Personnalité morale (non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire