Après délibération conformément à la loi

Concernant la demande de jonction :

Attendu que les deux pourvois en cassation, celui introduit par la société (K) et consorts, enregistré sous le numéro de dossier 2019/3/3/34, et celui introduit par la banque, enregistré sous le numéro de dossier 2019/3/3/634, portent sur la même décision de la Cour d’appel de commerce de Fès, à savoir l’arrêt numéro 1350 rendu le 5 juillet 2018 dans les dossiers joints numéros 8222/2017/2026 et 8222/2018/76, la demande de jonction desdits dossiers, présentée par la banque, est justifiée et doit être accueillie, en joignant le dossier numéro 2019/3/3/634 au dossier numéro 2019/3/3/34 et en statuant par un seul arrêt.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la banque a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce d’Oujda, exposant avoir conclu avec la première défenderesse, la société (K), un contrat légalisé le 19 novembre 2003, lui accordant un prêt de 26.000.000 de dirhams, et qu’un avenant daté du 26 avril 2007 a fixé le solde des prêts en cours à 28.353.913,71 dirhams, mais que celle-ci a refusé de régler les sommes dues, devenant redevable de 30.196.105,28 dirhams, montant établi par un relevé de compte arrêté au 30 juin 2014, et que les autres défendeurs, Nour Eddine, Abderrahmane et Faisal, ont consenti à accorder au demandeur une caution personnelle et solidaire pour le paiement de toutes les dettes de la débitrice principale, dans la limite de 26.000.000 de dirhams, sollicitant la condamnation de la société (K) à lui payer la somme de 30.196.105,28 dirhams, majorée des intérêts de retard au taux de 8,25% à compter de la date d’arrêt du compte, le 30 juin 2014, jusqu’à l’exécution, et la condamnation des cautions Nour Eddine, Abderrahmane et Faisal, solidairement avec ladite société, à lui payer la somme de 26.000.000 de dirhams à déduire du principal de la dette, majorée des intérêts de retard au taux de 8,25% à compter de la date d’arrêt du compte, et la somme de 3.019.610,52 dirhams à titre de dommages-intérêts contractuels au taux de 10% du montant réclamé en justice, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens, et fixation de la durée de la contrainte par corps à l’égard des cautions au maximum légal. Les défendeurs ont produit un mémoire accompagnant une demande reconventionnelle, précisant en réponse que, compte tenu de la fonction de la banque et de sa participation avec la société emprunteuse dans son projet d’investissement, elle était informée de sa situation et des raisons de l’échec de son projet malgré les efforts déployés, qu’elle a reconnu l’arrêt du paiement des échéances depuis le 26 avril 2007, et qu’elle aurait dû clôturer le compte ouvert auprès d’elle et le transmettre à cette même date au service des contentieux, que, par conséquent, lorsque la banque a arrêté le compte au 31 décembre 2006, elle aurait dû réclamer le règlement du solde débiteur du compte dans un délai de cinq ans conformément à l’article 5 du Code de commerce, sous peine de prescription, outre le manquement de la banque à son devoir de conseil et d’assistance, que les accords ultérieurs ont entraîné le renouvellement des contrats, notamment le contrat du 20 novembre 2003 qui a été résilié et remplacé par le contrat du 14 juillet 2006, de sorte que le fondement de l’action sur le contrat initial est contraire à l’article 347 du Dahir des Obligations et Contrats, outre la poursuite du calcul des intérêts jusqu’au 31 décembre 2006, portant la dette à 28.353.913,71 dirhams, alors qu’elle a atteint 30.196.105,28 dirhams lors de la demande en justice, malgré les paiements et virements effectués, et que les cautions ont précisé que le renouvellement du contrat au 14 juillet 2006 avec des modalités et des garanties différentes du contrat du 20 novembre 2003 les a libérées de tout engagement conformément à l’article 1150 du Dahir des Obligations et Contrats, et concernant la demande reconventionnelle, ils ont souligné que la banque, en tant que partenaire du projet d’investissement qu’elle a financé et qui lui impose un suivi, s’est abstenue de donner des conseils et a alourdi la société de dettes résultant des intérêts et s’est enrichie à son détriment, ce qui a causé des dommages nécessitant réparation, concluant principalement à l’irrecevabilité de la demande et subsidiairement à une expertise comptable pour vérifier les erreurs graves commises par le demandeur dans ses calculs et subsidiairement à une expertise pour déterminer les dommages causés par les erreurs commises par la banque, et après expertise par l’expert Fouad Fazouz, le jugement définitif a été rendu, statuant en la forme sur la recevabilité des demandes principale et reconventionnelle, et au fond : sur la demande principale, en condamnant la première défenderesse à payer au demandeur la somme de 20.769.513.98 dirhams au titre du principal de la dette, majorée des intérêts légaux à compter du 2 novembre 2010 jusqu’à l’exécution et des dommages-intérêts conventionnels de 2.075.951.39 dirhams, avec condamnation aux dépens et rejet du surplus des demandes, et sur la demande reconventionnelle, en la rejetant et en condamnant la demanderesse reconventionnelle aux dépens, la société (K) ayant interjeté appel par requête enregistrée sous le numéro de dossier 8222/2017/2026 et la banque ayant interjeté appel par requête enregistrée sous le numéro de dossier 8222/2018/76, et après jonction des dossiers et accomplissement des formalités, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt statuant en la forme sur la recevabilité des appels et au fond en annulant le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation des cautions et statuant à nouveau en condamnant les intimés Yahya Nour Eddine, Abderrahmane et Faisal, solidairement avec la société (K), aux sommes prononcées et en confirmant le jugement entrepris dans son principe avec modification quant au point de départ des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2016 jusqu’à l’exécution, ce qui est attaqué en cassation.

Dans le dossier numéro 2019/3/3/34 :

Sur les moyens réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation des articles 319, 347, 351, 355, 356, 400 et 405 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, l’interprétation erronée de la loi et des données de l’espèce, la violation des droits de la défense, le défaut de réponse aux exceptions, l’insuffisance de motivation équivalant à son absence, et le manque de base légale, au motif qu’il a retenu dans ses motifs que l’engagement des cautions était prévu par le contrat de prêt initial daté du 19 novembre 2003, mais qu’il a ajouté que cet engagement, malgré le renouvellement, est resté valable en vertu d’un avenant sans mentionner sa date ni sa désignation, alors qu’il ressort des pièces du dossier l’existence de trois avenants : le premier daté du 16 avril 2006, par lequel il a été convenu de renouveler le contrat de la banque avec la première demanderesse en substituant ce contrat au contrat initial daté du 19 novembre 2003, et que, compte tenu des erreurs graves commises par la banque en calculant indûment des intérêts et de nombreux autres manquements, malgré la bonne foi de la demanderesse, il a voulu rectifier la situation en établissant un nouveau contrat sur la base de l’accord précédent, au point qu’il a changé le numéro de compte, de sorte que le renouvellement était complet. La société demanderesse a accepté sous la contrainte le prêt de consolidation et a consenti au renouvellement complet qui portait sur toutes les données du contrat, y compris le montant des prêts et les modalités de paiement, et que la banque a renoncé aux garanties précédentes et n’a pas exigé expressément ou implicitement la signature de toutes les cautions, et que le nouveau contrat ne mentionnait pas le transfert des garanties personnelles ou réelles.

Les demandeurs ont également soutenu à tous les stades de la procédure que la banque avait consenti au renouvellement, et que la preuve de cela et de la libération des cautions de tout engagement avec la renonciation au transfert des hypothèques à la nouvelle opération était qu’elle avait conclu avec la première demanderesse le premier avenant susmentionné et le deuxième avenant daté du 16 avril 2007, mais que la banque a voulu rectifier la situation en établissant de manière frauduleuse deux documents qui ne concordent pas et qu’elle a appelés un autre avenant au contrat initial, dans le but d’échapper aux effets du renouvellement, puis que la Cour d’appel de commerce a déclaré que l’engagement des demandeurs (cautions) était resté valable malgré le renouvellement parce qu’il était mentionné dans un avenant déterminé qu’il s’ajoutait au contrat de prêt initial, alors qu’en se référant à l’avenant que la banque a été contrainte d’établir et de créer, il apparaît qu’il ne renvoie pas au contrat initial, mais qu’il tente en vain de le relier à deux autres avenants produits par les demandeurs.

De même, si la Cour d’appel de commerce a fondé sa décision sur cet avenant ambigu pour dire que l’engagement des exposants (cautions) est resté valable malgré le renouvellement, elle était tenue de préciser la date de cet avenant, ses éléments et toutes ses données afin de ne pas priver la Cour de cassation de son contrôle sur l’application correcte de la loi et de savoir si l’avenant dont parle la Cour d’appel renvoie réellement au contrat initial et contient des indications de transfert des garanties et s’il s’agit d’un contrat valable ou nul ? De plus, les demandeurs ont contesté l’avenant sur lequel est fondée la décision attaquée parce qu’il est contradictoire et ne concorde pas, mais la juridiction qui l’a rendu n’a pas exprimé son avis sur la validité de cet avenant et n’a pas abordé leur contestation mentionnée et a totalement omis de discuter les deux autres avenants, alors que l’avenant est nul et ne renvoie pas au contrat initial, tandis que les avenants produits par les demandeurs mentionnent expressément le renouvellement.

De même, en se référant aux deux documents contradictoires que la banque a appelés « avenant », ils font référence à un autre avenant qui n’existe pas et n’a pas été produit, et la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en ne précisant pas la nature de l’avenant qu’elle a retenu et en ne produisant pas les preuves qui attestent de sa référence au contrat initial et de son fondement sur les garanties réelles malgré le renouvellement, sa décision est insuffisamment motivée.

En outre, en se référant au premier mémoire produit par les demandeurs devant le tribunal de première instance, il apparaît qu’il est joint à une demande reconventionnelle visant à obtenir des dommages-intérêts provisionnels, avec une expertise pour déterminer tous les dommages qu’ils ont subis en raison de l’abus de la banque et de ses erreurs dans ses relations avec eux et dans la gestion du compte de la première demanderesse, et que ledit tribunal a implicitement rejeté la demande reconventionnelle que les demandeurs ont interjeté appel dans toutes ses dispositions et ont demandé son annulation en ce qu’elle a statué sur la demande reconventionnelle. Cependant, la juridiction qui a rendu la décision attaquée, bien qu’elle ait mis en évidence les erreurs que la banque a causées aux demandeurs et énuméré les dérives qu’elle a commises, n’a pas, en arrivant au dispositif de la décision, répondu à leurs arguments et ne leur a pas accordé de dommages-intérêts et n’a pas annulé le jugement de première instance sur ce point, mais a ignoré la demande reconventionnelle en général, sachant que le défaut de réponse aux arguments pertinents constitue une insuffisance de motivation équivalant à son absence.

