La Cour d’appel de commerce de Casablanca a rejeté l’appel et confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de dissolution et de paiement des bénéfices sollicités par un associé.

Ce dernier contestait notamment la validité de l’expertise comptable qui avait été ordonnée en première instance pour évaluer les bénéfices de la société.

Estimant que l’experte avait respecté les dispositions légales en la matière et que le recours à l’analogie était justifié en l’absence de documents comptables produits par les parties la Cour a validé l’expertise comptable.

La Cour a également rejeté l’argument de l’appelant selon lequel il n’aurait pas été notifié du jugement avant dire droit ordonnant l’expertise. Elle a considéré que sa présence lors de l’expertise était suffisante pour garantir ses droits.

Enfin, la Cour a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de l’appelant, jugeant que ses prétentions relatives à la gestion de la société étaient infondées.

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Amine T., représenté par son avocat, a interjeté appel par requête déposée le 10 novembre 2021, contre le jugement n° 3607 rendu par le Tribunal de commerce de Rabat le 4 octobre 2021 dans l’affaire n° 1721/8204/2020, qui a rejeté sa demande et l’a condamné aux dépens.

En la forme :

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que le jugement ait été signifié au requérant, et considérant que l’appel remplit toutes les autres conditions légales de qualité et de paiement des frais, il est recevable.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le défendeur, Mustapha B., a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le Tribunal de commerce de Rabat le 28 juillet 2020 d’une requête dans laquelle il exposait qu’en sa qualité de titulaire de l’autorisation d’exploiter une auto-école sise au 4, Hay M’brouka, rue Ibn Tachfine, Tifelt, il avait conclu avec le demandeur, Amine T., un contrat de société en vertu duquel ce dernier était entré dans la société en tant que directeur et responsable de la gestion de l’auto-école et associé à hauteur de 50%, étant entendu que la part de chacun dans les bénéfices et les pertes serait égale, mais que le défendeur, responsable de la perception des frais de formation et d’enseignement de la conduite, ne lui avait pas versé sa part des bénéfices convenus depuis avril 2017 et s’était approprié la société et ses bénéfices, et qu’il lui avait adressé une mise en demeure, qui lui avait été signifiée le 25 janvier 2020, lui demandant de restituer les clés du local et du véhicule, ainsi que tout le matériel, et de libérer les lieux, mais qu’il n’avait reçu aucune réponse, demandant, en application de l’article 259 du D.O.C, que la dissolution du contrat de société susmentionné soit prononcée après qu’une expertise comptable ait été effectuée pour déterminer la valeur de la privation de jouissance et ses droits aux bénéfices et intérêts légaux, ainsi que le montant des dommages-intérêts pour retard de paiement depuis avril 2017, et que la durée de la contrainte par corps soit fixée au maximum et que le défendeur soit condamné aux dépens.

Attendu qu’il a joint à sa requête une copie certifiée conforme à l’original des statuts, de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’auto-école, du contrat de bail, de la demande de signification de la mise en demeure, du procès-verbal de signification de la mise en demeure, d’une copie de l’attestation fiscale et d’une déclaration d’inscription au registre du commerce.

