Mot clé
Radiation de marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46011	Marque : L’annulation de la décision de l’OMPIC rejetant une opposition impose à la cour d’appel de statuer sur le bien-fondé de celle-ci (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/10/2019	Rejet de l'opposition, Recours judiciaire, Recours en rétractation, Radiation de marque, Propriété industrielle, Opposition, Omission de statuer, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Office du juge, Marque, Enregistrement de marque, Cour d’appel commerciale, Cassation, Annulation
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
19734	TC,Casablanca,02/01/2002,40/2002	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/01/2002	Radiation de marque, Définition, Atteinte aux droits protégés

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