De même, la plupart des arguments des demandeurs portaient sur la nullité de l’avenant produit par la banque en raison de la contradiction et de l’incohérence de ses données, car la banque a été contrainte de frauder en ajoutant le deuxième document dudit avenant au premier document qui est le préambule dans le but principal d’insérer le mot transfert des garanties personnelles et réelles, et que les demandeurs, dans le cadre de la contestation des deux documents contradictoires que la banque a appelés avenant, ont démontré par la preuve ce qui suit : que la première page mentionne qu’elle renvoie à un autre avenant et qu’elle a été établie conformément au tableau d’amortissement, mais que cette première page ne mentionne pas la date de l’avenant ni son contenu, et que la première page n’était pas jointe au tableau d’amortissement ou autre et ne renvoie absolument pas au contrat initial, mais fait référence à d’autres avenants qui n’existent pas et à la liste d’amortissement, et que la deuxième page de l’avenant produit par la banque n’est pas datée et n’est absolument pas cohérente avec la première page, car le but de son insertion était de faire référence à la poursuite de l’application des accords contenus dans l’avenant, y compris les garanties réelles, et que ce document n’a pas non plus précisé les avenants réels, puis qu’ils ont produit devant la juridiction du fond, pour prouver le renouvellement, la lettre émise par la banque elle-même en date du 19 décembre 2012, dans laquelle elle reconnaît expressément que le contrat initial a été résilié et qu’un nouvel accord a été conclu à sa place, et les demandeurs ont également produit un rapport émis par le comité des prêts de l’administration centrale de la banque qui indique que la banque a consenti au renouvellement en établissant un nouveau prêt de consolidation qui a remplacé le contrat initial, et que les demandeurs ont fondé leur argumentation devant la Cour d’appel sur les preuves claires et exclusives constituées par les deux documents susmentionnés, mais elle n’a pas répondu à leurs arguments exposés dans la demande reconventionnelle et a négligé de leur accorder des dommages-intérêts appropriés, et elle n’a pas non plus abordé la reconnaissance expresse de la banque, ce qui rend la décision insuffisamment motivée équivalant à son absence.

Ensuite, la Cour d’appel de commerce a mentionné dans ses motifs que la banque a certainement commis des erreurs graves en manipulant le compte de la société demanderesse et en ne se souciant pas de son projet et en abusant en l’accablant d’intérêts indus, et elle a confirmé que cela a causé aux demandeurs des dommages qui doivent être intégralement réparés. Cependant, elle a contredit son orientation en négligeant d’exprimer son avis sur la demande reconventionnelle, et lorsqu’elle a appliqué l’avenant fictif fondé sur la fraude et a négligé d’appliquer les deux autres avenants par lesquels le renouvellement a été effectué, elle a fondé sa décision sur un fondement erroné.

De même, les demandeurs, pour prouver le renouvellement, ont produit devant les juges du fond les preuves suivantes :

• Le premier avenant par lequel il a été convenu d’une nouvelle opération entre la banque et la société demanderesse et que ce nouveau contrat est explicite dans ses termes et son contenu et indique certainement l’établissement d’un nouvel accord qui annule l’accord initial :

  • Le montant du prêt que la société a accepté après avoir constaté les erreurs commises par la banque.
  • Les nouvelles modalités de paiement et une garantie spéciale qui est l’hypothèque sur le fonds de commerce.
  • Le deuxième avenant qui renvoie au premier avenant et qui confirme le renouvellement.

• La lettre émise par la banque en date du 19 décembre 2012, dans laquelle elle reconnaît expressément le renouvellement et l’établissement d’un nouvel accord à l’expiration du contrat initial.

• Le rapport du comité des prêts qui confirme que le contrat de prêt initial a expiré et qu’un nouvel accord a été conclu sur un autre compte.

Et que les arguments des demandeurs étaient fondés sur ces moyens que le défendeur n’a pas pu contester ou réfuter, tandis que la banque a eu recours à la fraude et à la fabrication lorsque la banque a été contrainte de joindre le deuxième document à un autre document ambigu dans le but de prétendre de force et abusivement au transfert des garanties malgré sa reconnaissance du renouvellement, et la Cour d’appel de commerce, en ignorant ces moyens et en recourant à l’interprétation en disant que le prétendu avenant renvoie au contrat initial, a eu recours à une interprétation erronée, alors que les contrats et documents produits sont clairs dans leur construction et leur sens, et a ainsi violé les dispositions des articles 461, 462 et 463 du Dahir formant Code des obligations et des Contrats, sachant que la preuve du renouvellement se fait conformément aux usages en vigueur et que la reconnaissance de la banque prive le juge de toute latitude à cet égard. De même, la Cour d’appel de commerce, en plus de ne pas avoir effectué de recherche concernant le document fictif inséré, est allée jusqu’à dire qu’il y a eu transfert des garanties sans préciser si les garanties personnelles sont restées valables malgré l’établissement d’une nouvelle opération ou si son interprétation s’est limitée aux garanties réelles, c’est-à-dire les hypothèques, et que la décision est ainsi rendue confuse, violant les articles 319 et 347 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, sachant que la banque elle-même reconnaît le renouvellement et que les termes du contrat étaient clairs, et par conséquent, l’engagement des cautions a expiré, et si la garantie disparaît, les hypothèques suivent le principal et expirent, sachant que le maintien des garanties ne se fait qu’en les transférant expressément au nouvel accord.

Ensuite, le tribunal a violé les articles 351, 355 et 356 du Dahir formant Code des obligations et des  contrats, car le renouvellement a été effectué par les avenants susmentionnés et que la banque, en acceptant le renouvellement, a conclu un autre contrat avec la débitrice initiale et n’a pas conservé pour elle-même les garanties, c’est-à-dire les hypothèques officielles qui n’ont pas été mentionnées dans les avenants, et à supposer que ce qu’elle a produit comme deux documents est un avenant, il renvoie à d’autres avenants qui ne peuvent être autres que ceux produits par les demandeurs, et par conséquent, il n’est pas possible d’établir un lien entre l’avenant et le contrat initial, et la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en s’abstenant de discuter les documents qu’ils ont produits, a également violé les articles 393, 400 et 405 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ce qui justifie, pour toutes les raisons susmentionnées, la cassation de la décision attaquée.

Mais attendu que la juridiction qui a rendu la décision attaquée, qui a constaté à partir des pièces du dossier qui lui était soumis que la banque demanderesse a conclu un avenant au contrat de prêt initial conclu entre les parties le 16 avril 2006, a conclu à la preuve de la dette des demandeurs envers la défenderesse, y compris la partie relative aux cautions, en se fondant sur une motivation qui disait : « … que suite aux arguments de la banque demanderesse selon lesquels les contrats de restructuration des dettes ne constituent pas un renouvellement des obligations initiales, il est vrai que le renouvellement, bien qu’il soit une cause d’extinction de l’obligation, se fait par accord entre le créancier et le débiteur sur la substitution d’une nouvelle obligation à l’ancienne qui expire (articles 347 et 350 du Dahir formant Code des obligations et des contrats), et l’article 355 du même Dahir ajoute que les privilèges et hypothèques garantissant l’ancienne dette ne sont pas transférés à la dette qui la remplace à moins que le créancier ne les ait expressément conservés, mais attendu qu’il n’est pas prouvé par lesdits contrats de restructuration de la dette susmentionnés qu’ils ont apporté des modifications substantielles au contrat de prêt daté du 19 novembre 2003, et d’autre part qu’ils, bien qu’ils ne mentionnent pas les cautions solidaires dans la limite de 26.000.000 de dirhams concernant Nour Eddine, Abderrahmane et Faisal, étaient prévus par le contrat de prêt initial, et il est mentionné dans son avenant qu’il s’ajoute au contrat de prêt initial et à tous les avenants ultérieurs dont les clauses restent valables, notamment en matière de garanties, sauf ce qui contredit les dispositions de cet avenant, ce dont il ressort clairement que la banque a conservé toutes les garanties qui lui ont été accordées pour recouvrer sa créance auprès de la débitrice initiale, et par conséquent, il n’y a pas lieu de dire que l’effet du renouvellement du contrat de prêt s’étend aux cautions qui restent valables et produisent tous leurs effets, et par conséquent, le tribunal saisi estime en réponse au moyen soulevé que le jugement entrepris n’a pas fondé sa décision sur une base valable, ce qui justifie son annulation sur ce point, indépendamment des arguments relatifs au contenu de l’attestation datée du 19 décembre 2012, car elle ne signifie pas la renonciation aux garanties accordées à la banque, mais seulement une information de sa part de l’approbation de la restructuration du dossier de prêt… « , motivation dans laquelle le tribunal a correctement appliqué l’article 347 du Dahir formant Code des obligations et des contrats qui dispose : « Le renouvellement est l’extinction d’une obligation en contrepartie de la création d’une nouvelle obligation qui la remplace, et le renouvellement ne se présume pas mais la volonté de le faire doit être expressément déclarée », et la partie demanderesse s’est contentée de dire qu’il y a eu renouvellement en se fondant sur l’avenant au contrat daté du 16 avril 2006 qui ne contient rien qui indique l’accord des parties pour mettre fin à une ancienne obligation et en créer une nouvelle, et ce qu’elle a invoqué comme reconnaissance du renouvellement par la banque en vertu de la lettre datée du 19 décembre 2012, le tribunal l’a rejeté en disant qu’il s’agissait seulement d’une information de sa part de l’approbation de la restructuration du dossier de prêt, et sa motivation a considéré à juste titre ce que contenait ladite lettre :