Attendu que, dans ses conclusions en réponse, accompagnées de conclusions reconventionnelles, dont la taxe judiciaire a été acquittée, déposées par le défendeur par l’intermédiaire de son avocat, il a répondu que les allégations du demandeur étaient sans fondement, car il avait caché au tribunal qu’il ne possédait qu’une autorisation administrative pour une auto-école et qu’il avait fait entrer le défendeur pour remplir les conditions requises par le cahier des charges, le défendeur ayant procédé à l’achat d’une voiture pour l’enseignement de la conduite automobile et de la moto, ainsi que de tous les appareils et moyens nécessaires à la gestion quotidienne de l’auto-école, afin d’être accepté comme associé du demandeur à hauteur de 50%, et que, depuis la création de l’auto-école objet de la société, le demandeur en était resté le seul gérant et n’avait pas permis au défendeur de percevoir les revenus jusqu’en avril 2017, date à laquelle il lui avait permis de gérer l’auto-école pendant trois ans après avoir créé une autre auto-école pour lui-même, qu’il avait gérée de manière indépendante, en essayant de mettre fin à l’activité de la première par tous les moyens, ce qui avait porté préjudice au défendeur, et il a ajouté que le demandeur, après avoir commencé l’exploitation, avait continué à s’approprier les bénéfices et ne lui avait pas versé sa part pendant la période allant d’août 2014 à juillet 2017, jusqu’à ce qu’il crée une auto-école concurrente et qu’avant d’obtenir l’autorisation administrative, il ait transféré tous les élèves à la nouvelle auto-école, en essayant de mettre fin à l’activité de l’auto-école objet du contrat de société de mauvaise foi et de s’approprier tous ses documents et les éléments constitutifs de son fonds de commerce, ce qui constituait un exemple concret de dol, d’escroquerie et de concurrence déloyale au préjudice de l’associé cocontractant, et qu’il avait également modifié le mot de passe de l’auto-école objet du contrat et saisi les papiers du véhicule afin d’interrompre les demandes des élèves et de les transférer à sa nouvelle auto-école, et il a demandé, en ce qui concerne la demande principale, qu’elle soit déclarée irrecevable en la forme et au fond et que le demandeur soit débouté de sa demande, et en ce qui concerne la demande reconventionnelle, qu’elle soit déclarée recevable en la forme et au fond et que le demandeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts provisoires couvrant les frais de justice, qu’il a fixés à 20 000,00 dirhams, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens, et que la durée de la contrainte par corps soit fixée au maximum, et qu’il soit ordonné, à titre préliminaire, qu’une expertise comptable soit effectuée pour déterminer le nombre d’élèves inscrits à l’auto-école objet de la société d’août 2014 à juillet 2017, en précisant le pourcentage des bénéfices effectivement réalisés grâce aux élèves et aux personnes ayant obtenu leur permis de conduire au nom de l’auto-école, après s’être rendu à la direction de l’équipement de Khémisset et avoir recensé leur nombre d’août 2014 à juillet 2017, tout en réservant le droit du défendeur de présenter ses conclusions et ses demandes finales à la lumière de l’expertise.

Attendu qu’il a joint à sa réponse une copie d’un jugement.

Attendu que, dans ses conclusions en réplique, déposées par le demandeur par l’intermédiaire de son avocat, il a souligné que les allégations du défendeur étaient dénuées de tout élément de preuve, ce qui constituait une violation des dispositions de l’article 32 du Code de procédure civile, et qu’au fond, il a répondu que, contrairement aux allégations du défendeur, outre le fait qu’il était titulaire de l’autorisation administrative pour l’auto-école, il était également titulaire du contrat de bail du local, dûment authentifié avant la rédaction du contrat de société, ce qui confirmait qu’il était celui qui avait loué le local et effectué toutes les démarches de création de la société, en plus du fait qu’il était en possession de certaines des factures qu’il conservait, qui attestaient de l’achat des appareils et du matériel, et que le défendeur n’avait jamais acheté la voiture et la moto, cette dernière n’existant d’ailleurs pas dans le contrat de société, et qu’il avait acheté une moto personnelle avec laquelle il se déplaçait jusqu’à ce qu’un de ses amis ait un accident avec et qu’elle disparaisse depuis lors, et que si ses allégations étaient vraies, il n’aurait pas conclu avec le demandeur un engagement fixant la valeur de la société le jour même du contrat de société à 60 000,00 dirhams pour garantir ses droits et le montant de sa participation dans la société, il n’étant pas concevable que le défendeur achète la voiture et tout le matériel de l’auto-école pour 30 000,00 dirhams, ce qui laissait son argumentation sans fondement, quant à l’argument selon lequel le défendeur gérait l’auto-école et avait créé une nouvelle auto-école, il était sans fondement, car le défendeur était celui qui la gérait depuis sa création, mais qu’au début de l’année 2017, le demandeur avait été surpris de constater que le défendeur envoyait les clients à une auto-école concurrente en contrepartie d’une redevance convenue avec cette dernière, jusqu’à ce qu’il quitte le territoire national, laissant la gestion de l’auto-école à sa mère par le biais d’une procuration, ce qu’elle n’était pas en droit de faire, car il n’existait aucun contrat entre elle et le demandeur, en plus du fait qu’elle falsifiait et fabriquait les documents qu’elle remettait à l’administration en l’absence du directeur du territoire national, jusqu’à ce qu’il en soit informé par le moniteur de conduite chargé de la formation, qui avait demandé la résiliation de son contrat avec lui, craignant d’être poursuivi, et en ce qui concerne la création d’une autre auto-école par le demandeur, cela n’avait eu lieu qu’après que des membres de la famille du défendeur se soient emparés par la force de l’auto-école du demandeur, ce qui l’avait conduit à déposer une plainte auprès du tribunal de première instance de Tifelt, et en ce qui concerne les allégations du défendeur selon lesquelles les agissements du demandeur étaient ceux qui entravaient sa gestion de l’auto-école, c’était une preuve supplémentaire qu’il était celui qui gérait l’auto-école, en plus du fait que le défendeur se soustrayait à l’impôt depuis 2016 jusqu’à ce jour dans le but d’accabler le demandeur des dettes fiscales et afin que le propriétaire du local poursuive le demandeur en justice, étant donné que c’était lui qui le lui louait, demandant, en ce qui concerne la demande principale, que le tribunal fasse droit à sa demande, et en ce qui concerne la demande reconventionnelle, qu’elle soit déclarée irrecevable.

Attendu qu’il a joint à ses conclusions une copie d’une plainte et des copies certifiées conformes à l’original de factures et d’une attestation de rectification de signature.

Et après échange des conclusions entre les parties, un jugement avant dire droit a été rendu le 22 mars 2021, ordonnant une expertise, à la suite de laquelle l’experte, Tajwa Bouzher, a conclu dans son rapport que le capital disponible dans le local à la date de l’expertise était de 43 000,00 dirhams et que la part du demandeur dans ce capital, compte tenu du contrat de société qui les liait, était de 21 500,00 dirhams, et que le montant des bénéfices réalisés par l’auto-école pendant la période allant de 2017 à avril 2021, en l’absence de documents comptables et en se basant sur l’analogie pour déterminer les revenus que réalisent les auto-écoles similaires en termes de bénéfices, était de 514 381,00 dirhams.

Attendu que, dans ses conclusions après expertise, dont la taxe judiciaire a été acquittée, déposées par le demandeur par l’intermédiaire de son avocat, il a indiqué que le défendeur n’avait remis à l’experte aucun document attestant des bénéfices réalisés par l’auto-école ni des charges fiscales et des dépenses que l’activité nécessitait, ce qui l’avait obligée à se baser sur l’analogie pour déterminer les revenus susmentionnés avant de parvenir aux conclusions de son rapport, soulignant que la détermination des revenus et du montant des bénéfices avait été effectuée de manière précise et détaillée, demandant que l’expertise soit déclarée objective et fondée sur une base légale et factuelle solide et qu’il soit condamné à lui verser la somme de 278 772,5 dirhams, comprenant la valeur du capital de la société et les bénéfices pour la période allant de 2017 à 2021, avec intérêts légaux, et que la dissolution du contrat de société avec le défendeur soit prononcée, avec toutes les conséquences légales qui en découlent, et que des dommages-intérêts pour retard de paiement d’un montant de 5 000,00 dirhams soient alloués, et que la durée de la contrainte par corps soit fixée au maximum, et que le défendeur soit condamné aux dépens, et que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.

