Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass,06/01/1988,75

Réf : 18969

Identification

Réf

18969

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

75

Date de décision

06/01/1988

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Civil, Responsabilité civile

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération

Base légale

Article(s) : 88 - Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) relatif à la compensation des accidents du travail

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai, Juin 1988

Résumé en français

Selon l'article 88 D.O.C, le gardien de la chose qui cause un dommage ne peut être exonéré de la responsabilité que s'il établit, outre la faute de la victime, le cas fortuit ou de force majeure et qu'il a fait tout ce qui était nécessaire pour éviter le dommage. Encourt la cassation la décision qui exonère le gardien au simple motif que le dommage résulte de la faute de la victime sans rechercher si ce gardien avait effectivement fait tout ce qui était nécessaire pour éviter le dommage.

Texte intégral

المجلس الأعلى
الغرفة المدنية ق 1
قرار رقم 75 صادر بتاريخ 06/01/1988
التعليل:
حقا بمقتضى الفصل المذكور لا يعفى الحارس للشيء المتسبب في الضرر من المسؤولية إلا إذا أثبت بالإضافة إلى خطأ المتضرر وحادث فجائي أو قوة قاهرة أنه فعل ما كان ضروريا لمنع الضرر وعليه فإن المحكمة لما أعفت المدعى عليه من المسؤولية عن الضرر الذي تسببت فيه سيارته للمدعي لمجرد أن السبب يرجع إلى خطأ هذا الأخير دون أن تبحث إذا كان قد فعل من جانبه ما كان ضروريا لتفادي وقوع الضرر، تكون قد خرقت الفصل 88 من قانون الالتزامات والعقود وعرضت بذلك قرارها للنقض.

لهذه الأسباب

:
· نقض القرار… وإحالة…

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