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Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20139 CCass,15/03/2000,422 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Action en justice 15/03/2000 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du Décret Royal du 22/10/1966, ne sauraient trouver application et l'action est recevable, lorsque l'appelant verse le complément de taxe judiciaire sans avoir été sommé par le greffe de régulariser.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du Décret Royal du 22/10/1966, ne sauraient trouver application et l'action est recevable, lorsque l'appelant verse le complément de taxe judiciaire sans avoir été sommé par le greffe de régulariser.
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