Attendu que, dans ses conclusions après expertise, déposées par le défendeur par l’intermédiaire de son avocat, il a expliqué que le rapport d’expertise déposé au dossier n’était pas fondé techniquement et objectivement, étant donné qu’en se référant aux pièces du dossier, il apparaissait que le défendeur et son avocat n’avaient pas été notifiés de l’ordonnance avant dire droit ordonnant une expertise, conformément aux exigences de l’article 62 du Code de procédure civile, afin de permettre au défendeur de récuser l’experte en cas de motifs de récusation, en plus du fait que cette dernière ne s’était pas conformée aux points énoncés dans l’ordonnance avant dire droit, en ce sens qu’elle ne s’était pas référée aux locaux similaires pour déterminer les bénéfices allégués, mais s’était contentée de son opinion personnelle et de sa conviction, et qu’elle ne s’était pas non plus référée à la direction de l’équipement et des transports, autorité de tutelle du secteur, afin de déterminer le nombre de demandes présentées par l’auto-école pendant toute la période requise, et qu’elle s’était basée de manière arbitraire sur 10 élèves par mois et avait fixé le revenu mensuel de l’auto-école d’une manière erronée, et qu’elle n’avait pas précisé s’il y avait une activité continue tout au long de l’année, étant donné qu’elle se limitait généralement à la période estivale, et qui plus est, les documents comptables étaient disponibles, car l’experte désignée pouvait tout simplement se référer à la direction de l’équipement et des transports afin d’obtenir tous les documents relatifs à la société, étant donné que cette dernière était la source de toutes les opérations d’inscription, de préparation des examens et de délivrance des certificats et des permis de conduire au nom de la société, sans compter que le rapport d’expertise violait les dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile, qui obligeait l’expert à inclure les déclarations des parties dans un procès-verbal annexé au rapport, qu’ils devaient signer avec lui, et à respecter les critères d’impartialité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, car la contribution du demandeur au capital de la société ne dépassait pas 20 000,00 dirhams, alors que les bénéfices atteignaient, selon le rapport d’expertise, 514 381,00 dirhams, soit des bénéfices dépassant 2 500%, et qu’il y avait des documents importants dans le litige auxquels l’experte n’avait prêté aucune attention, étant donné que l’auto-école avait connu un litige entre les parties pendant trois ans, comme indiqué précédemment, et qu’elle n’avait pas non plus vérifié la réalité de l’endettement du défendeur en tant que demandeur reconventionnel du demandeur principal, demandant que l’expertise soit déclarée irrecevable et qu’au fond, elle soit écartée et qu’une contre-expertise précise et objective soit ordonnée, en tenant compte de ce qui avait été plaidé précédemment, tout en réservant le droit du défendeur de présenter ses conclusions à la lumière de ses conclusions.

Attendu que le 4 octobre 2021, le jugement attaqué a été rendu.

Moyens d’appel

Attendu que le requérant soutient que le jugement avant dire droit n’est pas fondé techniquement et objectivement, étant donné que lui et son avocat n’ont pas été notifiés de l’ordonnance avant dire droit ordonnant une expertise, conformément à l’article 63 du Code de procédure civile, afin qu’il puisse présenter ses arguments concernant la récusation de l’experte en cas de motifs de récusation.

Attendu qu’elle ne s’est pas non plus conformée aux points énoncés dans le jugement avant dire droit, en se référant aux locaux voisins similaires pour déterminer les bénéfices allégués, en utilisant des arguments juridiques pour effectuer la comparaison et en indiquant les similitudes en termes de dépenses et de revenus, mais s’est contentée de son opinion personnelle et de sa conviction, et qu’elle n’a pas consulté la direction de l’équipement et des transports, autorité de tutelle du secteur, pour déterminer les demandes présentées par l’auto-école pendant toute la période requise, et qu’elle s’est basée de manière arbitraire sur 10 élèves par mois, et qu’elle n’a pas précisé si l’activité de l’auto-école était continue tout au long de l’année ou si elle se limitait généralement à la période estivale, et que l’administration susmentionnée disposait de toutes les données relatives aux comptes liés au contrat de société et à l’auto-école objet du litige.

Attendu que le rapport d’expertise est également contraire aux dispositions de la loi, étant donné que l’expertise a mentionné à la page 5 de son rapport la date d’envoi au défendeur, le 9 avril 2021, et qu’à la même page, elle a indiqué la phrase suivante : « Nous n’avons pas encore reçu d’accusé de réception ».

