Taxe judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16164	Cour de cassation	Rabat	Action civile accessoire, Procédure Pénale	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16267	Cour de cassation	Rabat	Action civile, Procédure Pénale	14/01/2010	Pénale - Partie civile - Taxe judiciaire
19802	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/1985	Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré
19806	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/07/1986	Validation du congé, Validation de congé, Expulsion, Contestation des motifs, Congé
20020	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20139	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	15/03/2000	Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes
20990	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1996	Taxes judiciaires, Nullité, Délai, Acquit