« le réaménagement de son dossier crédit n° 301 objet de contrat du 19/11/2003 PAR l’établissement d’un nouveau contrat n° 302 ».

Et la décision attaquée, en écartant l’argument des demandeurs relatif au renouvellement, considérant que les accords liant les parties en vertu du contrat initial numéro 301 et les garanties qui en résultent sont toujours valables, a tenu compte des dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et l’a correctement appliqué, et sa motivation susmentionnée contient un rejet implicite de ce qui a été invoqué comme fraude, et le tribunal a tenu compte du sens clair des contrats et n’a pas violé les dispositions dont la violation est invoquée et n’était pas tenu de discuter le rapport du comité des prêts, car cela n’a aucune incidence sur la volonté des parties. Concernant l’argument des demandeurs relatif au défaut de réponse à la demande reconventionnelle, le tribunal l’a rejeté par une motivation qui disait : « … il n’y a pas de justification à des dommages-intérêts en raison de l’allégation de la banque qu’elle a commis des erreurs dans la comptabilité et qu’elle n’a pas donné de conseils et qu’elle n’a pas pris soin du projet avec la logique du partenaire équitable, car il s’agit seulement d’une allégation qui nécessite une preuve, d’autant plus que le dommage selon la définition de l’article 264 du Dahir formant Code des obligations et des contrats est ce qui est survenu au créancier comme perte réelle et manque à gagner, à condition qu’ils résultent directement de l’inexécution de l’obligation, ce à quoi l’expertise a abouti et que le tribunal a retenu », et l’argument relatif au défaut de réponse est contraire à la réalité. Concernant leur argument relatif au défaut d’expression de leur position sur la demande reconventionnelle dans le dispositif, le tribunal a statué dans le dispositif de sa décision en confirmant le jugement entrepris en principe pour le reste de ses dispositions, ce qui s’applique à la demande reconventionnelle qui a été rejetée en première instance, et par conséquent, il a précisé dans son dispositif sa position sur la demande reconventionnelle, et l’argument est également contraire à la réalité, et la décision n’a violé aucune disposition et a été correctement et suffisamment motivée et fondée, et les moyens sont infondés, sauf ce qui est contraire à la réalité, ce qui est irrecevable.

