Mot clé
Disparition du fondement juridique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55563	Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/06/2024	Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance
57031	Compétence du juge des référés pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/10/2024	Urgence, Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Référé, Pourvoi en cassation, Mesure provisoire, Exécution d'une décision de justice, Décision de justice annulée, Compétence du juge des référés, Annulation d'un titre exécutoire, Absence d'effet suspensif