Mot clé
Qualité des parties

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la qualité des parties à une police d'assurance mentionnant un intermédiaire. Le tribunal de commerce avait en effet écarté la demande au motif que le contrat ne liait pas l'assureur à l'assuré mais à ce tiers.

La cour retient au contraire que l'examen de la police établit sans équivoque la relation contractuelle directe entre l'assureur et l'assuré, le tiers n'ayant que la qualité de courtier agissant pour le compte du premier. Évoquant le fond, elle rappelle qu'en vertu des articles 230 et 231 du dahir des obligations et des contrats, les conventions légalement formées s'imposent aux parties.

Elle condamne dès lors l'assuré au paiement des primes impayées et des intérêts légaux. La cour écarte cependant la demande de dommages et intérêts complémentaires, faute pour le créancier de justifier d'un préjudice distinct de celui que les intérêts moratoires ont pour objet de réparer.

Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, accueille partiellement la demande.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de primes d'assurance pour défaut de qualité à défendre, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'identification de la partie contractante. Le tribunal de commerce avait retenu que l'action était dirigée contre une personne morale alors que le contrat avait été souscrit par des personnes physiques.

L'assureur appelant soutenait que le contrat, bien que mentionnant les héritiers du fondateur d'une école, avait été conclu avec l'établissement en tant que personne morale représentée par son directeur. La cour écarte ce moyen en retenant, après examen des pièces contractuelles, que la qualité de souscripteur et d'assuré était expressément attribuée aux héritiers en tant que personnes physiques.

Elle juge que la signature du contrat par le directeur de l'établissement est inopérante pour modifier la qualité des parties, dès lors que celui-ci agissait pour le compte desdits héritiers. L'action ayant été intentée contre une personne morale tierce au contrat, elle a été à juste titre déclarée irrecevable.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualité à agir d'un bailleur indivis et sur la validité formelle du congé. L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur, copropriétaire ne détenant pas la majorité des trois quarts, et soulevait subsidiairement la nullité du congé au motif qu'il avait été délivré par les deux copropriétaires indivis alors que l'action n'était poursuivie que par un seul.

La cour écarte le premier moyen en retenant qu'une précédente décision de justice passée en force de chose jugée avait déjà établi la qualité de bailleur unique de l'intimé à l'égard du preneur. Elle rappelle qu'au visa de l'article 418 du dahir formant code des obligations et des contrats, une telle décision constitue un acte authentique faisant foi de la qualité des parties.

La cour rejette également le moyen tiré de la nullité du congé, qualifiant la mention du second copropriétaire sur l'acte de simple erreur matérielle. Elle juge que cette irrégularité ne saurait entraîner la nullité dès lors que le preneur, qui connaissait la qualité de son bailleur unique par une instance antérieure, n'a subi aucun préjudice.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant déclaré irrecevable une demande en récupération de local commercial abandonné, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve documentaire. Le premier juge avait rejeté la demande faute de production du contrat de bail.

L'appelant soutenait que l'ordonnance était entachée d'une contradiction de motifs, l'exposé des faits mentionnant la production du contrat tandis que la motivation retenait son absence. La cour écarte ce moyen en posant que la simple mention d'une pièce dans l'inventaire joint à la requête ne supplée pas son absence matérielle au dossier.

Elle rappelle que le contrat de bail constitue une pièce substantielle permettant au juge de vérifier la qualité à agir des parties, laquelle est une condition de recevabilité d'ordre public. Faute pour l'appelant d'avoir produit ledit contrat, tant en première instance qu'en appel, la cour se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.

L'ordonnance d'irrecevabilité est en conséquence confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une créance commerciale contestée au regard de la qualité à agir du créancier, du respect d'une clause de règlement amiable et de la régularité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après expertise, tout en en réduisant le montant.

