La Cour d’appel de commerce, confirmant un jugement du Tribunal de commerce, rappelle que les contrats de crédit à la consommation légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et ne peuvent être modifiés par le juge, en application du principe de la force obligatoire des conventions. Le seul cumul de plusieurs emprunts, quand bien même il conduirait à une situation de surendettement, ne suffit pas à caractériser un manquement de l’établissement de crédit à son devoir de conseil, dès lors qu’il n’est pas prouvé que ce dernier avait connaissance de la situation globale de l’emprunteur ni que les formalités protectrices du consommateur, telles que le délai de rétractation, n’ont pas été respectées pour chaque contrat. La Cour écarte en outre l’application des dispositions légales plafonnant la saisie des pensions, jugeant que celles-ci régissent les voies d’exécution forcée et non les prélèvements contractuels volontairement autorisés par le débiteur. Par conséquent, en l’absence de vice du consentement ou de violation avérée des obligations d’information, chaque engagement contractuel demeure valide et doit recevoir pleine exécution, le juge ne pouvant intervenir pour réaménager les dettes et imposer un plafond global aux remboursements mensuels.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme : Considérant que, par mémoire d’appel enregistré et timbré le 23/01/2025, Mohamed (CH.) a interjeté appel du jugement n° 2938 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 22/10/2024 dans le cadre du dossier n° 2024/8210/1948, qui a rejeté la demande.
Considérant que l’appel a été interjeté en la forme, il est donc recevable.
Au fond : Il ressort des pièces du dossier que Mohamed (CH.) a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech, en acquittant les droits de timbre judiciaire le 04/06/2024, dans laquelle le demandeur a exposé qu’il vise à régulariser sa situation juridique avec les établissements de crédit ou considérés comme tels, à savoir l’Établissement (B. CH.) Marrakech Béni Mellal, la société (A.), (W. S.) et l’Établissement (S.). Il a précisé qu’il est lié à l’Établissement (B. CH.) Marrakech Béni Mellal par un contrat de prêt à la consommation du 30/09/2022 d’un montant de 393 000 dirhams avec une mensualité de 5 880 dirhams, à un taux d’intérêt de 5,75 %, pour une durée de 84 mois, soit 7 ans ; et un contrat de prêt à la consommation avec l’Établissement (S.) du 30/09/2022 d’un montant de 26 126 avec une mensualité de 541,77 dirhams, pour une durée de 60 mois, soit 5 ans, à un taux d’intérêt de 8,52 % ;

ainsi qu’un contrat de prêt avec l’Établissement (A.) du 31/08/2023 d’un montant de 55 300 dirhams avec une mensualité de 1 312,96 dirhams, assurance comprise, à un taux d’intérêt de 10,14 %, pour une durée de 60 mois, soit 5 ans, outre un contrat de prêt à la consommation avec (W. S.) du 20/12/2023 d’un montant de 124 400 dirhams pour une durée de 60 mois, soit 5 ans, avec une mensualité de 2 942,91 dirhams, à un taux d’intérêt de 10,22. Il a ajouté qu’il est retraité et perçoit une pension mensuelle de 12 006,06 dirhams, et que le total des prélèvements résultant des mensualités des prêts contractés auprès de (B. CH.) Marrakech Béni Mellal, (S.), (A.) et (W. S.) s’élève à 10 568,27 dirhams, soit un montant largement supérieur à la moitié de sa pension de 12 006,06 dirhams, et que les établissements susmentionnés n’ont pas respecté, dans leurs relations avec lui, les dispositions de la loi 103.12 qui énonce le devoir de conseil et d’information, conformément à plusieurs circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib, ainsi qu’à la loi sur la protection du consommateur n° 31.08. Il a demandé au tribunal, en sa qualité de consommateur, de régulariser sa situation juridique avec les établissements susmentionnés, en fixant le montant total de leurs prélèvements à 50 % de sa pension de retraite, soit 5 000 dirhams seulement, conformément à la loi, et à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise comptable afin de rééchelonner ses dettes en fonction des échéances dues à chacun des défendeurs, et de fixer leur montant total à une mensualité compatible avec sa pension, conformément aux lois et réglementations régissant les prélèvements sur les pensions, avec réserve de son droit de contester les résultats, et de rendre le jugement exécutoire par provision, les dépens restant à la charge des défendeurs. Il a joint à sa requête des contrats de prêt, une attestation délivrée par la Caisse (M. L.), une attestation de charge de famille et une mise en demeure émanant de (B. CH.) ainsi qu’un extrait de compte. (B. CH.) a répondu en soulevant l’incompétence du Tribunal de commerce, arguant que le tribunal compétent est le Tribunal de première instance de Marrakech, étant donné que l’affaire porte sur des litiges entre un fournisseur et un consommateur conformément aux dispositions de l’article 202 de la loi sur la protection du consommateur n° 31.08, et a demandé au tribunal de déclarer la demande irrecevable en la forme pour non-respect des dispositions de l’article 32 du Code de procédure civile. La société (S.) a répondu en affirmant qu’il ressort du contrat qui la lie au demandeur que ce dernier s’engage à payer un montant de 541,77 dirhams par mois pendant soixante mois, et qu’ils l’ont signé tous les deux, et que le contrat est la loi des parties contractantes, de sorte que les allégations du demandeur concernant son manque de solvabilité et le non-respect du devoir de conseil et d’information sont infondées et non fondées, et a demandé le rejet de la demande. La société (A.) a également présenté une réponse lors des délibérations, dans laquelle elle a soulevé l’incompétence du tribunal, arguant que le fondement de l’action est un contrat de prêt à la consommation dont la compétence pour statuer relève du Tribunal de première instance, ainsi que l’irrecevabilité de l’action en ce qu’elle vise à ordonner une expertise à titre principal, laquelle est considérée comme un moyen de préparer une preuve et ne peut constituer une demande principale, et en ce que les contrats de prêt produits stipulent une clause de médiation comme alternative au recours aux tribunaux. A titre subsidiaire, elle a répondu au fond que la pension du demandeur s’élève, selon ses propres dires, à 12 006,06 dirhams, et que le prêt qui la lie au demandeur ne dépasse pas, en principal et intérêts, un montant de 72 141,60 dirhams, selon des échéances au nombre de 60 avec une mensualité de 1 202,36 dirhams, et qu’il lui a caché qu’il avait un autre contrat de prêt avec (B. CH.), et que l’échéance qu’il lui verse ne dépasse pas un dixième de sa pension, et qu’il ne peut lui reprocher de ne pas avoir prodigué de conseils, étant donné que le dossier ne contient aucun élément indiquant qu’elle connaissait sa situation vis-à-vis des sociétés de crédit, et a demandé au tribunal de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande et de renvoyer le dossier au Tribunal de première instance de Marrakech, et à titre subsidiaire, de déclarer la demande irrecevable, et à titre très subsidiaire, de rejeter la demande. Après communication des

conclusions du ministère public et le prononcé du jugement n° 727 rendu le 29/07/2024, qui a reconnu la compétence du Tribunal de commerce de Marrakech pour statuer sur la demande, et après échange des autres réponses et mémoires, le dossier a été mis en délibéré et le jugement attaqué a été rendu.
**En phase d’appel** : Mohamed (CH.) a interjeté appel, concentrant ses moyens de recours, après un bref exposé des faits, sur le fait que le tribunal n’a pas tenu compte de ses exceptions relatives à la violation de la loi sur la protection du consommateur et de la loi régissant les établissements de crédit, et que le tribunal de première instance n’a pas répondu aux dispositions légales sur lesquelles le requérant a fondé sa demande, étant donné que le requérant a fondé sa demande et l’a étayée par un arsenal juridique important mis en place par le législateur marocain dans le but de protéger le consommateur en général et de protéger les pensions de retraite des civils et des militaires en particulier, mais que le tribunal n’en a pas tenu compte dans son jugement, bafouant ainsi la philosophie du législateur en matière de dispositions exceptionnelles spécifiques à cette catégorie. Le tribunal est tenu d’appliquer la loi applicable au litige, même si les parties ne l’ont pas demandé, conformément à l’article 3 du Code de procédure civile, et le fait qu’il ait rejeté la demande malgré sa base juridique, outre le non-respect des spécificités des lois qui encadrent le litige et son attachement à une motivation toute faite fondée sur un texte général, rend son jugement sans fondement, et que la relation contractuelle qui lie les parties en l’espèce est une relation particulière entre la banque à l’occasion de la jouissance d’un crédit sous forme de prêts et le requérant en tant que consommateur, et que les prêts accordés par les établissements de crédit et les organismes considérés comme tels sont des produits, et que le requérant face aux établissements de crédit est considéré comme un consommateur dans la mesure où il utilise les prêts qui lui sont accordés pour satisfaire ses besoins non professionnels. Le but principal de la promulgation de la loi sur la protection du consommateur est de constituer un cadre complémentaire au système juridique dans le domaine de la protection du consommateur, notamment : le droit à l’information – le droit à la protection de ses droits économiques. D’autre part, le tribunal s’est fondé dans son jugement sur une simple motivation toute faite basée sur l’article 230 du Code des obligations et des contrats, sans tenir compte des règles spéciales encadrant la demande, et le juge a le pouvoir d’intervenir pour modifier le contrat afin de garantir l’équilibre entre les parties à la relation contractuelle, notamment dans le cas où il y a un déséquilibre économique entre deux parties, dont l’une est un professionnel qui impose ses conditions comme il le souhaite et qui a une connaissance approfondie des contrats, et l’autre est un consommateur qui peut ignorer la formulation technique de certains contrats. Les lois invoquées ne sont pas des lois formelles, mais ont été édictées pour protéger une certaine catégorie de personnes contre l’exploitation et pour préserver leur statut juridique, et le fait que le tribunal de première instance fonde son jugement sur les dispositions susmentionnées en tant que texte général est incorrect et contraire à la philosophie du législateur en matière de règles spéciales et à la possibilité d’intervenir pour créer un équilibre contractuel. De plus, la loi est édictée pour être appliquée et non pour être formelle, et les établissements contre lesquels l’action est dirigée n’ont pas respecté, dans leurs relations avec le requérant, une obligation accessoire très importante, à savoir le devoir de conseil et d’information, qui ressort avec force des dispositions de la loi 31.08. La philosophie du législateur dans ces lois est de protéger la partie faible dans la relation contractuelle, et par conséquent, il est absolument impossible, en droit et en fait, d’invoquer l’article 230 sur lequel le tribunal a fondé son jugement, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, le texte sur lequel le tribunal s’est basé est un texte général, et d’autre part, ces établissements ont la possibilité d’exécuter l’obligation qui leur incombe

et de vérifier la situation du requérant avant de lui accorder le prêt. Deuxièmement, il est impératif d’appliquer le texte spécial considérant que l’octroi de prêts est l’un des services couverts par la protection de la loi et des autres lois invoquées 31.08, et enfin, le fait que la banque n’a pas exercé son droit de refuser d’accorder le crédit dans le cas où la situation du client est déséquilibrée. La nature de la profession ou de l’activité bancaire exercée par la banque l’oblige à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir et protéger les intérêts de son client, sous peine de supporter les risques qui pourraient découler de son manquement à l’exécution de son obligation susmentionnée, ce qui n’est pas limité par le principe de la possibilité pour la banque d’intervenir dans les affaires de son client, qui a des applications limitées. Cette orientation a été suivie par une décision de la Cour de cassation dans sa décision n° 34 rendue le 22 janvier dans le dossier commercial n° 2014/1/3/350 2015, et que le requérant est un chef de famille et que le montant de 2 000 dirhams qui lui reste ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, et que le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi 103.12, étant donné que les établissements susmentionnés n’ont pas respecté dans leurs relations avec le requérant le devoir de conseil et d’information énoncé dans la loi susmentionnée, et que le jugement rendu par le tribunal a violé les dispositions de la loi bancaire, ainsi que la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2006/12/14 relative aux modalités que les établissements bancaires doivent suivre pour informer le public des conditions applicables à leurs opérations, outre la violation des dispositions du Code de commerce. La doctrine a coutume de définir le devoir de conseil comme une obligation accessoire en vertu de laquelle les établissements bancaires sont tenus d’avertir leurs clients des risques liés aux contrats qu’ils souhaitent signer, en tenant compte de l’intérêt du client, ce que les établissements n’ont pas fait. Quant à la jurisprudence marocaine, dans l’ensemble des jugements et des arrêts relatifs au devoir de conseil, elle se limite à obliger la banque à indemniser les dommages résultant du manquement au devoir de conseil, sans fournir de définition, contrairement à la jurisprudence française qui a défini le devoir de conseil comme le fait d’informer une personne des risques liés aux décisions qu’elle prend (arrêt de la Cour de cassation française rendu le 10/01/2012). Ainsi, le devoir de conseil de la banque envers le client englobe toutes les opérations bancaires qui comportent un élément de risque et de danger, voire même que cette responsabilité incombe souvent à la banque en ce qui concerne l’octroi de prêts et de crédits ainsi que les opérations qui y sont liées, comme le fait d’informer le client des différentes informations relatives au prêt, telles que le délai de remboursement et son coût, et de lui fournir toutes les explications, outre sa situation économique. L’orientation du tribunal en l’espèce est sans fondement et il a violé la loi régissant les établissements bancaires, et enfin, le jugement est entaché de violation des dispositions de la loi 013.71 relative aux pensions des militaires, étant donné que l’article 42 dispose que : « Les pensions de retraite créées en vertu de la présente loi ne peuvent être cédées à des tiers et peuvent être saisies, sauf en cas d’existence d’un reliquat de compte au profit de l’État, des collectivités locales et des établissements publics de l’État ou pour les dettes privilégiées au sens de la législation en vigueur et les dettes relatives à la pension alimentaire. Les pensions créées en vertu de la présente loi sont soumises, du fait des reliquats de compte dus à l’État et des reliquats de compte dus aux différentes autres collectivités publiques mentionnées à l’alinéa précédent, à des prélèvements à hauteur du quart de leur montant, de même qu’en ce qui concerne les dettes privilégiées et les dettes relatives à la pension alimentaire. Quant aux prélèvements résultant des sommes restantes au profit de l’État et des différentes autres collectivités publiques, des dettes privilégiées ou relatives à la pension alimentaire, ils peuvent être effectués simultanément sur les pensions à hauteur de 50 % de leur montant. » Ainsi, ce que le jugement

attaqué en l’espèce avance est sans fondement et viole la loi régissant les pensions des militaires, ce qui justifie son annulation et, après réformation, de statuer conformément à son mémoire introductif et d’appel.
La société (A.) a répondu en affirmant que le jugement attaqué a accepté la demande en l’état malgré le vice de forme qui la frappe, étant donné qu’elle a été présentée contre différentes parties qui n’ont pas d’intérêt commun, et qu’en raison de la diversité des contrats de prêt, la cause de l’action diffère, et en raison de l’absence d’intérêt commun, il convient de la déclarer irrecevable, étant donné que l’appel introduit une nouvelle action. L’étant donné que cette exception est liée à l’ordre public, la Cour d’appel a le droit de déclarer à nouveau l’action irrecevable. D’autre part, l’appelant reproche aux établissements de crédit de ne pas avoir respecté le devoir de conseil et demande la réalisation d’une expertise pour examiner les mensualités prélevées par les établissements intimés, alors que la charge de la preuve incombe à l’appelant et non par le biais d’une expertise, sur laquelle la responsabilité de la banque ne se fonde pas. L’expertise judiciaire est utilisée par la justice pour connaître une question scientifique ou technique qui fait l’objet d’un litige entre les parties, et la décision à ce sujet nécessite nécessairement un avis technique pour éclairer le tribunal. D’autre part, il n’a pas prouvé le préjudice qu’il prétend avoir subi et, par conséquent, il ne mérite aucune indemnisation. De plus, en se référant aux contrats de prêt, il apparaît qu’ils contiennent une clause de médiation comme alternative au recours aux tribunaux, conformément aux articles 86 et 93 de la loi relative à la médiation et à l’arbitrage, et au fond, le prêt du requérant ne dépasse pas 72 141 dirhams et il a caché à l’intimée l’existence d’autres prêts et la mensualité qu’il verse ne dépasse pas un dixième de sa pension et elle n’était pas au courant de sa situation.
