Réf
19127
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
13
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
404/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Prêt bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mesure d'instruction, Juge du fond, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Banque et crédit
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui estime disposer des éléments suffisants pour statuer, refuse d'ordonner une nouvelle expertise, une telle décision relevant de son pouvoir souverain d'appréciation. Ayant relevé que l'expert judiciaire avait pris en compte les prélèvements indus effectués par un établissement de crédit sur le compte de son client en rectifiant le solde de la créance en conséquence, la cour d'appel, en adoptant les conclusions de ce rapport, a suffisamment répondu aux moyens des parties et légalement justifié sa décision.
Par ailleurs, est irrecevable comme nouveau le moyen pris de la nullité du rapport d'expertise pour absence des parties, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و بتحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور و المستشارين السادة: حليمة ابن مالك مقررة و جميلة المدور و مليكة بنديان و لطيفة رضا أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة و بمساعدة كاتبة الضبط.
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