Déclaration de créances

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21874	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21785	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Relevé de forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
15818	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
15830	Tribunal de commerce	Fès	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
15839	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15844	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	30/11/2001	Notification, Jugement d'ouverture, Défaut de preuve, Déclaration de créances, Créancier privilégié
20784	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	25/05/2005	Suspension des instances, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créances, Créances antérieures au jugement, Constatation des créances
20785	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	07/10/2005	Procédure de droit commun (Oui), Déclaration de créances, Créances postérieures, Créances antérieures
20901	Tribunal de commerce	Tanger	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	05/05/2005	Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances
20905	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	12/10/2005	Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées