Mot clé
Personnalité morale (non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30883	Exequatur d’un jugement étranger de liquidation judiciaire et effets sur une succursale de société étrangère au Maroc (Tribunal de commerce, Rabat 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	29/04/2014	فرع شركة, Distinction entre la société-mère et sa succursale, Effets de l'exequatur d'un jugement étranger sur une succursale au Maroc, Exequatur d'un jugement étranger, Personnalité morale, Personnalité morale (non), Reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers au Maroc, Succursale, Conditions de l'exequatur d'un jugement étranger au Maroc, الاختصاص القضائي الدولي, الشركة الأم, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, تنفيذ حكم أجنبي, حكم أجنبي, شخصية معنوية, التصفية القضائية, Conditions de l'exequatur
22502	Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	19/07/2022	فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective