Taxe judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29143	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	23/06/2022	محلات مشابهة, فسخ عقد الشراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, عقد شراكة, خبرة حسابية, تحديد الأرباح, القياس, Validité de l'expertise, Sociétés, Rejet de la demande, Preuve en matière civile, Pouvoir d'appréciation des juges, Notification du jugement, Litige entre associés, Jugement avant-dire droit, Gestion de la société, Expertise comptable, Droit des sociétés, Dissolution de la société, Demande reconventionnelle, Demande de dissolution de société, Contestation de l'expertise, Conditions de dissolution, Analogie, Absence de documents comptables
29138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	12/05/2022	فسخ العقد, عقد شراكة, شركة ذات مسؤولية محدودة, رأسمال الشركة, خبرة حسابية, حصص في الشركة, تقرير الخبرة, بطلان الشركة, أرباح, Société à responsabilité limitée, Répartition des bénéfices, Nullité, Expertise comptable, Contrat de société, Condition résolutoire, Bénéfices, Apport en société
29132	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	16/05/2022	مشاركة في التسيير, شرط فاسخ, حقوق الشريك, تعويض, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, التزامات تعاقدية, إخلال بالالتزامات, أرباح الشركة, Résolution du contrat, Résolution de plein droit, Obligations contractuelles, Force obligatoire du contrat, Faculté de renonciation, Exécution forcée, Effets de la résolution, Dommages-intérêts, Contrat de société, Constatation judiciaire, Conditions de la résolution, Clause résolutoire, Choix du créancier, Autonomie de la volonté
29107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	18/07/2022	Service de Banque en Ligne, Sécurité des Systèmes d’Information, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Piratage Informatique, Obligation de Sécurité, Fraude Bancaire, Droit Bancaire, Données personnelles, Dommages et intérêts, Contrat de Dépot, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Charge de la preuve, Carte SIM, Banque en ligne, Authentification en ligne, Droit des obligations
29104	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Vente aux enchères, Voies d'exécution	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
16164	Cour de cassation	Rabat	Action civile accessoire, Procédure Pénale	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16267	Cour de cassation	Rabat	Action civile, Procédure Pénale	14/01/2010	Pénale - Partie civile - Taxe judiciaire
19802	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/1985	Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré
19806	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/07/1986	Validation du congé, Validation de congé, Expulsion, Contestation des motifs, Congé
20020	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel