Réf
19887
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1743
Date de décision
07/07/1981
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Marque originale protégée par un dépôt international, Imitation frauduleuse, Dépôt au Maroc indifférent
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Mars - Avril 1985
لهذه الأسباب
إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بوجود المنافسة غير المشروعة والتشطيب على اسم « دورالوكس » الذي يستعمله الطرف المستأنف عليه من سجلات المكتب المغربي لحماية الملكية الصناعية. والأمر بنشر هذا الحكم في أربع صحف مغربية اثنتان عربية وهما العلم والأنباء واثنتان بالفرنسية وهما لوبينيون ولوماتان الصحراء على نفقة الطرف المحكوم عليه. وقبل البت في موضوع التعويض تأمر بإجراء خبرة…
الأطراف الهيئة الحاكمةالرئيس : السيد العزيزي قسو.المستشار المقرر : السيد مبخوت محمد.ممثل النيابة العامة : السيدة جميلة الزعري.المحامون الأساتذة : بن عبد الجليل ورازون والأخضر.شركة سان كوبان / ضد شركة زجاج التاج.
65324
La vente de produits revêtus d’une marque enregistrée sans l’autorisation de son titulaire constitue un acte de contrefaçon, le commerçant étant présumé connaître l’atteinte portée aux droits protégés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
65341
Contrefaçon de marque : La commercialisation sans autorisation de produits importés, même authentiques, portant une marque enregistrée au Maroc constitue un acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
54951
L’inobservation par l’OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
58619
Opposition à une marque : La reproduction de l’élément visuel dominant d’une marque antérieure caractérise le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2024
60281
Marque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
54683
Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est un délai de rigueur non prorogé par la contestation de la décision préliminaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/03/2024
54953
Propriété industrielle : l’inobservation par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
58679
Marque : Un nom géographique relevant du domaine public ne peut faire l’objet d’une appropriation exclusive et son usage ne crée pas de risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024
60357
Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’absence de ressemblance phonétique et visuelle entre les signes exclut le risque de confusion en dépit de la similarité des produits (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Impression d'ensemble, Enregistrement de marque, Appréciation de la similarité, Annulation de la décision de l'OMPIC, Absence de ressemblance visuelle, Absence de ressemblance phonétique