Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier ;

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le président sans opposition des parties ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 28/11/2022 ;

En application des dispositions de l’article 19 du Code de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Attendu que la « Banque S« , représentée par son conseil, a interjeté appel, moyennant le paiement des taxes judiciaires, le 18/03/2022, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 19/01/2022 sous le numéro 328, dossier numéro 2210/8222/2021, lequel a statué, en la forme : sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la société A et sur sa recevabilité à l’encontre du défendeur « Monsieur PB », et au fond : en condamnant le défendeur « Monsieur PB » à payer à la demanderesse la somme de vingt-quatre millions deux cent cinquante-cinq mille dirhams (24.255.000), avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à la date du paiement, en fixant la durée de la contrainte par corps à son minimum, en le condamnant aux dépens et en rejetant le surplus des demandes ;

Attendu qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’appelante a été notifiée du jugement attaqué, ce qui implique que l’appel doit être déclaré recevable comme remplissant toutes les conditions de forme requises par la loi, à savoir la qualité, le délai et le paiement ;

Au fond :

Il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que la requérante, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle expose avoir consenti à la « société A » un prêt à moyen terme d’un montant de 24.255.000,00 dirhams en vertu du contrat conclu le 29/02/2016, que cette dernière a manqué à ses obligations de paiement et qu’elle reste débitrice de la banque demanderesse d’un montant principal s’élevant à 25.845.474,82 dirhams, arrêté au 18/01/2021 avec inclusion des intérêts et frais jusqu’à cette date, détaillé comme suit :

• Solde débiteur : 123.047,32 dirhams
• Echéances du prêt impayées : 5.765.884,02 dirhams
• Courant du prêt devenu exigible par déchéance du terme : 19.956.543,48 dirhams

Total : 25.845.474,82 dirhams

Que « Monsieur PB » s’est porté caution des dettes de la société débitrice envers la demanderesse jusqu’à concurrence de la somme de 24.255.000,00 dirhams en vertu d’un acte de cautionnement en date du 13 avril 2016, que toutes les tentatives de recouvrement de cette dette sont restées vaines, y compris les lettres de mise en demeure adressées tant à la débitrice principale qu’à la caution, que la résistance abusive des défendeurs justifie leur condamnation à des dommages et intérêts d’un montant minimal de 50.000,00 dirhams, que la demanderesse est contrainte de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire et que la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Casablanca en vertu de l’article 19 du contrat de prêt à moyen terme et de l’avant-dernier alinéa de l’acte de cautionnement, lesquels prévoient un accord des parties pour attribuer la compétence au Tribunal de commerce de Casablanca ;

Elle a demandé à entendre les défendeurs condamnés solidairement à lui payer le principal s’élevant à 25.845.474,82 dirhams, limité, en ce qui concerne la caution, à la somme de 24.255.000,00 dirhams garantie par lui, le tout avec intérêts légaux à compter du 18/01/2021, date d’arrêt du calcul des intérêts, jusqu’à la date du paiement, et à entendre les défendeurs condamnés solidairement à lui payer des dommages et intérêts d’un montant minimal de 50.000,00 dirhams, et à les entendre condamnés aux dépens et à ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution, compte tenu de la créance établie, et à fixer la durée de la contrainte par corps au maximum prévu par la loi pour la caution ;

Attendu que le conseil de la demanderesse a déposé une lettre de communication de pièces à l’audience du 17/03/2021, dans laquelle il indique qu’en se référant au dossier en cause, la demanderesse produit les pièces justificatives de sa demande, à savoir : une copie certifiée conforme à l’original du contrat de prêt à moyen terme conclu le 29/02/2016 pour un montant de 24.255.000,00 dirhams, dont l’article 19 attribue compétence au Tribunal de commerce de Casablanca, une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de cautionnement de « Monsieur PB », dont la signature a été authentifiée le 03 avril 2016, jusqu’à concurrence de la somme de 24.2500.000,00 dirhams, un relevé du solde débiteur du compte d’un montant de 123.047,32 dirhams, un relevé du solde des échéances du prêt impayées d’un montant de 5.765.884,02 dirhams, un relevé du courant du prêt devenu exigible par déchéance du terme d’un montant de 19.956.543,48 dirhams, une copie de la mise en demeure adressée à la société débitrice par la banque demanderesse et une copie de la mise en demeure adressée à la caution par la banque demanderesse ;

Elle a demandé leur jonction au dossier de l’affaire et de statuer conformément à sa requête ;

Attendu que le conseil de la défenderesse a déposé des conclusions en réponse à l’audience du 05/05/2021, dans lesquelles il indique qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre après l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Soprofel à un groupe de sociétés, dont la société défenderesse, en vertu du jugement commercial numéro 11 rendu le 26/01/2021, et qu’en vertu des dispositions du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire suspend toutes les poursuites individuelles, conformément à l’article 686 du Code de commerce qui dispose que « Le jugement d’ouverture de la procédure suspend ou interdit toute action en justice intentée par les créanciers titulaires de créances nées antérieurement audit jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Il suspend ou interdit toute mesure d’exécution diligentée par ces derniers, soit sur les meubles, soit sur les immeubles« , et que la demanderesse doit produire un justificatif de déclaration de créances, et qu’en attendant, il convient de surseoir à statuer sur la présente action et de convoquer le syndic de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 687 du Code de commerce qui dispose que « Les instances en cours sont suspendues jusqu’à ce que le créancier demandeur ait déclaré sa créance. Elles se poursuivent alors de plein droit après la mise en cause du syndic. Mais elles ne tendent plus, dans ce cas, qu’à la vérification des créances et à la fixation de leur montant. Le créancier demandeur doit produire au tribunal une copie de sa déclaration de créance » ;   

Il a donc demandé de notifier à la demanderesse de régulariser la procédure en mettant en cause le syndic de redressement judiciaire, Monsieur El Houssine Dinar, ou en produisant un justificatif de déclaration de créances, à peine d’irrecevabilité ;

Il a joint une copie du jugement numéro 11 ;

Attendu que le conseil de la demanderesse a déposé des conclusions à l’audience du 26/05/2021, dans lesquelles il indique que la défenderesse a été mise en redressement judiciaire en vertu du jugement numéro 11 rendu par le Tribunal de commerce d’Agadir le 26/01/2021 dans le dossier numéro 20/8320/86, que Monsieur El Houssine Dinar a été nommé syndic et que la banque demanderesse a déclaré sa créance auprès du syndic, Monsieur El Houssine Dinar, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société en vertu du jugement susmentionné, selon l’état joint, et que la demanderesse est fondée, en vertu de l’article 687 du Code de commerce, à demander la poursuite de l’instance après la mise en cause du syndic, et qu’il convient donc de déclarer la poursuite de l’instance en présence du syndic, Monsieur El Houssine Dinar ;

Il a demandé, en la forme, de déclarer la poursuite de l’instance après la mise en cause du syndic, et au fond, de donner acte à la demanderesse qu’elle poursuit son action à l’encontre de la « société A » avec mise en cause du syndic susmentionné et poursuite de la procédure conformément aux dispositions de l’article 687 du Code de commerce, et de statuer sur la fixation et la constatation de la dette de la défenderesse, la « société A« , envers la demanderesse à hauteur de 25.845.474,82 dirhams, avec intérêts légaux à compter du 18/01/2021 jusqu’à la date du paiement, et de condamner le défendeur caution, « Monsieur PB », à lui payer la somme de 24.255.000,00 dirhams, et de statuer conformément au surplus des demandes de la requête en paiement et de condamner les défendeurs aux dépens ;

Il a joint une copie de la déclaration de créances ;

Vu les réquisitions du ministère public tendant à l’application de la loi ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par ce tribunal le 29/09/2021 sous le numéro 1765, ordonnant une expertise comptable confiée à l’expert Assouar Abdelkrim, lequel a conclu dans son rapport à la fixation de la dette à la somme de 25.813.376,86 dirhams ;

Vu les conclusions déposées par le conseil de la demanderesse après l’expertise à l’audience du 05/01/2022, par lesquelles il a demandé d’homologuer le rapport de l’expert Monsieur Assouar Abdelkrim et de statuer sur la fixation et la constatation de la dette de la première défenderesse envers elle à hauteur de 25.813.376,86 dirhams, avec intérêts légaux à compter du 18/01/2021 jusqu’à la date du paiement, ainsi que de condamner le défendeur « Monsieur PB » à lui payer la somme de 24.255.000,00 dirhams garantie par lui, avec intérêts légaux à compter du 18/01/2021 jusqu’à la date du paiement, et de condamner les défendeurs aux dépens ;

Après épuisement des voies de procédure, le jugement susmentionné a été rendu et a été attaqué par l’appelante pour les motifs suivants :

Motifs de l’appel

Attendu que l’appelante soutient que le jugement attaqué a violé des dispositions légales expresses, à savoir l’article 687 du Code de commerce, en ce que le jugement attaqué a déclaré l’action irrecevable à l’encontre de la défenderesse « la société A » au motif que cette dernière est soumise à une procédure de redressement judiciaire, et que le jugement d’ouverture de la procédure suspend et interdit toute action en justice intentée par les créanciers pour leurs créances nées antérieurement à la procédure, et que ce motif n’est pas fondé en droit et viole les dispositions de l’article 687 du Code de commerce ;

Qu’il ressort de l’article susmentionné que l’instance en cours est suspendue jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance, et qu’elle se poursuit alors de plein droit, et que cette instance tend à la vérification de la créance et à la fixation de son montant ;

Qu’il ressort des faits et des pièces du dossier qu’après le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la défenderesse, la banque demanderesse a procédé à la déclaration de sa créance auprès du syndic de redressement judiciaire, Monsieur El Houssine Dinar, conformément à la déclaration de créances produite au dossier, et que la banque demanderesse a également adressé une demande de mise en cause du syndic avec poursuite de l’instance en sa présence, conformément aux dispositions de l’article 687 du Code de commerce ;

