Définition

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire
21797	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2017	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
15572	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	15/03/2016	Définition, Action mixte
15849	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	25/01/2000	Définition, Cessation de paiements
17036	Cour de cassation		Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
18969	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/01/1988	Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération
19267	Cour de cassation	Rabat	Commercial	19/10/2005	Requête d'appel, Preuve, Débiteur, Créance, Commercial
19647	Cour de cassation		Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2000	Radiation, Pourvoi en cassation, Inscription, Immatriculation, Effet suspensif, Droits réels, Définition, Conditions
19704	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/2003	Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité