Réf
18133
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
289
Date de décision
08/05/2003
N° de dossier
1500/4/1/1999
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice-président du tribunal, Rejet, Rapporteur, Prescription quadriennale, Prescription fiscale, Nullité de la procédure, Notification de redressement, Interruption de la prescription, Fiscalité locale, Contentieux fiscal, Composition de la commission, Commission régionale de recours fiscal
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 14 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales que la procédure devant la commission régionale de recours n'est pas viciée du fait que celle-ci est présidée par un vice-président du tribunal de première instance, dès lors que la loi, si elle désigne le président pour cette fonction, ne prévoit aucune sanction en cas de délégation. Est également régulière la désignation du rapporteur par le gouverneur, la seule condition légale étant qu'il ait au moins le grade d'administrateur adjoint, sans exiger qu'il soit membre de la commission.
Par ailleurs, en application de l'article 25 de la même loi, le délai de prescription de quatre ans dont dispose l'administration pour rectifier les bases d'imposition est interrompu par la notification du redressement au contribuable.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف .
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي، عبد الرحمان جسوس ، وبمحضر المحامي العام السيد الشرقاوي سابق وبمساعدة كاتب الضبط السيد منيرالعفاط .
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