Réf
20139
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
422
Date de décision
15/03/2000
N° de dossier
1495/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد و هي متركبة من هيئة أخرى و على المطلوب في النقض الصائر .
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته .
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