Il résulte de l’article 459 du Code de commerce que le propriétaire de la marchandise est dispensé de payer le prix du transport pour la partie de la marchandise qui a péri. Viole dès lors ce texte la cour d’appel qui condamne le destinataire au paiement de l’intégralité du prix du transport, tout en constatant que la marchandise a subi une avarie, sans justifier l’écartement de cette règle et sans rechercher la part de la marchandise ayant péri pour laquelle le paiement n’était pas dû.

ROYAUME DU MAROC – Cour de cassation – Chambre commerciale – Section I – Arrêt n° 1/765 – En date du 11/11/2021 – Dossier commercial n° 2021/1/3/877

Vu le pourvoi en cassation déposé le 24/05/2021 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hamid (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1625 rendu le 23/07/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/3183.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 14/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 11/11/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimée, la société (N. S. J.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être spécialisée dans le transport de marchandises et l’entreposage et que, dans ce cadre et à la demande de la défenderesse, la société (B.), elle lui a fourni des services de transport de ses marchandises pour une valeur s’élevant à 544.200,00 dirhams, de laquelle a été déduite la somme de 14.400,00 dirhams représentant une facture d’avoir, laissant un solde dû de 529.800,00 dirhams, attesté par un relevé de compte, qu’elle a refusé de payer malgré une mise en demeure, sollicitant sa condamnation au paiement dudit montant, majoré des intérêts légaux à compter de la date de la demande, d’une indemnité de 30.000 dirhams, et de voir le jugement assorti de l’exécution provisoire, avec condamnation aux dépens. La défenderesse a répondu par un mémoire assorti d’une demande reconventionnelle, soutenant que la demanderesse avait causé des dommages à la marchandise transportée, que la demande était infondée car reposant sur une facture représentant des frais d’immobilisation du camion, alors que le prix du transport convenu incluait tous les frais, et que sa responsabilité était établie par la lettre en date du 09/08/2016 dans laquelle elle reconnaissait la difficulté du trajet et son incapacité à exécuter le contrat de transport, ce que confirmaient d’autres correspondances datées des 04/08/2016 et 19/10/2016, et qu’elle assumait la responsabilité de la perte de la marchandise, concluant au rejet de la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, à la condamnation de la défenderesse reconventionnelle au paiement d’une indemnité de 800.000,00 dirhams. Après répliques et échange de mémoires, le tribunal a, sur la demande principale, condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 529.800,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, rejetant le surplus des demandes, et a rejeté la demande reconventionnelle. La partie condamnée a interjeté appel de ce jugement. Après réponse, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement par son arrêt n° 5488 du 31/10/2017 dans le dossier n° 2017/8202/3203, lequel a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation n° 3/207 du 10/04/2019 dans le dossier n° 2018/3/3/850, au motif que « la demanderesse au pourvoi a soulevé, dans ses moyens d’appel, la violation par le jugement entrepris de l’article 459 du Code de commerce, en ce qu’il l’a condamnée au paiement du prix du transport de la marchandise malgré la preuve de la responsabilité du transporteur pour l’avarie et la perte subies par celle-ci. La Cour, auteur de l’arrêt, n’a répondu à ce moyen ni positivement ni négativement, rendant ainsi sa décision en violation de la disposition invoquée et l’exposant à la cassation ».
Après renvoi et production des conclusions par les parties, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la première branche du premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de la loi, tirée de la violation des articles 263 et 264 du Dahir des obligations et contrats, des articles 456 et 459 du Code de commerce et de l’article 17 de la Convention de 1956, ainsi qu’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’il n’a pas reconnu la responsabilité de la société de transport, alors que le retard dans l’exécution constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité du transporteur lorsqu’il cause un préjudice. Au regard des dispositions susmentionnées, il ressort de l’examen de l’arrêt attaqué qu’il les a violées en les ignorant et en se contentant d’affirmer que ce qui importe est l’atteinte du but et non la manière de l’atteindre, sans examiner le retard dans l’exécution, qui constitue une faute contractuelle, ni l’avarie de la marchandise transportée. L’arrêt a également erré en droit et violé les dispositions de l’article 459 du Code de commerce en confirmant le jugement de première instance au motif que « …dès lors que le transporteur a exécuté son obligation de livrer la marchandise au lieu convenu, l’avarie subie par la marchandise ne dispense pas son propriétaire du paiement du prix du transport… ». Or, il ressort clairement des dispositions dudit article, qui énoncent : « Le transporteur est exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la perte ou l’avarie résulte : 1- d’un cas fortuit ou de force majeure qui ne lui est pas imputable ; 2- d’un vice propre à la chose ou de sa nature ; 3- du fait ou des ordres de l’expéditeur ou du destinataire. Le transporteur n’a droit au prix du transport que dans le troisième cas ci-dessus. Si une partie seulement des choses transportées a péri, le transporteur a droit au prix du transport pour la partie restante ». Par conséquent, l’intimée n’a pas droit au prix du transport, car la perte et l’avarie de la marchandise sont dues à sa faute, et l’altération de la marchandise ne résulte ni d’une force majeure ni d’un cas fortuit, conformément aux dispositions de l’article 459 précité. De plus, l’intimée reconnaît sa faute et son entière responsabilité dans la perte de la marchandise, comme l’établissent l’arrêt d’appel présentement attaqué, l’aveu de l’intimée au pourvoi à tous les stades de la procédure, ainsi que toutes les circonstances entourant le transport de la marchandise, prouvées par l’expertise et l’aveu judiciaire, en plus de la décision de la Cour d’appel comme indiqué précédemment. En outre, le rapport d’expertise réalisé dans le cadre de l’affaire a clairement établi que la marchandise objet de l’opération de transport est arrivée avariée, impropre à l’usage et ne pouvant être valorisée qu’après sa transformation en matières premières et son retraitement, et que la responsabilité de l’intimée dans l’avarie de la marchandise est établie, ce qui la rend responsable de ce fait. Par conséquent, l’arrêt attaqué a violé les dispositions de l’article 459 du Code de commerce. De surcroît, l’affirmation de la cour auteur de l’arrêt attaqué selon laquelle la demanderesse au pourvoi a bénéficié d’une indemnisation pour les dommages par le biais de l’assurance est erronée, car cette indemnisation est liée au dédommagement de l’avarie de la marchandise et n’a aucun rapport avec une compensation pour le prix du transport. En effet, la faute du transporteur le prive, conformément à l’article précité, du droit de percevoir le prix du transport. De plus, l’indemnisation mentionnée n’a couvert qu’une partie des dommages apparents, tandis que les autres dommages cachés, liés à la transformation de la marchandise avariée et à la main-d’œuvre, n’ont fait l’objet d’aucune indemnisation. En confirmant le jugement de première instance alors que toutes les conditions de l’article 459 du Code de commerce étaient réunies et que la responsabilité de l’intimée dans l’avarie de la marchandise était prouvée et reconnue par elle, la Cour d’appel de commerce a violé, mal appliqué et mal interprété les dispositions de cet article, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la cour auteur de l’arrêt attaqué, pour juger que l’intimée avait droit à l’intégralité du prix du transport convenu, a retenu dans sa motivation que ((… bien que l’article 459 précité énonce que le transporteur est exonéré de toute responsabilité s’il prouve que la perte ou l’avarie résulte : 1- d’un cas fortuit ou de force majeure qui ne lui est pas imputable ; 2- d’un vice propre à la chose ou de sa nature ; 3- du fait ou des ordres de l’expéditeur ou du destinataire. Le transporteur n’a droit au prix du transport que dans le troisième cas ci-dessus. Si une partie seulement des choses transportées a péri, le transporteur a droit au prix du transport pour la partie restante » ; il est établi par les pièces du dossier que l’appelante, bien qu’ayant reconnu la difficulté du trajet et eu recours à un autre transporteur, a exécuté son obligation de livrer la marchandise au destinataire, qui l’a réceptionnée sans émettre de réserves quant aux vices qui l’affectaient, ce qui fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme. Par conséquent, l’argument de la demanderesse au pourvoi fondé sur l’expertise produite est sans fondement, dès lors que ladite expertise n’est pas caractérisée par son immédiateté ni par son caractère contradictoire… Et dès lors que le transporteur a exécuté son obligation de livrer la marchandise au lieu convenu, l’avarie subie par la marchandise ne dispense pas son propriétaire du paiement du prix du transport, ses droits étant préservés dans le cadre de l’indemnisation du préjudice subi, ce qui exclut l’invocation des dispositions de l’article 459 du Code de commerce, lequel ne saurait être appliqué, ses conditions n’étant pas réunies. De plus, la demanderesse au pourvoi a obtenu une indemnisation pour les dommages subis par la marchandise, précisément chiffrés par l’expertise qu’elle a produite, de la part de sa compagnie d’assurance en contrepartie d’une quittance subrogatoire…)). Motivation par laquelle la cour a reconnu que la marchandise transportée avait subi une avarie, tout en écartant l’application des dispositions de l’article 459 du Code de commerce au motif que ses conditions n’étaient pas réunies et que la demanderesse au pourvoi avait obtenu une indemnisation dans le cadre de son contrat d’assurance. Or, l’article 459 du Code de commerce dispense le propriétaire de la marchandise du paiement du prix du transport pour la partie de la marchandise qui a péri. La cour a alloué à l’intimée l’intégralité du prix du transport, sans appliquer la règle précitée concernant la partie qu’elle a reconnu avoir été affectée par une avarie, et sans exposer le motif pour lequel elle a écarté ladite règle, ce qui entache l’arrêt attaqué d’une mauvaise motivation et l’expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne l’intimée aux dépens.