L'appelant principal soulevait l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité de l'organe de presse demandeur, l'inobservation de la procédure de règlement amiable contractuelle et de multiples irrégularités affectant le rapport d'expertise. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, retenant que la désignation du créancier était conforme au contrat et que la qualité des parties avait été consolidée par les multiples phases judiciaires antérieures.

Elle juge également que l'envoi d'une mise en demeure préalable constitue une tentative de règlement amiable suffisante, l'échec de cette démarche rendant illusoire toute autre solution. Sur le fond, la cour considère que la relation contractuelle s'est poursuivie par tacite reconduction et valide les conclusions de l'expertise, relevant que l'expert a respecté sa mission et s'est fondé sur les documents comptables produits par le créancier, faute pour le débiteur d'avoir présenté ses propres livres comptables.

La cour rejette par ailleurs l'appel incident du créancier visant à majorer la condamnation, au motif que la nouvelle expertise, régulièrement menée, se substituait à une expertise antérieure annulée pour vice de procédure. En conséquence, les appels principal et incident sont rejetés et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à l'exécution d'un contrat d'affacturage, la cour d'appel de commerce examine plusieurs moyens tirés notamment du dépassement du délai d'arbitrage, de l'irrégularité de constitution du tribunal, de vices de procédure, du dépassement de la mission des arbitres et de la violation de l'ordre public probatoire. La cour écarte l'ensemble de ces griefs après examen.

Elle retient que le délai d'arbitrage a été respecté compte tenu des suspensions et prorogations conventionnelles, et que les autres irrégularités procédurales alléguées, telles que l'inversion de la qualité des parties ou l'absence d'audience de plaidoirie non sollicitée, sont sans incidence sur la validité de la sentence. La cour juge également que la mission des arbitres n'a pas été outrepassée, la clause compromissoire étant rédigée en des termes généraux couvrant tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

Elle rappelle que son contrôle se limite aux cas d'ouverture limitativement énumérés par l'article 327-36 du code de procédure civile, à l'exclusion de toute révision au fond de l'appréciation des faits ou de la pertinence de la motivation retenue par le tribunal arbitral. Dès lors, les moyens relatifs à l'appréciation des preuves, ainsi que les demandes incidentes de sursis à statuer et d'inscription de faux, sont jugés inopérants car étrangers à ce contrôle de légalité.

La cour d'appel de commerce rejette en conséquence le recours et, en application de l'article 327-38 du même code, ordonne l'exequatur de la sentence arbitrale.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif qu'il n'exerçait aucune activité commerciale dans les lieux loués et n'avait pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence est déterminée non par la qualité des parties ou l'usage effectif du local, mais par la nature du contrat et la loi qui le régit.

Elle rappelle que le litige, portant sur un local destiné contractuellement à un usage commercial, relève des dispositions de la loi 49-16. Or, en application de l'article 35 de ladite loi, la compétence pour connaître des contestations y afférentes est exclusivement dévolue aux tribunaux de commerce, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modalités de preuve d'un contrat de courtage et le droit à rémunération du courtier en l'absence de mandat écrit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de la commission du courtier, retenant sa qualité d'intermédiaire dans une vente immobilière.

Les vendeurs appelants contestaient l'existence d'un tel contrat, arguant de leur qualité de non-commerçants qui ferait obstacle à l'application du principe de liberté de la preuve en matière commerciale et de l'absence de tout mandat écrit. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le courtage constitue un acte de commerce par nature, soumis au principe de la liberté de la preuve régi par l'article 334 du code de commerce, et ce, indépendamment de la qualité des parties.

Elle retient que la preuve de l'intervention du courtier est suffisamment rapportée par le témoignage concordant du représentant de la société acquéreuse, lequel a attesté sous serment du rôle d'intermédiaire joué par l'intimé. Dès lors, la cour considère que la mission du courtier étant établie, celui-ci a droit à une rémunération en application des articles 415 et 416 du même code.

Le jugement entrepris, qui avait fixé le montant de la commission en usant de son pouvoir d'appréciation, est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la qualité à défendre du preneur et la régularité de la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement des loyers et en ordonnant son expulsion.

L'appelant soulevait son défaut de qualité à défendre, arguant que le bail avait été conclu non pas à titre personnel mais pour le compte de la société qu'il gérait, et subsidiairement la nullité de la sommation pour non-respect des délais légaux. La cour écarte le premier moyen en retenant que seul le contrat de bail, conclu avec le preneur en son nom personnel, détermine la qualité des parties, et que ni l'établissement du siège social de la société dans les locaux ni son inscription au registre du commerce ne sauraient modifier la relation contractuelle.

En revanche, la cour accueille le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'expulsion. Elle retient que la sommation, en n'accordant qu'un seul délai de quinze jours pour le paiement, ne respecte pas les exigences de l'article 26 de la loi n° 49-16 qui impose un second délai de quinze jours pour l'évacuation.

Dès lors, la demande d'expulsion, introduite avant l'expiration des délais légaux cumulés, est jugée prématurée. Le jugement est par conséquent infirmé sur la validation du congé et l'expulsion, la cour statuant à nouveau déclare la demande d'expulsion irrecevable tout en confirmant la condamnation au paiement des loyers.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. L'appelant soutenait que la compétence devait être écartée au profit de la juridiction civile dès lors que certaines des factures litigieuses étaient d'un montant inférieur au seuil de compétence de la juridiction commerciale.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige oppose deux sociétés commerciales, l'une à responsabilité limitée et l'autre anonyme, qui sont réputées commerçantes par leur forme. Elle en déduit que le différend, né de leur activité commerciale, relève par nature de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

La cour juge ainsi que le fractionnement du montant total de la créance en plusieurs factures est inopérant pour déterminer la juridiction compétente, le critère déterminant étant la qualité des parties et la nature de l'acte. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en recouvrement de créance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la créance, matérialisée par de simples factures, ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties.

Elle retient que le litige, portant sur l'exécution d'une transaction entre deux sociétés ayant la qualité de commerçant, relève par nature de la compétence du tribunal de commerce. La cour juge ainsi que la nature des documents constatant la créance est indifférente dès lors que le différend oppose deux commerçants à raison de leur activité commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, l'appelant soutenait que l'action en réparation, étant fondée sur la responsabilité délictuelle et non contractuelle, relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard de la qualité des parties et du lien du litige avec leurs activités.

Elle relève que le différend oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leurs opérations commerciales. Dès lors, la cour retient qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières est établie, peu important que le fondement de l'action soit de nature contractuelle ou délictuelle.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du juge consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction ouverte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par un établissement bancaire, attrait par les héritiers d'un client pour obtenir le paiement du solde créditeur d'un compte.

L'établissement bancaire soutenait que la nature civile de la relation avec le défunt, non commerçant, devait commander la compétence du tribunal de première instance. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties.

Elle retient que l'établissement bancaire, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme. Dès lors, les demandeurs non commerçants bénéficient d'une option de compétence leur permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en éviction d'un local commercial pour usage personnel. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif que le bailleur n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée entre les parties. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui en l'occurrence est une action en éviction pour usage personnel.

Elle retient qu'une telle action est régie par les dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Or, en application de l'article 35 de ladite loi, la compétence pour statuer sur les litiges relatifs à son application est expressément dévolue aux juridictions commerciales, rendant indifférentes la qualité des parties ou l'existence d'une clause de compétence.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un prêt immobilier et d'un solde débiteur de compte courant. Le premier juge s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, en tant qu'acte de banque, suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat accessoire à ce dernier.

Or, elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce reconnue, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence tiré de la nature de l'acte litigieux. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de l'engagement à son égard et l'absence de clause attributive de juridiction.

La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, trouvant sa source dans un contrat de crédit-bail, porte sur un acte commercial par nature régi par le code de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle est déterminée par l'objet du litige.

Dès lors que le contrat est qualifié de commercial, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître, indépendamment de la qualité des parties. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant contestait cette compétence en invoquant sa qualité de partie civile, soutenant que le litige devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour retient que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, en tant qu'accessoire d'un compte courant, de contrat bancaire au sens du code de commerce, lui conférant ainsi un caractère commercial par nature. La cour souligne que cette qualification objective emporte la compétence de la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce indépendamment de la qualité de non-commerçant du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif au paiement du fret maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du connaissement à l'encontre de la société qui y est désignée comme destinataire. Le tribunal de commerce avait condamné cette dernière au paiement de la facture du transporteur.

L'appelante contestait l'existence de toute relation contractuelle, arguant que la seule mention de son nom sur le connaissement, document qu'elle n'a pas signé, ne pouvait suffire à l'obliger. La cour retient que le connaissement constitue l'instrumentum du contrat de transport maritime et que la qualité des parties, notamment celle du destinataire, s'apprécie au regard des seules mentions qui y sont portées.

Elle juge que ce document, qui n'exige que la signature du transporteur en sa qualité d'émetteur, fait pleine foi de l'identité du destinataire et de son obligation corrélative au paiement du fret, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'un acte d'acceptation de sa part. La cour écarte dès lors le moyen tiré de l'absence de صفة et considère la facture non utilement contestée dans son montant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en restitution de fonds intentée par un non-commerçant contre un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la qualité de demandeur civil devait emporter la compétence du tribunal de première instance, juridiction de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En saisissant cette dernière, l'intimé n'a fait qu'exercer le choix que lui confère la loi, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale et contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant sa qualité de non-commerçant et la nature prétendument non commerciale du litige.

La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, et non de la qualité des parties. Elle juge qu'une action visant à faire cesser l'usage d'une marque et la vente de produits contrefaisants constitue une action en concurrence déloyale.

Dès lors, en application de l'article 15 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour connaître de tels litiges. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction commerciale.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande visant à faire cesser l'usage illicite d'une marque et à obtenir réparation.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de société commerciale, l'action engagée contre sa personne physique ne relevait pas d'une transaction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine non par la qualité des parties, mais par l'objet de la demande.

Dès lors que l'action vise à faire cesser des actes de concurrence déloyale par l'usage d'une marque protégée, elle relève, en application de l'article 15 de la loi n° 17-97, de la compétence exclusive des juridictions commerciales. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale et en contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour statuer sur le fond.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'action était dirigée contre sa personne physique et ne relevait pas d'un acte de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et non de la qualité des parties.

Elle rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi n° 17-97, les litiges relatifs à la concurrence déloyale relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Dès lors, la qualité de commerçant du défendeur est indifférente pour fonder cette compétence.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce par des héritiers. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances d'exploitation, tandis que les appelants soutenaient que le litige, de nature successorale, relevait de la juridiction civile.

La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande tel que formulé dans l'acte introductif d'instance, et non de la qualité des parties. Elle retient que l'action, visant à obtenir le paiement de sommes dues au titre de l'exploitation d'un fonds de commerce, entre dans le champ de compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces dernières.

Le moyen tiré de l'incompétence est donc écarté. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, l'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige ne découlait pas d'un acte de commerce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties.

Elle retient que les deux sociétés en cause, l'une à responsabilité limitée et l'autre anonyme, sont réputées commerçantes par la forme, quel que soit leur objet, en application des lois spécifiques qui les régissent. Dès lors, le litige étant né entre deux commerçants à l'occasion de leur activité, il relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, l'appelant contestait cette compétence au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle que les contrats bancaires, incluant l'ouverture d'un compte et les crédits qui en découlent, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de l'établissement bancaire.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge commercial pour connaître d'une action en paiement intentée par une entreprise de construction contre un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur était une personne civile et que le contrat de construction litigieux ne constituait pas pour lui un acte de commerce.

L'appelant soutenait que l'absence de contestation de la compétence par le défendeur en première instance valait accord implicite d'attribution de compétence. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que la faculté d'option permettant de saisir la juridiction commerciale pour un acte mixte n'est ouverte qu'au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant, et non l'inverse. Dès lors, l'action dirigée par un professionnel contre un non-commerçant pour un acte de nature civile échappe à la compétence du juge commercial.

Le jugement d'incompétence est confirmé et le dossier renvoyé devant la juridiction civile compétente.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné le destinataire d'une marchandise au paiement du fret, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du connaissement. L'appelant contestait sa qualité de partie au contrat de transport, arguant que la seule mention de son nom sur le connaissement, en l'absence de signature de sa part ou de contrat direct avec le chargeur, ne suffisait pas à l'obliger au paiement.

La cour retient que le connaissement constitue la preuve du contrat de transport maritime et que la qualité des parties, notamment celle du destinataire, s'apprécie au regard des seules mentions qui y sont portées. Elle précise, au visa des dispositions du code de commerce maritime et de la convention de Hambourg, que la validité de ce document n'est pas subordonnée à la signature du destinataire mais uniquement à celle du transporteur qui l'émet.

Dès lors, la mention de la société appelante en qualité de destinataire suffit à établir son obligation au paiement du fret, les autres moyens étant inopérants pour contredire la force probante du titre de transport. La cour écarte par conséquent l'appel et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle en matière de concurrence déloyale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant, condition qu'il estimait nécessaire en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, et non de la qualité des parties.

Elle retient que le litige, portant sur l'application des règles de la concurrence déloyale, relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales en vertu de l'article 15 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère d'attribution de compétence en matière de propriété industrielle. L'appelant, personne physique, contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige ne portait pas sur une activité commerciale.

La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence est déterminée non par la qualité des parties, mais par l'objet du litige. Elle rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour connaître des litiges découlant de l'application de ce texte.

L'action visant à faire cesser des actes de contrefaçon de marque relève donc de cette compétence d'attribution, peu important la qualité du défendeur. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, de contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine les critères de la compétence commerciale dans un litige relatif à un contrat de location de véhicules. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement des loyers.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de location relevait par sa nature du droit civil, indépendamment de la qualité des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que les deux sociétés, constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, ont la qualité de commerçant par la forme.

Elle juge que dès lors que le litige est né à l'occasion de leurs activités commerciales, il oppose deux commerçants à raison de leur commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est donc établie, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris et le renvoi du dossier au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'attribution de cette compétence. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement relative à un contrat de formation.

L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était incompétente au motif que l'objet du contrat, une prestation de formation, relevait d'une activité civile, quand bien même les deux parties seraient des sociétés commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties et du lien du litige avec leur activité.

Elle juge que dès lors que l'appelante et l'intimée sont des sociétés commerciales par leur forme et que le différend est né à l'occasion de leurs activités, la compétence du tribunal de commerce est établie. La cour ajoute que la seule qualité de commerçant de la société défenderesse suffit à attribuer compétence au tribunal de commerce, lequel constitue son juge naturel.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire contre le débiteur principal et sa caution.

L'appelant, débiteur non-commerçant, contestait cette compétence en soutenant que la nature civile de son engagement devait emporter la compétence des juridictions de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, incluant le contrat de prêt et le compte courant, sont qualifiés d'actes de commerce par leur objet. Dès lors, la qualité de non-commerçant du débiteur est indifférente pour déterminer la juridiction compétente.

Le jugement déclarant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelant, ancien preneur, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la fin du bail lui avait fait perdre sa qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et non de la qualité des parties.

Elle juge que l'action en recouvrement de créances locatives, même nées d'un bail commercial, relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance en application de la loi spéciale n° 64-99 relative au recouvrement des loyers. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de primes d'assurance, la cour se prononce sur la nature commerciale du litige. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société débitrice, laquelle soutenait que la créance revêtait un caractère civil.

