Mot clé
Exonération du paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44503	Transport de marchandises : le transporteur responsable de l’avarie perd son droit au paiement du prix pour la partie endommagée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/11/2021	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Paiement du prix du transport, Obligation de résultat, Marchandise avariée, Faute du transporteur, Exonération du paiement, Contrat de transport, Cassation
20990	CCass,09/05/1996,323	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1996	Taxes judiciaires, Nullité, Délai, Acquit