Réf
22502
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
131
Date de décision
19/07/2022
N° de dossier
112/8302/2022
Type de décision
Arrêt
Mots clés
فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective
Source
Non publiée
Qu’il ressort de l’extrait du registre de commerce que la demanderesse est une succursale d’une société mère basée en Grande Bretagne.
La succursale est créée par la société mère qui lui transmet une part d’indépendance sans que celle-ci n’acquiert la personnalité morale, ne soit indépendante et n’a pas qualité à ester en justice. Et que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est que l’entreprise soit une entreprise civile ou commerciale et dispose de la personnalité morale selon la définition et conditions établies par le législateur dans la loi des sociétés. Il est alors nécessaire de déclarer la demande irrecevable.
حيث التمست الطالبة فتح مسطرة التسوية القضائية في حقها, في حين تقدم المتدخل اختياريا في الدعوى بملتمس الدعوى بملتمس بفتح
مسطرة التصفية القضائية في حقها.
وحيث إن الثابت من خلال شهادة نموذج ج من السجل التجاري للطالبة على انها فرع للشركة الأم المتواجدة ببريطانيا.
وطالما أن فرع الشركة هي مؤسسة تنشاها الشركة الأم وتمنحها قدرا من الاستقلالية دون أن تكون لها شخصية معنوية مستقلة عنها, و لا تتمتع بأهلية التقاضي .
و لما كان من شروط فتح مسطرة التسوية القضائية ان تكون المقاولة اما شخصا ذاتيا او شركة تجارية تتمتع بشخصية معنوية كاملة وفق المفهوم و الشروط التي حددها المشرع في قانون الشركات فانه يتعين التصريح على أن الطلب الأصلي قدم من غير ذي اهلية و طلب التدخل الاختياري في الدعوى وجه ضد غير ذي أهلية مما يتعين معه القول بعدم قبولهما
وتطبيقا للقانون 73-17
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة في جلستها العلنية ابتدائيا و حضوريا.
بعدم قبول الطلب الأصلي و طلب التدخل الاختياري في الدعوى و تحميل كل طرف صائر طلبه .
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