Réf
20187
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3547
Date de décision
27/09/2000
N° de dossier
4983/1/2/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض الطلب وبتحميل الطالبة الصائر.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
60376
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17/10/2024
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30/12/2024
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14/03/2024
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29/04/2024
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15/05/2024
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23/05/2024
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30/05/2024
55443
Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
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05/06/2024