Réf
18697
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
538
Date de décision
13/04/2004
N° de dossier
10/5/1/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe judiciaire, qualification juridique, Procédure administrative, Libération de l'obligation, Frais de Justice, Extinction du droit de recouvrement, Droit proportionnel, Droit fixe, Contentieux fiscal, Cassation, Action en contestation
Base légale
Article(s) : 24 - Dahir n° 1-84-54 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984) portant promulgation de la loi de finances pour l’année 1984
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 24 du dahir du 27 avril 1984 relatif aux frais de justice que le droit proportionnel s'applique aux demandes tendant à l'exécution d'une obligation ou à la libération de celle-ci. Par conséquent, commet une erreur de qualification juridique le tribunal administratif qui soumet à ce droit proportionnel une action qui, sans contester l'existence de l'obligation fiscale dans son principe, vise à faire constater l'extinction du droit de recouvrement de l'administration pour des motifs de légalité, tels que la prescription.
Une telle action, qui a pour objet le contrôle de la légalité de l'acte de poursuite et non la libération de l'obligation elle-même, n'est assujettie qu'à un droit fixe.
لهذه الأسباب
قضى المجلس على بإلغاء الحكم التصفية المطعون فيه.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية السيد محمد المنتصر الداودي والمستشارين السادة : مصطفى مدرع – محمد بورمضان – أحمد حنين وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد المنجرا.
المستشار المقرر كاتب الضبط .
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