La société (W. S.) a répondu en affirmant que la loi sur la protection du consommateur concerne les procédures engagées devant le Tribunal de première instance et que l’action a été intentée contre différentes parties qui n’ont pas d’intérêt commun, outre l’absence des éléments de la responsabilité, et a demandé la confirmation du jugement attaqué.
La Caisse (M. M. L.) a répondu en affirmant que, en application des clauses du protocole d’accord de partenariat signé entre elle et les sociétés spécialisées dans l’octroi de prêts à la consommation et membres de l’association (M. L. T.), elle a permis aux retraités civils et militaires de bénéficier de prêts moyennant la réalisation de prélèvements sur leurs pensions de retraite à la source. Parmi ces sociétés figurent (F. S.), (A.) et (S.), l’accord prévoyant que les services de la Caisse (M. L.) soient munis d’une autorisation portant la signature légalisée du titulaire de la pension souhaitant bénéficier du prêt, autorisant ainsi la Caisse à effectuer des prélèvements mensuels déterminés sur sa pension. En ce qui concerne l’appelant, il a déjà bénéficié de trois prêts avec intérêts après sa mise à la retraite, qui sont remboursés au profit des sociétés intimées.

Son rôle se limite uniquement à prélever les mensualités de la pension afin de rembourser les prêts soumis à la volonté des parties contractantes.
Sur la base de l’inscription du dossier à l’audience du 07/05/2025, à laquelle ont assisté les représentants des parties qui ont reçu une copie de la réplique de Maître Khaloufi, il a été décidé de mettre le dossier en délibéré pour l’audience du 21/05/2025.
**La Cour d’appel**
Considérant que, contrairement aux moyens d’appel soulevés par l’appelant en raison de leur imbrication, tous les prêts à la consommation contractés par l’appelant remplissent toutes les conditions requises pour leur validité et leur force obligatoire conformément à l’article 2 du Code des obligations et des contrats, et que l’on présume que cette convention a été conclue avec un libre arbitre exempt de vices et de défauts, ce qui l’oblige à respecter tous ces contrats qui ne peuvent être modifiés ou annulés que par la volonté des deux parties, conformément à l’article 230 du Code des obligations et des contrats, d’autant plus que le montant du prêt, sa durée et les mensualités prélevées sont censés avoir été fixés en fonction de la volonté de l’appelant ainsi que de l’accord de l’organisme prêteur, et le dossier reste dépourvu de toute preuve ou présomption indiquant que ces contrats ont été conclus sous la contrainte ou la menace. En ce qui concerne son invocation des dispositions de la loi n° 103.12, il ressort de ces contrats qu’ils ont été conclus conformément aux dispositions de cette loi et qu’aucune de ses dispositions ne les contredit ou ne les viole, et que l’appelant s’est vu accorder un délai de sept jours (offre préalable) pour renoncer à certains de ces prêts, conformément aux articles 77 et 78 et suivants de cette loi, et l’appelant n’a pas prouvé que les prêteurs ont manqué à ces dispositions, et il n’a pas non plus exercé son droit de rétractation de ces prêts conformément à l’article 85 de la même loi, qui dispose également que le contrat devient parfait dès que l’emprunteur accepte l’offre préalable. Notons que même en cas de non-remise de l’offre préalable au client, cela n’entraîne pas la nullité des prêts conformément à l’article 89 de la même loi ni leur révision, sans parler du fait que la justice ne peut intervenir pour modifier ou changer ce qui a été convenu entre les parties et fixer un plafond aux prélèvements. En ce qui concerne la violation de la loi n° 71.013, il ressort de l’article 42 de cette loi, invoqué par l’appelant, qu’il régit la saisie des pensions de retraite et le privilège des créances publiques sur ces pensions, de sorte que le jugement attaqué, qui a rejeté la demande conformément à tout ce qui précède, est justifié et mérite d’être confirmé.
**Par ces motifs**
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en audience publique :
**En la forme** : Reçoit l’appel.
**Au fond** : Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.
Le président et rapporteur
Le greffier