Encourt la cassation pour atteinte aux droits de la défense la décision qui déclare irrecevable la demande de constitution de partie civile pour défaut de production du justificatif du paiement de la taxe judiciaire forfaitaire sans avoir notifié sommation préalable.
Encourt la cassation pour atteinte aux droits de la défense la décision qui déclare irrecevable la demande de constitution de partie civile pour défaut de production du justificatif du paiement de la taxe judiciaire forfaitaire sans avoir notifié sommation préalable.
