Confirmant en partie un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge qu’une décision passée en force de chose jugée ordonnant la subrogation d’un assureur dans les obligations de l’emprunteur pour le paiement du solde d’un prêt a pour effet d’éteindre la dette de ce dernier à l’égard de l’établissement de crédit. Il incombe dès lors au créancier, dont la créance est soldée par l’effet de cette substitution, de diriger ses poursuites en exécution contre l’assureur, unique débiteur subsistant. Par conséquent, les prélèvements opérés par la banque sur le compte de l’emprunteur après ladite décision sont dénués de tout fondement juridique et doivent cesser. L’extinction de la créance principale emporte de plein droit celle de ses accessoires, obligeant ainsi le créancier à délivrer mainlevée de l’hypothèque garantissant la dette. La Cour distingue en outre la demande tendant à l’arrêt des prélèvements de celle, soumise à une redevance proportionnelle et non forfaitaire, visant à la restitution de sommes déterminées, dont l’irrecevabilité est confirmée faute pour le demandeur d’avoir acquitté les droits judiciaires correspondants.

Après délibérations conformément à la loi.

**En la forme :** Considérant qu’en vertu d’une requête d’appel enregistrée et timbrée le 2024/12/27, la societe (Q. A. S.) a interjeté appel du jugement n° 3086 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/11/5 dans le cadre du dossier n° 2024/8232/1885, qui a déclaré irrecevable la demande de restitution des prélèvements et l’a accueillie pour le surplus, et statuant au fond, a ordonné à la partie défenderesse, la societe (Q. A. S.), en la personne de son représentant légal, de remettre au demandeur une attestation de mainlevée de l’hypothèque légale grevant l’immeuble dénommé Assafaa 22, inscrit au livre foncier n° 109235/08 sous le n° 1278, volume 140, de la condamner aux dépens et de rejeter le surplus des demandes.

Considérant qu’en vertu d’une requête d’appel incident enregistrée et timbrée le 2025/1/21, Hamid (A.) a interjeté appel incident du même jugement.

Considérant que les appels principal et incident ont été interjetés en la forme, ils sont donc recevables en la forme.

**Au fond :** Il ressort des pièces du dossier que Monsieur Hamid (A.) a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/5/20, après avoir acquitté les frais de justice, exposant qu’il avait obtenu de ce tribunal, le 24/09/2020, un jugement sous le n° 1184 dans le dossier n° 1762/8201/2019, ordonnant à la partie défenderesse de substituer la societe (T. S.) à lui dans le paiement du solde du capital de l’emprunt contracté le 01/11/2007, et que la partie défenderesse a fait appel de ce jugement dans le cadre du dossier d’appel n° 279/8218/2021 auquel est joint le dossier n° 280/8218/2011, lequel a été confirmé par la décision n° 2323 du 15/12/2021, et que, malgré la décision d’appel définitive du 15/12/2021, la banque défenderesse a continué à effectuer des prélèvements abusifs sur le compte de l’exposant, ainsi qu’à poursuivre les procédures de recouvrement des créances de l’emprunt à son encontre, malgré la décision de justice ordonnant la substitution de la compagnie d’assurance, et que la partie défenderesse s’est abstenue illégalement d’engager les procédures d’exécution et de substituer la compagnie d’assurance à l’exposant dans le paiement, et qu’elle a également présenté une demande de poursuite de l’exécution à l’encontre de la compagnie d’assurance afin d’activer la décision de substitution, mais que cette dernière a refusé l’exécution au motif que l’exposant n’avait pas le droit de demander l’exécution

