Réf
18092
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
654
Date de décision
08/09/2011
N° de dossier
810/4/2/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions
Base légale
Article(s) : 7 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Revue : Revue de la Jurisprudence de la Cour Suprême مجلة قضاء محكمة النقض | Page : 272
82414
L’exonération fiscale générale accordée aux biens habous ne s’étend pas à la taxe judiciaire due pour l’introduction d’une action en contentieux fiscal (Cass. adm. 2026)
Cour de cassation
Rabat
17/02/2026
77956
Action en restitution de la TVA sur les loyers : le bailleur n’a pas qualité pour défendre, l’action devant être dirigée contre l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2019
52511
TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
52512
TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
Cour de cassation
Rabat
19/10/2017
قرارات محكمة النقض, Calcul de la cotisation fiscale, Cassation, Conditions d'exonération, Défaut de motivation, Exonération des dividendes, Holding, Avis d'imposition, Impôt sur les sociétés, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Retenue à la source, Revenus exclus du minimum d’imposition, Revenus exonérés, Société holding, Titres de participation, Minimum d'imposition, Assiette fiscale
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
Tribunal de commerce
Marrakech
18/02/2016
15712
CCass,21/11/2002,925
Cour de cassation
Rabat
21/11/2002
15714
CCass,16/01/2003,22
Cour de cassation
Rabat
16/01/2003
15812
CCass,18/06/2008,572
Cour de cassation
Rabat
18/06/2008