La cour d'appel de commerce retient que la compétence de la juridiction commerciale est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité. Elle relève que ces deux conditions cumulatives sont remplies.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour juge que la nature de la créance est indifférente lorsque la qualité des parties et le contexte de l'opération sont commerciaux. Le jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale intentée contre une personne physique. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande visant à faire cesser l'usage d'une marque et à obtenir réparation.

L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige ne relevait pas d'une transaction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et non de la qualité des parties.

Dès lors que l'action visait à faire cesser des actes de concurrence déloyale, elle relève, en application de l'article 15 de la loi n° 17-97, de la compétence exclusive des juridictions commerciales. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

En matière de baux commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en expulsion. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif que le bailleur n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par l'objet du litige, à savoir l'application des dispositions de la loi 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Elle rappelle qu'au visa de l'article 35 de ladite loi, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à son application. Dès lors, la qualité des parties ou l'absence de clause attributive de juridiction sont indifférentes pour déterminer la compétence matérielle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. L'appelant, une société commerciale, soutenait que la nature civile de la demande en réparation d'un préjudice excluait la compétence du tribunal de commerce, celle-ci devant s'apprécier au regard de l'objet du litige et non de la seule qualité des parties. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige d'acte mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur civil à un défendeur ayant la qualité de commerçant par la forme. Elle rappelle qu'en pareille hypothèse, le demandeur non commerçant dispose d'une faculté de choix lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. En saisissant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer l'option qui lui est légalement reconnue. Le jugement de première instance ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des litiges relatifs à la vente forcée d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande de réduction du prix de mise en vente aux enchères d'un fonds de commerce, après l'échec de plusieurs tentatives d'adjudication. L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que la créance à l'origine de la saisie était contestable. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur la réduction du prix d'adjudication, constitue un différend relatif à un fonds de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions commerciales, la cour juge qu'un tel différend relève de la compétence matérielle de ces dernières, indépendamment de la qualité des parties. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle que celle-ci s'apprécie au regard de l'objet du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en validation de congé et en expulsion visant un local commercial. L'appelant contestait cette compétence au motif que le bailleur était une personne physique et que le local était occupé par un tiers, soutenant que le litige échappait ainsi à la matière commerciale. La cour retient que l'action, portant sur la restitution de locaux soumis au statut des baux commerciaux, relève exclusivement des dispositions de la loi n° 49-16. En application de l'article 35 de ladite loi, qui attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales pour connaître des litiges relatifs à son application, la qualité des parties est indifférente. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour se prononce sur les critères de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait au motif qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée entre les parties. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties et de la nature de l'acte. Elle retient que dès lors que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales et que le différend est né à l'occasion de leurs activités, la compétence matérielle du tribunal de commerce est acquise de plein droit. L'existence d'une clause contractuelle spécifique est donc indifférente pour fonder cette compétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société débitrice qui invoquait la nature civile de l'opération. L'appelante soutenait que le caractère civil de la transaction devait l'emporter sur la qualité des parties pour déterminer la juridiction compétente. La cour écarte ce moyen en retenant que les parties, étant toutes deux constituées sous la forme de sociétés anonymes, ont la qualité de commerçant par la forme. Dès lors, le litige né de leur activité relève de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion intentée contre une association de droit civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la nature civile du preneur conférait au litige un caractère civil, excluant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine non par la qualité des parties mais par l'objet du litige. Elle relève que le local étant à usage commercial, le différend est régi par la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. En application de l'article 35 de ladite loi, qui attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales pour les litiges relatifs à son application, la nature civile du preneur est indifférente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de saisine de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances matérialisées par des factures. L'appelante, débitrice, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif qu'elle n'exerçait pas une activité justifiant une telle compétence. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la nature du litige et de la qualité des parties, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle retient que dès lors que les deux parties sont des sociétés commerciales, elles acquièrent de ce fait la qualité de commerçant. Le litige portant sur des factures émises dans le cadre de leurs activités, il revêt un caractère commercial qui fonde la compétence du tribunal de commerce. Par conséquent, l'exception d'incompétence est écartée et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le moyen tiré du défaut de qualité à défendre du preneur. L'appelant soutenait ne pas être partie au contrat de bail et contestait ainsi l'existence de toute relation locative avec l'intimé. La cour écarte cet argument en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision d'appel rendue entre les mêmes parties. Elle relève que cette décision antérieure avait déjà irrévocablement tranché la question de la qualité des parties en confirmant que la société appelante était bien désignée comme preneur dans le contrat de bail. Dès lors que l'existence de la relation contractuelle a été judiciairement établie, la contestation ne pouvait plus être valablement soulevée. Le moyen étant jugé infondé, la cour confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le tireur au paiement de plusieurs lettres de change, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bénéficiaire. L'appelant soulevait la violation de ses droits de la défense en raison d'une prétendue irrégularité de la signification, le défaut de qualité à agir et à défendre des parties, ainsi que l'invalidité des effets de commerce pour non-conformité aux exigences légales et défaut de provision. La cour d'appel de commerce écarte successivement ces moyens. Elle retient que la différence de résultat entre la signification de l'assignation et celle du jugement ne caractérise pas un vice de procédure, et que le défaut de qualité des parties n'est pas établi, faute pour le tireur de prouver que son enseigne commerciale constitue une personne morale distincte de sa personne physique. Surtout, la cour rappelle qu'une lettre de change constitue un titre autonome et que la signature du tireur, en application de l'article 166 du code de commerce, fait présumer l'existence de la provision, dispensant le créancier de prouver la réalité de la transaction sous-jacente. Elle juge en outre que les effets de commerce litigieux contiennent bien les mentions obligatoires prévues à l'article 159 du même code, peu important que certaines mentions aient été portées en dehors des cases prévues à cet effet. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés comme tels par le code de commerce et que le prêt litigieux est directement lié à un compte courant, lui-même qualifié de contrat commercial. La cour juge dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence d'attribution s'apprécie au regard de la nature de l'acte et non de la qualité des parties, rendant indifférente la circonstance que le débiteur ne soit pas commerçant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce examine les critères de détermination de la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande visant à faire cesser l'exploitation d'une marque et à obtenir réparation. L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant, n'étant qu'un simple locataire des lieux. La cour retient que la compétence se détermine non par la qualité des parties mais par l'objet de la demande, qui portait en l'occurrence sur une action fondée sur la concurrence déloyale. Elle rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi 17-97, les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à la concurrence déloyale. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de qualité de commerçant du défendeur est inopérant pour écarter la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour statuer sur une action en paiement et en résolution d'un contrat qualifié de gérance libre, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur les critères de la compétence commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat ne constituait pas une véritable gérance libre, faute d'existence préalable d'un fonds de commerce et d'accomplissement des formalités de publicité, ce qui excluait le litige du champ d'application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour écarte l'argumentation relative à la qualification du contrat, retenant que la compétence de la juridiction commerciale est établie sur le seul fondement de la qualité des parties. Dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et se rapporte à leur activité, le tribunal de commerce est compétent en application de l'article 5 de la loi précitée, indépendamment de la nature exacte de l'acte litigieux. Le jugement est en conséquence confirmé, avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour examen au fond.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les critères de la commercialité. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait en invoquant le caractère prétendument civil du litige. La cour rappelle que la compétence d'attribution se détermine au regard de la qualité des parties et de la nature de leurs activités. Elle relève que les deux sociétés en cause sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, lesquelles sont réputées commerciales par leur forme, indépendamment de leur objet. La cour en déduit que le litige, opposant deux commerçants et portant sur leurs activités commerciales, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.