de la partie relative à la substitution et que la partie défenderesse n’avait pas présenté de demande à son encontre et que, dans cette situation, il avait subi un préjudice du fait de l’abus de la partie défenderesse et de son refus d’activer la décision de substitution, ainsi que de la poursuite des prélèvements injustifiés des créances de l’emprunt, demandant au tribunal d’ordonner à la partie défenderesse d’exécuter la décision susmentionnée, ainsi que de la condamner à cesser les prélèvements abusifs sur le compte de l’exposant et d’ordonner la restitution des sommes prélevées depuis le premier avril 2021 jusqu’à la date du jugement et de lui remettre la mainlevée définitive de l’hypothèque légale grevant l’immeuble dénommé Assafaa 122, inscrit au livre foncier n° 109235/08 sous le n° 1278, volume 140, et de rendre le jugement exécutoire par provision et de condamner la partie défenderesse aux dépens, étayant sa demande d’une copie du jugement et de la décision, d’un procès-verbal d’exécution, d’une copie de la mise en demeure, d’un original du certificat de propriété et de relevés bancaires. La partie intimée a répondu en exposant que le demandeur n’avait pas qualité pour agir, dès lors qu’il avait obtenu une décision d’appel et qu’il devait donc l’exécuter et qu’il n’avait pas qualité pour demander à l’autre partie de l’exécuter, et qu’il n’avait pas suivi les procédures légales pour préserver ses droits et qu’il devait exécuter la décision d’appel à l’encontre de la compagnie d’assurance, et que la demande de mainlevée de l’hypothèque légale était prématurée en raison du fait que l’exposant n’avait pas reçu ses créances et qu’il n’avait pas payé toutes les échéances du prêt.

Après avoir mis l’affaire en délibéré, le jugement attaqué a été rendu.

**Au stade de l’appel :** la societe (Q. A. S.) en a interjeté appel principal et, après un bref exposé des faits, a concentré ses moyens sur le fait que, contrairement à ce que le jugement attaqué a statué, sa créance n’avait pas encore été payée et que la réalisation du risque assuré n’entraînait pas l’extinction de l’hypothèque en vertu de l’article 212 du Code des droits réels et que l’intimé n’avait pas prouvé jusqu’à présent, par une preuve recevable, l’un des cas de mainlevée de l’hypothèque, et qu’il n’avait pas engagé les procédures légales applicables pour exécuter la décision rendue en sa faveur et qu’il n’avait pas produit les mesures d’exécution qu’il prétend avoir engagées dans le cadre du dossier d’exécution n° 2023/8538/363, mais que le rédacteur du procès-verbal d’exécution s’était contenté d’indiquer qu’il avait adressé des mises en demeure à la compagnie d’assurance sans achever les procédures d’exécution, ce qui rendait la demande prématurée, étant donné qu’il n’avait pas suivi les procédures d’exécution, demandant l’annulation du jugement attaqué et statuant à nouveau, le rejet de la demande.

L’intimé a répondu par un mémoire avec appel incident, exposant que l’appel n’avait rien apporté de nouveau et que l’activation de l’obligation de garantie de la compagnie d’assurance au profit de l’appelant entraînait la libération de l’exposant de la dette et qu’il tardait à exécuter la décision de justice de substitution afin de continuer à effectuer des prélèvements abusifs et qu’il avait engagé des procédures d’exécution à l’encontre de la compagnie d’assurance, mais que celle-ci s’était retranchée derrière le fait que la demande d’exécution devait émaner de la banque, selon le procès-verbal établi par l’huissier de justice, demandant la confirmation du jugement attaqué et, dans l’appel incident, que le jugement attaqué avait déclaré irrecevable la demande de restitution des prélèvements au motif que la demande était imprécise et que les frais n’avaient pas été payés, mais que l’exposant avait produit le 2024/10/7 un mémoire confirmant et précisant ses demandes et que ses demandes y étaient précises et claires.

et qu’il s’agissait d’une confirmation de la requête introductive d’instance dont les frais de justice avaient été acquittés et que cette demande était soumise à un droit de timbre en vertu de l’article 25 de la loi fixant les frais de justice du 1984/4/27 et que la restitution du montant n’était pas soumise au tarif de l’article 24 de cette loi, demandant l’annulation du jugement attaqué sur ce point et sa condamnation à la restitution des sommes prélevées et la condamnation de l’appelant incident à cesser de les prélever.

L’appelant principal a produit un mémoire accompagné de l’original de l’avis de notification.

L’appelant principal a répliqué en exposant que l’appelant incident était celui qui avait qualité et intérêt à exécuter la décision d’appel ordonnant la substitution de la compagnie d’assurance s’il voulait se soustraire au paiement des échéances du prêt et que la compagnie d’assurance était exécutée et condamnée à la substitution et qu’elle devait exécuter, même par la force, et dans l’appel incident, qu’il n’avait effectivement pas précisé ses demandes malgré sa mise en demeure, en plus du fait que les échéances payées ne pouvaient pas être restituées car le jugement sur lequel s’était fondé l’appelant incident en ce qui concerne la substitution concernait sa substitution à lui dans le paiement du solde du capital du prêt, et que la demande de restitution avait déjà été tranchée par le tribunal en vertu de la décision rendue dans le dossier n° 2021/8218/279 confirmant le jugement de première instance.

