La Cour d’appel de commerce confirme l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce rejetant la demande de mainlevée de la saisie matérielle d’un véhicule objet d’un contrat de crédit-bail, au motif que le juge des référés ne peut priver d’effet une décision de justice antérieure, revêtue de l’autorité de la chose jugée, ayant autorisé la reprise et la vente dudit bien. Les moyens tirés d’une éventuelle irrégularité de la procédure de reprise sont jugés inopérants, ceux-ci devant être soulevés au cours de l’instance initiale et non dans une procédure ultérieure visant à en paralyser l’exécution. En outre, la Cour relève que la demande de restitution devient sans objet dès lors que le bien a été vendu aux enchères en application de la première ordonnance. Enfin, elle rappelle qu’une offre de règlement amiable formulée par le débiteur ne constitue qu’une simple proposition qui ne saurait être imposée judiciairement au créancier en l’absence d’un accord de volontés.

Vu l’appel, l’ordonnance de référé attaquée, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.

Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 18/03/2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

En la forme :

Attendu que, par requête d’appel enregistrée le 05/03/2025, M. Ahmed (Kh.) a interjeté appel de l’ordonnance de référé n° 1095 rendue par M. le Président du Tribunal de commerce de Marrakech dans l’affaire commerciale n° 2023/8107/980, en date du 22/11/2023, qui a rejeté la demande tendant à la mainlevée de la saisie matérielle du véhicule et à sa restitution, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande additionnelle et a condamné le demandeur aux dépens.

Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes régulières et qu’il est donc recevable.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, sur la base de la requête introductive d’instance déposée par le demandeur le 25/09/2023, celui-ci expose qu’il avait conclu avec la défenderesse un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Hyundai sous le numéro 2-D-1981 et qu’il a été surpris de constater que la défenderesse avait procédé à la saisie matérielle de ce véhicule ; qu’il s’est renseigné auprès d’elle à ce sujet et qu’elle l’a informé que cela était dû au non-paiement de certaines échéances et qu’elle restait créancière d’une somme de 36.000,00 dirhams ; que l’exposant a adressé une lettre à la défenderesse précisant que le montant réel de la dette restante était de 25.000,82 dirhams et non de 36.000,00 dirhams et que son retard de paiement des échéances était dû à son arrêt de travail, proposant de considérer la dette restante comme étant de 25.000,00 dirhams et qu’il était prêt à la régler sous forme d’échéances sur la base du montant appliqué de 2530,82 dirhams par mois à condition qu’il soit matériellement en possession du véhicule et qu’il le récupère auprès d’elle conformément au contrat de prêt ; qu’elle a reçu la lettre par l’intermédiaire de Mme Salima (B.) du service contentieux de la défenderesse, comme il ressort du procès-verbal de notification de la lettre jointe, mais en vain ; qu’il a été surpris de constater qu’elle avait vendu le véhicule alors qu’il avait versé la somme de 88.308,00 dirhams en une seule fois, représentant le solde du prêt pour obtenir la mainlevée de la part de l’intimée sur le véhicule, après avoir déjà versé la somme de 33.000,00 dirhams au titre du total des échéances mensuelles, mais qu’elle a refusé de lui restituer le véhicule, ce qui justifie de condamner l’intimée à la mainlevée de la saisie matérielle du véhicule susmentionné immatriculé sous le numéro – 26 1981 et de la condamner à le lui restituer sous astreinte de 1000 dirhams par jour de retard dans l’exécution, avec exécution provisoire ; qu’après échange de mémoires et inscription de l’affaire à l’audience, l’ordonnance attaquée a été rendue et le requérant l’a interjeté appel en faisant valoir que le tribunal s’est fondé dans son jugement sur les dispositions encadrant le contrat de location avec option d’achat dans le cadre du dahir du 17/07/1936 et a omis de répondre à un ensemble de moyens de défense, notamment la lettre adressée à l’intimée visant à proposer le paiement en contrepartie de la restitution du véhicule, que l’intimée a reçue par l’intermédiaire de son service contentieux, comme il ressort du procès-verbal de notification de la lettre figurant au dossier, et qu’elle a vendu le véhicule alors que l’exposant avait versé la somme de 88.308,00 dirhams en une seule fois, représentant le solde du prêt pour obtenir un certificat de mainlevée sur le véhicule, mais que l’intimée a également refusé de lui restituer le véhicule et que la jurisprudence marocaine a établi une règle juridique selon laquelle « le débiteur n’est en demeure que si l’obligation a un terme déterminé sans effet ou s’il a reçu une mise en demeure de payer par écrit et de manière explicite la dette et qu’il n’a pas procédé au paiement » et que l’exposant n’a reçu aucune mise en demeure de payer la dette et a également proposé à l’intimée, après la saisie du véhicule, de lui payer comme l’indique la lettre figurant au dossier et que le tribunal de première instance n’a pas examiné ce moyen de défense et que l’exposant avait déjà soulevé, au cours de la phase de première instance, par le biais de sa requête additionnelle, que l’intimée n’avait pas respecté et achevé la procédure de mise en demeure et n’avait pas donné à l’exposant la possibilité de payer avant la vente, ce qui rend son comportement constitutif d’un abus de droit et relevant de la description prévue à l’article 94 du Code des obligations et des contrats, demandant qu’il soit jugé qu’il y a lieu d’annuler le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de statuer conformément à la requête du demandeur initial et additionnelle et d’en tirer les conséquences juridiques et de condamner l’intimée aux dépens, et le dossier a été inscrit à l’audience du 18/03/2025 au cours de laquelle il a été décidé de le considérer comme prêt et a été mis en délibéré pour l’audience du 25/03/2025.

La Cour d’appel,

Attendu que l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 15/06/2022, qui ordonne la restitution du véhicule au profit de l’intimée et sa vente aux enchères publiques, conserve sa force probante et qu’il n’est pas permis au juge des référés d’intervenir pour priver cette décision de sa force probante en l’absence de preuve de son annulation et que, dès lors qu’il a été établi pour le tribunal que l’ordonnance ordonnant la restitution du véhicule a été exécutée, ce que l’appelant vise par la mainlevée de la saisie reste sans fondement, étant donné que l’intimée n’a engagé aucune procédure de saisie à l’encontre de l’appelant, de sorte que la demande reste mal encadrée juridiquement et il n’y a pas lieu de suivre l’appelant dans ses moyens de défense portant sur le non-respect par l’intimée de la procédure de restitution, étant donné que la portée de cette discussion sort du cadre de la présente affaire et qu’il aurait été préférable de la soulever au cours de la procédure qui s’est terminée par la restitution du véhicule ; quant à la proposition de paiement des échéances mensuelles, il s’agit d’une offre qui suppose une acceptation et qui exige, pour sa réalisation, une concordance des volontés et le juge ne peut pas intervenir pour imposer un accord aux parties, d’autant plus que le véhicule a été vendu aux enchères publiques, de sorte que les moyens restent sans objet et il convient de confirmer l’ordonnance attaquée avec condamnation de l’appelant aux dépens.

Pour ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, en dernier ressort et en présence des parties :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée et condamne l’appelant aux dépens de son appel.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.

La Présidente Rapporteure

Le Greffier