N’est pas considéré comme force majeure l’évènement qui a occasionné le préjudice dès lors qu’il résulte de la faute de la demanderesse et non d’un évènement imprévisible. En application des dispositions de l’article 269 du DOC, deux conditions doivent être réunies pour retenir la qualification de force majeure exonératoire de responsabilité : l’impossibilité pour le débiteur de prévoir sa survenance et qu’il en résulte pour ce dernier l’impossibilité d’exécuter son engagement.