| 19117 |
Déclaration de créances : le relevé de forclusion est accordé au créancier garanti en l’absence de preuve de sa notification personnelle par le syndic (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
27/09/2004 |
Taxe judiciaire, Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance, Notification personnelle, Juge-délégué, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créancier garanti, Charge de la preuve, Appel |
