La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé la condamnation d’une banque à restituer à une société, soumise à une procédure de redressement judiciaire, des sommes prélevées sur son compte bancaire. La société soutenait que les prélèvements étaient intervenus postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire, tandis que la banque soulevait un faux incident portant sur l’authenticité des relevés de comptes produits par la société.

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision, en ne prenant pas en compte les éléments de preuve apportés par la banque, notamment :

• Un chèque émis au nom d’une notaire, utilisé pour le règlement de la dette.
• Un engagement de cette notaire, promettant de régler à la banque le montant de la dette, sous condition de l’obtention d’une mainlevée sur des biens immobiliers appartenant aux cautions, ainsi que sur le fonds de commerce de la société.

Ces éléments attestaient du paiement effectué par la caution avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et étaient donc centraux dans la contestation des prélèvements.

La Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de faux incident présentée par la banque, rappelant qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur une telle demande lorsqu’elle est soulevée pour la première fois devant elle.

Par conséquent, la Cour casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée n° 2197 rendue le 7 novembre 2013 par la Cour d’appel commerciale de Marrakech dans le dossier n° 2013/12/1269, que la société (W), demanderesse, a introduit une action devant le Tribunal de commerce d’Agadir contre la banque, défenderesse, en exposant que, le 17 janvier 2012, elle a été soumise à la procédure de redressement judiciaire en vertu du jugement n° 6 rendu dans le dossier de difficultés de l’entreprise n° 2011/2058, lequel a été publié au Bulletin officiel au mois de juin 2011. Elle ajoute que, le 18 juin 2012, elle a reçu un relevé de son compte ouvert auprès de l’agence de la défenderesse sise avenue Hassan II à Agadir, faisant état d’un solde d’un montant de 3 068 689,75 dirhams. Cependant, elle a récemment été surprise d’apprendre que la défenderesse avait débité de son compte des sommes atteignant 3 507 678,75 dirhams, et ce à une date postérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle a dès lors conclu à la condamnation de la défenderesse à lui restituer la somme de 3 507 678,75 dirhams, assortie de l’exécution provisoire et du sort réservé à la décision.

Après la réponse de la défenderesse et l’intervention du syndic, le Tribunal a condamné la banque à reverser sur le compte bancaire de la demanderesse la somme de 3 507 678,75 dirhams, outre les dépens, et a rejeté le surplus des demandes. Le jugement a été frappé d’appel par la banque condamnée et, après réponse de l’intimée, la Cour d’appel commerciale de Marrakech a confirmé ledit jugement par la décision attaquée par la voie du pourvoi en cassation.

Sur la demande de faux incident présentée devant la Cour de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi a, dans le même mémoire par lequel il s’est pourvu en cassation, formé une demande de faux incident visant les relevés de compte produits par la partie intimée, documents qui démontreraient que la banque demanderesse au pourvoi a recouvré sa créance après la soumission de la société concernée à la procédure de redressement judiciaire, concluant à l’application des articles 89 et 386 du Code de procédure civile.

Mais attendu qu’aux termes de l’article 353 du Code de procédure civile, lequel limite de façon exhaustive la compétence de la Cour de cassation, aucune disposition n’habilite cette juridiction à statuer sur des demandes de faux incident formées pour la première fois devant elle et portant sur des pièces produites au stade antérieur au pourvoi. Dès lors, la demande de faux incident n’est pas recevable.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la violation des articles 236 et 399 du Code des obligations et des contrats, le renversement de la charge de la preuve et la dénaturation des faits, ce qui entraîne une violation de la loi, ainsi qu’une contrariété à l’article 345 du Code de procédure civile, et un défaut de motifs équivalant à une absence de motivation, de sorte que la décision ne repose sur aucun fondement.

Le moyen fait valoir que la société (W), partie intimée, bien qu’étant demanderesse, a prétendu avoir réglé sa dette envers la banque demanderesse au pourvoi après avoir été soumise à la procédure de redressement judiciaire, au motif que la banque aurait prélevé la somme de 3 507 678,75 dirhams sur le solde créditeur de son compte courant. Or, l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance et a fait droit à cette prétention, alors que la société (W) n’a nullement apporté la preuve dudit paiement, en contradiction avec les exigences de l’article 236 du Code des obligations et des contrats, qui n’interdit pas l’exécution de l’obligation par un tiers autre que le débiteur, notamment lorsqu’il s’agit d’une obligation de nature financière. Selon le pourvoi, l’arrêt a ainsi dénaturé les faits et a violé l’article précité en considérant que l’exécution de l’obligation était le fait de la société (W), bien que celle-ci ne l’ait pas démontré.

Le moyen fait en outre valoir que la banque a constamment soutenu que les relevés de compte produits par la société (W) et par le syndic ne concernaient pas le compte courant de la société, mais un compte séparé, spécialement ouvert pour le règlement intégral de la dette par la caution de la société (W), à la date du 11 octobre 2011, auprès de la notaire (M) Huda, avant que la société ne soit soumise à la procédure de redressement judiciaire. Ce compte, portant le n° 02XXXXXXXXX, aurait été ouvert en octobre 2011 avec un solde nul. Il aurait reçu le montant du chèque n° 92XXXXX, émis par la notaire d’un montant de 3 851 800,00 dirhams, puis subi un débit d’un montant de 286 036,55 dirhams au titre des échéances du prêt à moyen terme non honorées par la société (W) en décembre 2011, ainsi qu’un débit de 496 980,00 dirhams en mars 2012 pour le règlement d’un escompte commercial resté impayé par la société (W). Par la suite, en avril 2012, aurait été opéré un débit sur ce même compte à concurrence de 3 010 689,75 dirhams, en exécution de l’accord préalable de règlement intervenu avec le garant.

En réalité, d’après la banque, le paiement aurait été effectué par le frère du garant de la société débitrice, de sorte que l’action de la société (W) serait injustifiée et que l’arrêt attaqué inverserait la charge de la preuve et dénaturerait les faits, en méconnaissance de la loi. Le moyen soutient également que l’arrêt aurait commis plusieurs erreurs de droit en accueillant les demandes de la société (W), bien qu’elle n’ait pas rapporté la preuve d’avoir personnellement exécuté l’obligation de payer la dette qu’elle prétend avoir acquittée, ce qui constitue une violation de l’article 399 du Code des obligations et des contrats.

Le moyen ajoute que, contrairement à ce qu’a retenu la décision attaquée, le règlement n’a pas été fait par la société (W) après son placement en redressement judiciaire, mais par (W) Mohamed, frère du garant, lequel n’est nullement concerné par la procédure de redressement judiciaire. Dès lors, ce paiement serait valide en vertu de l’article 236 du Code des obligations et des contrats et ne porterait pas atteinte aux règles relatives au redressement judiciaire appliquées à la société (W), de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation pour ne pas en avoir tenu compte.

Attendu que la banque, dans sa requête d’appel, soutenait que le versement de 3 854 688,00 dirhams avait été effectué le 11 octobre 2011 et logé sur un compte distinct, et qu’il était donc antérieur au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, rendu le 17 janvier 2012. La banque ajoutait que ce paiement émanait du garant et non de la société soumise à la procédure collective.

Attendu que la Cour d’appel commerciale, après avoir relevé lesdits moyens, les a écartés en ces termes :
« Considérant qu’il ressort, contrairement à ce qui est soutenu au deuxième moyen, que les relevés de compte bancaire de la société intimée en date du 1er avril 2012 établissent que celle-ci était déjà placée en redressement judiciaire depuis le 17 janvier 2012 par jugement n° 6 rendu dans le dossier n° 2011/2058. Dès lors, la prétention de l’appelant selon laquelle la somme de 3 851 800,00 dirhams correspondait à la mainlevée d’une hypothèque grevant un immeuble appartenant au garant de la société intimée n’est pas fondée, faute de preuve à cet égard dans les pièces du dossier. »

Or, il ressort des pièces produites par la banque : un chèque établi au nom de la notaire (M) Huda pour le règlement de la dette, daté du 11 octobre 2011, ainsi qu’un engagement de ladite notaire promettant de régler à la banque le montant de la dette ci-dessus au cas où elle obtiendrait la mainlevée sur deux biens immobiliers appartenant aux garants (D) Hussein et (D) Mohamed, ainsi que sur le fonds de commerce appartenant à la société (W).

Le moyen fait valoir que la décision attaquée n’a pas examiné ces pièces ni expliqué sur quels éléments elle s’est fondée pour retenir que le paiement avait été effectué par la société (W) elle-même, et non par les garants. D’où l’absence de base légale de l’arrêt attaqué, qui doit être censuré.

Par ces motifs,

La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi en faux incident, casse et annule la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la même Cour pour qu’il y soit à nouveau statué par une autre formation, conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la demanderesse.