Que l’article susmentionné ne dispose nullement qu’après que le créancier a accompli les formalités prévues par ledit article, l’action en justice reste irrecevable, mais au contraire, l’article susmentionné dispose que lorsque le créancier a déclaré sa créance et mis en cause le syndic, il est rendu un jugement statuant sur la constatation et la fixation de la créance et non sur son irrecevabilité, contrairement à ce qui a été jugé par le jugement attaqué ;

Que le jugement attaqué a donc violé une disposition légale expresse, ce qui implique qu’il doit être annulé et qu’il doit être statué en appel sur la constatation et la fixation de la créance de la demanderesse à l’encontre de la défenderesse « la société A » à hauteur du montant déclaré ;

Qu’étant donné que le jugement attaqué a homologué l’expertise judiciaire réalisée au dossier, laquelle a prouvé cette dette de la défenderesse ;

Elle a demandé, en la forme, de déclarer la requête d’appel recevable, et au fond, de confirmer partiellement le jugement attaqué en ce qu’il a condamné le second défendeur à lui payer la somme de 24.255.000,00 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à la date du paiement, et à fixer la durée de la contrainte par corps à son minimum, et de le condamner aux dépens, et de condamner les défendeurs aux dépens ;

Elle a joint à sa requête une copie conforme du jugement attaqué rendu le 19/01/2022 ;

Vu les conclusions en réponse déposées par la défenderesse par l’intermédiaire de son conseil à l’audience du 24/10/2022, dans lesquelles il indique qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la demanderesse le 26/01/2021, que la requérante a saisi la justice de la présente action pour la première fois le 26/02/2021, et que cette action est donc postérieure à la date d’ouverture de la procédure à l’encontre de la demanderesse, ce qui la soumet obligatoirement aux dispositions de l’article 686 du Code de commerce qui dispose que « Le jugement d’ouverture de la procédure suspend ou interdit toute action en justice intentée par les créanciers titulaires de créances nées antérieurement audit jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », et que ce texte est clair en ce qu’il interdit aux créanciers d’intenter toutes les actions en justice relatives à des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ;   

Que ce que la requérante a soutenu, à savoir que l’action est soumise aux dispositions de l’article 687 du Code de commerce, est erroné, que les dispositions de l’article 687 du Code de commerce sont exclusives et concernent les instances en cours, que la présente action n’est pas en cours car elle n’était pas antérieure au jugement de redressement judiciaire, et que la jurisprudence de la Cour de cassation a tranché la définition de l’instance en cours dans plusieurs de ses arrêts, comme par exemple l’arrêt de la Cour suprême du 12/12/2007 dans le dossier commercial numéro 1242/3/1/2006 et l’arrêt de la Cour suprême numéro 1965 du 30/12/2010 dans le dossier commercial 1065/3/1/2010 ;

Après avoir vérifié que la présente action a été introduite en justice à une date postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement à l’encontre de la demanderesse, et qu’elle concerne une créance née antérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure, et que cette action est exclusivement

soumise aux dispositions de l’article 686 du Code de commerce, et que cette action n’est pas une instance en cours pour que les dispositions de l’article 687 du Code de commerce lui soient appliquées ;

Il a demandé de confirmer le jugement attaqué en appel ;

Vu les conclusions du ministère public tendant à l’application de la loi ;

Vu que l’affaire a été inscrite au rôle de plusieurs audiences, dont la dernière était le 28/11/2022, que le dossier contient les conclusions du ministère public, que Maître El Biazi, pour Maître El Kettani, et Maître Aït Thamman, pour Maître El Sassi, étaient présents, qu’il a été décidé de considérer l’affaire en état et de la mettre en délibéré pour que l’arrêt soit rendu à l’audience du 05/12/2022 ;

Motifs

Attendu que l’appelante a soutenu que le jugement attaqué a violé les dispositions de l’article 687 du Code de commerce, duquel il ressort que l’instance en cours est suspendue jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance, et qu’elle se poursuit alors de plein droit, et que cette instance tend à la vérification de la créance et à la fixation de son montant ;

Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le jugement d’ouverture de la procédure a été rendu le 26/01/2021, que l’appelante a introduit l’action en paiement le 26/02/2021, que cette action est donc postérieure à la date d’ouverture de la procédure à l’encontre de la défenderesse, ce qui la soumet aux dispositions de l’article 686 du Code de commerce qui dispose que « Le jugement d’ouverture de la procédure suspend ou interdit toute action en justice intentée par les créanciers titulaires de créances nées antérieurement audit jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », ¹ et que ce texte est clair en ce qu’il interdit aux créanciers d’intenter toutes les actions en justice relatives à des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ;

Que le moyen tiré de ce que la présente action est soumise à l’article 687 doit être écarté car la présente action n’était pas en cours avant le jugement d’ouverture de la procédure, ce qui est une condition objective pour dire que la présente action fait partie des instances en cours ;

Que le moyen de l’appel est donc non fondé, qu’il convient de rejeter l’appel de l’appelante et de confirmer le jugement attaqué en la condamnant aux dépens ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel recevable ;

Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué en condamnant l’appelante aux dépens.