Réf
19117
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1024
Date de décision
27/09/2004
N° de dossier
555/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe judiciaire, Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance, Notification personnelle, Juge-délégué, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créancier garanti, Charge de la preuve, Appel
Base légale
Article(s) : 528 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-84-13 du 2 chaabane 1404 (27 avril 1984) relatif à la perception des taxes judiciaires.
Article(s) : 686 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable le recours formé contre une ordonnance du juge-délégué, dès lors qu'aucun texte n'assujettit un tel appel au paiement d'une taxe judiciaire. Ayant ensuite souverainement constaté qu'il n'était pas prouvé que le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié avait été personnellement avisé par le syndic d'avoir à déclarer sa créance, elle en déduit exactement que la demande en relevé de forclusion doit être accueillie et le créancier autorisé à procéder à la déclaration.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وبتحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وزبيدة التكلانتي والطاهرة سليم وحليمة بنمالك وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة حلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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