Mot clé
Dommages à la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46034	Transport maritime : le constat d’avaries établi par l’opérateur portuaire est réputé contradictoire à l’égard de la partie absente sans qu’il soit besoin de prouver sa convocation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Rejet, Règlement d'exploitation portuaire, Présomption de procédure contradictoire, Opposabilité, Opérations de déchargement, Opérateur portuaire, Force probante, Dommages à la marchandise, Constat d'avaries, Caractère contradictoire, Avaries, Acconier
44503	Transport de marchandises : le transporteur responsable de l’avarie perd son droit au paiement du prix pour la partie endommagée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/11/2021	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Paiement du prix du transport, Obligation de résultat, Marchandise avariée, Faute du transporteur, Exonération du paiement, Contrat de transport, Cassation
52898	Le commissionnaire en douane qui facture le transport des marchandises est contractuellement responsable des dommages survenus au cours de celui-ci (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2014	Transporteur substitué, Subrogation, sous-traitance, Responsabilité contractuelle, Prestation de transport, Indemnisation du préjudice, Facturation, Dommages à la marchandise, Contrat de transport, Contrat de mandat, Contradiction de motifs, Commissionnaire en douane, Cassation partielle, Avaries, Assureur
53125	Transport routier (CMR) : l’exclusion de la limitation de responsabilité pour faute équivalente au dol doit être suffisamment motivée (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	07/05/2015	Transport routier international, Responsabilité du transporteur, Obligation de conservation de la marchandise, Motivation de l'arrêt, Limitation de responsabilité, Faute équivalente au dol, Exclusion de la limitation, Convention CMR, Cassation

Mot clé Dommages à la marchandise

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