Office nationale de la propriété industrielle et commerciale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20311	Cour de cassation	Rabat	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	23/01/2008	Propriété intellectuelle, Propriété industrielle, OMPIC, Office nationale de la propriété industrielle et commerciale, Non renouvellement, Durée de la protection, Domaine public (Oui), Défaut de renouvellement