Mot clé
Prélèvements indus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56283	La banque engage sa responsabilité en prélevant des primes d’assurance sans justifier d’un contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	18/07/2024	Restitution des sommes, Responsabilité de la banque, Primes d'assurance, Preuve, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Compte bancaire, Calcul des intérêts, Absence de contrat écrit
58521	La responsabilité du banquier est engagée pour application de taux d’intérêts non contractuels et violation du principe d’indépendance des comptes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/11/2024	Taux d'intérêt non contractuel, Restitution de l'indu, Responsabilité du banquier, Protocole d'accord, Principe d'indépendance des comptes, Prescription quinquennale, Prélèvements indus, Faute du banquier, Expertise judiciaire comptable, Compte courant
58815	Assurance emprunteur : le point de départ de la prescription de l’action en restitution des échéances prélevées après sinistre court à compter de la connaissance du dommage par l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/11/2024	Restitution des échéances, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Prêt immobilier, Prescription, Prélèvements indus, Point de départ de la prescription, Connaissance du dommage, Confirmation du jugement, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
58983	Prêt bancaire : le non-respect par la banque du principe de variabilité du taux d’intérêt justifie la restitution des sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/11/2024	Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement
59049	L’obligation du banquier de fournir une attestation d’encours est remplie par la délivrance d’un relevé de compte détaillé et non contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Relevé de compte, Rachat de crédit, Obligations du banquier, Obligation d'information, Frais bancaires, Force probante, Demande prématurée, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Attestation d'encours
59727	La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/12/2024	Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile
60077	La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits
43442	Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/02/2025	Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit
19127	Expertise judiciaire : Le juge du fond apprécie souverainement la pertinence d’un rapport et la nécessité d’ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/01/2005	Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Prêt bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mesure d'instruction, Juge du fond, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Banque et crédit

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