Attendu que l’experte ne s’est pas donné la peine d’inclure les déclarations des parties dans des procès-verbaux signés par eux et de les joindre au rapport, mais s’est contentée de mentionner les documents produits, et qu’elle n’a pas vérifié la réalité de l’endettement du requérant en tant que demandeur reconventionnel du demandeur principal, d’autant plus que le défendeur affirme que le demandeur s’est emparé de la voiture en 2017 et a changé la serrure de l’auto-école, ce qui a entraîné l’arrêt de l’activité et l’a conduit à la faillite, sachant que l’expertise est accompagnée d’un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice qui indique qu’il s’est rendu à l’auto-école à plusieurs reprises et qu’elle était fermée, et qu’elle mentionne également les déclarations de certains employés selon lesquelles ils ont cessé de travailler en raison de problèmes entre les associés, et qu’elle mentionne à la même page un contrat de cession de certains élèves de la conduite pour poursuivre leur formation auprès de l’auto-école objet du litige.

Attendu que l’experte a indiqué dans l’expertise que l’auto-école en question n’avait qu’un seul moniteur et une seule voiture, ce qui pose un problème d’analogie dans la ville de Tifelt et en l’absence de documents probants, notamment les déclarations fiscales, comme critère légal pour le calcul des revenus.

Attendu qu’en examinant le jugement définitif en la matière, il apparaît que le tribunal de première instance a fondé sa décision sur les articles 1007 et 400 du Code des obligations et des contrats, alors que le défendeur reconnaît judiciairement que le local était fermé depuis 2017 par le requérant qui avait remplacé les serrures, ce qui a été confirmé par l’huissier de justice qui s’est rendu à plusieurs reprises au local objet de l’expertise et a constaté qu’il était fermé.

Attendu que la conclusion de l’experte quant au montant des bénéfices réalisés par l’auto-école pendant la période allant de 2017 à avril 2021, en se basant sur l’analogie, ne repose sur aucun fondement légal, en l’absence d’indication des éléments de comparaison et sans se fonder sur les déclarations fiscales, en plus du fait qu’elle n’a pas précisé les éléments de l’analogie mentionnée, alors que le local était fermé.

Attendu qu’il existe également des contradictions évidentes dans le rapport d’expertise, étant donné que le contrat de société mentionne une voiture et une moto, alors qu’elle a indiqué que l’auto-école ne disposait que d’un seul moniteur, ce qui prouve que la moto mentionnée appartient au défendeur et n’a aucun lien avec l’auto-école.

Attendu que le jugement attaqué n’a pas abordé le contrat de travail produit ni la copie de sa résiliation, et qu’il n’a pas non plus répondu aux arguments du requérant étayés par des preuves suffisantes.

Attendu que, dans la demande reconventionnelle, le requérant a demandé que le défendeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts provisoires couvrant les frais de justice, qu’il a fixés à 20 000,00 dirhams, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens, et qu’il soit ordonné, à titre préliminaire, qu’une expertise comptable soit effectuée pour déterminer le nombre d’élèves inscrits à l’auto-école objet de la société d’août 2014 à juillet 2017, tout en réservant son droit de présenter ses conclusions et ses demandes finales à la lumière de l’expertise.

Attendu que le tribunal de première instance a condamné le requérant à verser des dommages-intérêts au défendeur sur la base d’une expertise erronée, alors qu’il a rejeté sa demande malgré l’existence d’éléments suffisants, notamment la société, sans tenir compte du contrat de travail conclu le 16 juillet 2014, soit à une date postérieure au contrat de société, qui stipule que le défendeur travaillait en tant que directeur et responsable de la gestion.

Attendu que le tribunal a également rejeté sa demande sur la base de cet élément, alors qu’il ressort des déclarations du défendeur et des documents qu’il a produits qu’il était celui qui gérait la société pendant la période suivant la conclusion du contrat, soit d’août 2014 à juillet 2017, et c’est pourquoi il s’est limité dans sa demande à la période à partir d’avril 2017, sinon comment justifier le fait qu’il n’ait pas réclamé sa part pour la période précédente, et qu’il n’a pas permis au requérant de percevoir sa part pendant toute la période précédente et ne l’a pas du tout contesté, jusqu’à ce que cela soit confirmé par les données de l’expertise.

