif de violation (non), Large exploitation de la marque sur le marché, Enregistrement