Réf
20325
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
508/04
Date de décision
28/12/2004
N° de dossier
05/02/2271
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
Base légale
Article(s) : 10 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
إن محكمة الإستئناف و هي تقضي علنيا حضوريا و إنتهائيا :
بإيقاف البث في الإستئناف إلى أن يتم النظر بصفة نهائية في الملف الجنحي عدد
04/903 الرائج أما محكمة الإستئناف مع حفظ البث في الصائر .
66204
Référé-expulsion : la contestation portant sur la reconduction d’un contrat d’exploitation constitue un litige sérieux justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
66206
La demande en validation d’une saisie-arrêt est rejetée lorsque le titre de créance qui la fonde a été annulé en appel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2025
66212
L’exécution tardive de l’obligation principale n’empêche pas la liquidation de l’astreinte à titre de réparation pour le retard subi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66216
La vente judiciaire d’un fonds de commerce est justifiée par l’inscription d’une saisie-exécution non contestée, les contestations sur le montant de la créance étant tranchées par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2025
66229
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du garant d’une dette commerciale incombe à ce dernier au stade de l’exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
66231
Le domicile élu pour la correspondance prévaut sur le domicile réel pour la validité de la notification d’une ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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21/07/2025
66235
Substitution légale d’un débiteur : L’exécution d’une décision de justice doit être dirigée contre la nouvelle entité ayant repris les obligations, justifiant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée contre l’entité initiale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/07/2025
66242
Rapport d’expertise : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports d’expertise et peut écarter celui qui est tardif et non étayé par des constatations matérielles suffisantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66245
L’expertise judiciaire est valablement menée au contradictoire d’une partie dès lors que son incarcération n’a été ni prouvée ni notifiée à la juridiction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
