Réf
19734
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
40/2002
Date de décision
02/01/2002
N° de dossier
6547/99
Type de décision
Jugement
Source
OMPIC
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وغيابيا :
في الشكل:
· قبول الطلب.
في الموضوع:
· الحكم بالتشطيب على علامة طوايس twice المسجلة من طرف المدعى عليها بالمنطقة العالمية للملكية الفكرية تحت رقم 704943 بتاريخ 1998/11/20 فيما يخص المغرب.
· تبليغ هذا التشطيب للمنظمة العالمية للملكية الفكرية بجنيف بواسطة المكتب المغربي للملكية الصناعية.
· بنشر الحكم الذي سيصدر بجريدتين باللغة العربية وجريدتين باللغة الفرنسية على نفقة المدعى عليها وباختيار العارضة.
· بتحميل المدعى عليها المصاريف ورد باقي الطلبات.
54759
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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26/03/2024
55147
Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/05/2024
Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
59501
Marque : L’absence de risque de confusion entre deux signes justifie le rejet de l’opposition malgré un élément figuratif commun (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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10/12/2024
54761
Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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26/03/2024
55163
Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)
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21/05/2024
59635
Marque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de l’OMPIC et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
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12/12/2024
54765
Le dépassement du délai légal de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
26/03/2024
56595
Opposition à l’enregistrement d’une marque : La notoriété d’une marque antérieure non enregistrée au Maroc doit être établie par une action judiciaire distincte et ne peut fonder une opposition devant l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)
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12/09/2024
Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Qualité pour défendre de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Preuve de la notoriété, OMPIC, Marque notoirement connue, Marque non enregistrée au Maroc, Marque, Compétence du juge judiciaire, Action en reconnaissance de notoriété
59673
Recours contre une décision de l’OMPIC : la notoriété de la marque et la langue de la décision échappent au contrôle du juge de l’appel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/12/2024
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notoriété de la marque, Marque, Langue de la décision, Étendue du contrôle de la cour, Délai de procédure, Appréciation globale des signes