Dans le dossier numéro 2019/3/3/634 :

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation du premier alinéa de l’article 107 et des articles 230 et 260 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de l’article 10 du contrat de prêt initial et de l’article 345 du Code de procédure civile, ainsi que le défaut de base légale, au motif qu’il a, en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a limité le principal de la dette due à la banque à un montant n’excédant pas 20.769.513,98 dirhams au lieu du principal réclamé dans la requête introductive d’instance, soit 30.196.105,28 dirhams, s’est contenté de suivre les allégations de l’expert commis en première instance et a retenu les conclusions de ses constatations, notamment en ce qui concerne la date erronée de clôture du compte, soit le 1er novembre 2011, alors qu’il n’a pas répondu à l’argument de la banque demanderesse devant la juridiction du fond en première et deuxième instances selon lequel le principal de la dette due par la débitrice initiale et ses cautions a été fixé et établi par l’avenant au contrat daté du 26 avril 2007 à 28.353.213,71 dirhams, et que l’article 10 du contrat de prêt initial daté du 20 novembre 2003 prévoyait une clause résolutoire du contrat et de son avenant en cas de non-paiement par la débitrice d’une seule échéance du prêt, et que cette clause résolutoire entraîne, conformément au premier alinéa de l’article 107 du Dahir formant Code des obligations et des contrats qui s’impose à la débitrice et à ses cautions, ainsi que conformément à l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats qui considère le contrat comme la loi des parties et à l’article 260 du même Dahir qui dispose : « Si les parties conviennent que le contrat sera résolu en cas de manquement de l’une d’elles à ses obligations, la résolution a lieu de plein droit dès le manquement », l’exigibilité de la totalité de la dette, soit le montant total fixé par l’avenant au contrat daté du 26 avril 2007, soit 28.353.213,71 dirhams, également établi par un billet à ordre produit en première instance, ce montant devenant exigible dans sa totalité sans possibilité de réduction, en suivant les allégations erronées d’un expert sans tenir compte de l’impérativité des dispositions légales susmentionnées, et en se contentant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a réduit le principal de la dette et l’a limité à 20.769.513,98 dirhams, la décision attaquée a violé la clause résolutoire convenue à l’article 10 du contrat de prêt initial et de son avenant, conformément à la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal, et en ne confrontant pas la débitrice initiale et ses cautions, actuellement défenderesses, aux conséquences juridiques de leur situation sous le coup de la réalisation de ladite clause, la décision, outre son insuffisance de motivation et son caractère erroné, a violé les articles 230 et 260 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et le premier alinéa de l’article 107 du même Dahir qui définit le cadre juridique de la clause résolutoire et qui considère que sa réalisation entraîne la disparition de l’obligation, en l’espèce la privation de la débitrice initiale et de ses cautions du bénéfice du terme et la résolution immédiate de l’avenant au contrat de prêt daté du 26 avril 2007 et l’exigibilité immédiate de la totalité du montant de la dette fixé à 28.353.213,71 dirhams, également établi par le billet à ordre. De plus, la décision attaquée a violé la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que « si le tribunal écarte une clause du contrat, il doit indiquer les motifs et les documents sur lesquels il a fondé sa conviction, faute de quoi sa décision est insuffisamment motivée » (Cour de cassation n° 201 du 20 mai 1977, publiée dans le recueil des décisions de la Cour suprême, matière civile, première partie, page 284), ce qui la rend entachée d’insuffisance de motivation et de caractère erroné, et a également violé la jurisprudence de la Cour de cassation rendue à la lumière de l’article 260 du Dahir formant Code des obligations et des contrats qui considère que, « en application de la volonté expresse des parties contractantes, le contrat est résolu dès la réalisation du fait invoqué à l’appui de la résolution » (décision rendue par la Cour de cassation le 12 novembre 2008 sous le numéro 1448 dans le dossier n° 04/1508, publiée dans le bulletin des décisions de la Cour suprême, chambre commerciale, cinquième partie, page 84 et suivantes, et la décision rendue le 22 novembre 2008 sous le numéro 5181 dans le dossier n° 10/7/1/2999, publiée dans la revue des tribunaux marocains n° 143, page 88 et suivantes), ce qui justifie, pour toutes les raisons susmentionnées, la cassation de la décision attaquée.

Mais attendu que le demandeur n’a jamais invoqué la clause résolutoire prévue à l’article 10 du contrat de prêt ni les dispositions des articles 107 et 260 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et que le moyen soulevé constitue un argument nouveau irrecevable.

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de l’article 503 du Code de commerce, la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, l’erreur d’interprétation de l’article 503 du Code de commerce et de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, l’insuffisance de motivation équivalant à son absence et le défaut de base légale, au motif qu’en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a limité le montant de la dette en se fondant sur la date de clôture du compte au 1er novembre 2011 et non au 30 juin 2019 (la date correcte étant le 23 juin 2014), il a violé l’article 503 du Code de commerce et l’a interprété de manière erronée, car ce texte ne s’applique pas lorsque la dette est établie par un contrat de prêt et son avenant ainsi que par un billet à ordre, comme en l’espèce, et que ledit article 503 concerne uniquement le domaine du compte courant et ne s’applique pas au contrat de prêt et à son avenant.

De même, la motivation de la décision est erronée car elle contredit et est incompatible avec l’avis de Bank Al-Maghrib concernant la signification correcte de la notion et de la portée des créances douteuses objet de sa circulaire, avis que le demandeur a invoqué dans son mémoire d’appel à la page neuf, outre le fait que la décision a violé la jurisprudence de la Cour de cassation à cet égard. La décision attaquée a également commis une erreur en fixant à nouveau la date de départ des intérêts légaux à compter de la date du prononcé du jugement, en motivant que le jugement de condamnation est un jugement constitutif de droit et non déclaratif », alors que cette motivation est erronée et équivaut à son absence, et constitue de plus une violation et une erreur dans l’application et l’interprétation des dispositions légales susmentionnées, alors que ces dispositions convergent de manière claire et non équivoque pour considérer que la banque créancière a droit aux intérêts de plein droit dont le point de départ, en cas de cessation de paiement du client débiteur, est au moins la date de clôture du compte, sinon la date de la résolution immédiate du contrat de prêt conclu avec lui en raison de la présence d’une clause résolutoire comme en l’espèce, car la mise en demeure du débiteur justifiant sa condamnation au paiement du principal, des intérêts et des accessoires ne commence pas à partir de sa condamnation au paiement mais à partir de son manquement à son obligation de paiement malgré l’échéance du terme et malgré la réalisation de la clause résolutoire convenue expressément dans l’acte contractuel créant l’obligation à laquelle le débiteur (actuellement défendeurs) a manqué, et par conséquent, le jugement de condamnation est déclaratif de droit et non constitutif, ce qui justifie, pour toutes les raisons susmentionnées, la cassation de la décision attaquée.

Attendu que le tribunal, pour répondre à l’argument de la banque selon lequel le jugement de première instance était erroné en ce qui concerne la clôture du compte au 1er novembre 2011, a motivé en disant : « … en tenant compte de la date réelle indiquée par l’expertise et à laquelle le compte a été arrêté, soit après une période ne dépassant pas un an au maximum après la dernière opération normale du compte, il est confirmé l’absence de volonté d’enregistrer d’autres paiements mutuels », alors que cette motivation, bien qu’elle s’applique au compte courant ou au compte à vue, la relation entre les parties est régie par un contrat de prêt et non par un contrat de compte à vue, et que les dispositions applicables sont celles que les parties ont convenues ou que la loi a imposées en cas de désaccord des parties ; et le tribunal qui a statué comme mentionné ci-dessus sans avoir de fondement dans les contrats de prêt a mal appliqué la loi et sa décision doit être cassée.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant le même tribunal.

Par ces motifs :

La Cour de cassation décide de joindre le dossier numéro 2019/3/3/634 au dossier numéro 2019/3/3/34 et de statuer par un seul arrêt, et de casser partiellement la décision attaquée en ce qu’elle a considéré que le compte était clôturé au 1er novembre 2011, et de rejeter le surplus, et de condamner la société (K) et consorts aux dépens.

Elle décide également d’inscrire sa décision dans les registres dudit tribunal à la suite de la décision attaquée ou en marge de celle-ci.