Sur la base de l’inscription de l’affaire à l’audience du 2025/2/5, à laquelle étaient présents Dh Elmohammadi pour Dh Chekroun et Dhib Ourkabah pour Dh Elmansouri produisant un mémoire dont le premier a reçu une copie, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 2025/2/19.

**Cour d’appel**

Considérant qu’en ce qui concerne le premier volet du moyen objet de l’appel principal, l’intimé principal avait déjà obtenu le jugement n° 1184 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/9/24 objet du dossier n° 2019/8201/1762 qui a ordonné de substituer la societe (T. S.) à lui dans le paiement du solde du capital de l’emprunt contracté le 2007/11/1 fixé au 2017/5/31 à 109.578,68 dirhams avec la restitution par le défendeur (l’appelant actuel) du montant des échéances prélevées, et ce jugement a été confirmé en appel par la décision n° 2021/2323 rendue le 2021/12/15 qui a également statué sur la demande additionnelle à l’encontre de la societe (Q. A. S.) de restituer les échéances prélevées postérieures à la période jugée en première instance, et par conséquent, le paiement du solde du capital du prêt est devenu une obligation à la charge de la societe (T. S.) et l’appelant principal doit engager les procédures d’exécution à ce sujet, sachant que l’intimé a engagé les procédures d’exécution de la décision d’appel susmentionnée sans succès en raison de l’absence de toute demande d’exécution de la banque appelante selon la réponse du responsable du service juridique de la compagnie d’assurance et ce, selon le procès-verbal d’exécution établi par l’huissier de justice Ahmed (A.) le 2023/12/6, et par conséquent, le patrimoine de l’intimé principal n’est plus grevé d’aucune dette envers

la banque, comme en témoigne le fait qu’il a déjà été statué en sa faveur sur la restitution des échéances prélevées après la réalisation du risque assuré, ce qui implique que la dette s’est éteinte par le paiement pour lui par le biais de la substitution, ce qui justifie d’obliger la banque à lui remettre une attestation de mainlevée de l’hypothèque légale grevant son immeuble, conformément à ce qui a été décidé par le jugement attaqué.

Considérant qu’en ce qui concerne ce qui a été soulevé par l’appelant incident, compte tenu de la poursuite par la banque appelante incidente du prélèvement des échéances du prêt malgré l’absence de tout fondement lui permettant de le faire et malgré sa condamnation à restituer les échéances prélevées après la réalisation du risque assuré à l’appelant incident, la demande de la condamner à cesser ce prélèvement reste fondée, ce qui implique l’annulation partielle du jugement attaqué sur ce point, et d’autre part, il s’est avéré par la requête introductive d’instance que le demandeur (l’appelant incident actuellement) y a sollicité la condamnation de la banque à restituer ce qui a été prélevé sur son compte depuis le premier avril 2021 jusqu’à la date du jugement, étayant cela par les relevés de compte qui indiquent clairement le nombre des échéances prélevées de manière précise et détaillée, ce qui en fait une demande précise et connue et il n’y a pas lieu de la soumettre au droit de timbre, mais il convient d’acquitter le droit de justice en vertu de l’article 24 de la loi de finances de 1984 promulguée par le dahir portant loi n° 1.84.54 du 1984/4/27, de sorte que le jugement attaqué qui a déclaré irrecevable cette demande est conforme à ce qui a été mentionné sur ce point, ce qui entraîne l’annulation partielle du jugement attaqué et la condamnation à nouveau de l’appelant principal (societe (Q. A. S.)) à cesser de prélever les échéances du prêt immobilier daté du 2007/11/1 du compte de l’intimé principal et sa confirmation pour le reste et la mise des dépens à la charge de chacun proportionnellement.

**Par ces motifs**

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et contradictoirement.

**En la forme :** Reçoit les appels principal et incident.

**Au fond :** Annule partiellement le jugement attaqué et statuant à nouveau, condamne l’appelant principal (societe (Q. A. S.)) à cesser de prélever les échéances du prêt immobilier daté du 2007/11/1 du compte de l’intimé principal et le confirme pour le reste et met les dépens à la charge de chacun proportionnellement.

Ainsi prononcé le jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.

Le président et rapporteur

Le greffier