Attendu que la preuve est établie que le défendeur était celui qui gérait la société pendant toute la période demandée par le requérant, d’autant plus que le dossier contient des données et des aveux judiciaires suffisants pour faire droit à sa demande.

Attendu qu’il convient, en conséquence de ce qui précède, de faire droit à l’appel principal en infirmant le jugement attaqué en ce qu’il a statué et, après avoir statué sur le fond, de déclarer la demande irrecevable et de condamner le défendeur aux dépens et à la contrainte par corps, et de faire droit à l’appel incident en accueillant les demandes du requérant présentées dans ses conclusions reconventionnelles en première instance, avec condamnation aux dépens et à la contrainte par corps au maximum.

Attendu qu’à l’audience du 24 mars 2022, le défendeur, par l’intermédiaire de son avocat, a déposé des conclusions en réponse dans lesquelles il expose que l’expertise effectuée remplit les conditions de forme et de fond conformément aux exigences de la loi, et que l’experte a considéré, à juste titre, sur la base de son examen et de son étude des documents, qu’Amine Tabourkine était le gérant de l’auto-école objet du litige depuis avril 2017, ce qui est conforme aux déclarations de son avocate constituée par le biais d’une procuration spéciale, et qu’en vertu de l’article 1006 du Code des obligations et des contrats, chaque associé est tenu d’exécuter ses obligations envers la société avec le même soin qu’il apporte à la gestion de ses propres affaires et que tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute dont il est responsable envers les autres, et qu’il est également responsable du non-respect des obligations découlant du contrat de société et de l’abus des pouvoirs qui lui sont conférés.

Attendu que le défendeur n’a remis à l’experte, lors de l’expertise, aucun document attestant des bénéfices réalisés par l’auto-école ni des charges fiscales et des dépenses que l’activité nécessitait, ce qui a obligé l’expert à se baser sur l’analogie pour déterminer les revenus susmentionnés et à se fonder sur ce que réalisaient les locaux similaires, le tout conformément aux instructions du tribunal.

Attendu qu’à la suite des investigations menées par l’experte et des conclusions auxquelles elle est parvenue dans son rapport d’expertise, elle a conclu que le capital disponible dans le local à la date de l’expertise était de 43 000,00 dirhams, et que la part du demandeur dans le capital disponible dans le local, compte tenu du contrat de société entre les parties au litige, était de 21 500,00 dirhams, et que le montant des bénéfices réalisés par l’auto-école pendant la période allant de 2017 à avril 2021, en l’absence de documents comptables et en se basant sur l’analogie pour déterminer les revenus que réalisent les auto-écoles similaires en termes de bénéfices, était de 514 381,00 dirhams, et que les opérations de détermination des revenus réalisés et du montant des bénéfices réalisés, ainsi que des dépenses, par l’auto-école, pendant la période allant de 2017 à avril 2021, ont été effectuées de manière très précise et détaillée, en indiquant tous les éléments constitutifs de chacune d’elles, ce qui fait que l’expertise est objective et solide, demandant le rejet de la demande.

Attendu qu’à l’audience du 28 avril 2022, le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, a déposé des conclusions en réplique dans lesquelles il expose que le jugement avant dire droit aurait dû être plus précis pour connaître la réalité des revenus, d’autant plus que le domaine le permettait. Et qu’il appartenait au tribunal de première instance d’ordonner une expertise portant sur toute la durée de la société, depuis sa création en 2014 jusqu’à sa fin effective après le litige, soit en 2020, afin que le tribunal puisse s’assurer des conditions de gestion de l’auto-école pendant toute la durée de la société et se forger une conviction sur la réalité du litige, et de ses revenus pendant tous les mois de la société, afin qu’il n’y ait pas d’exagération dans l’estimation, d’autant plus que les revenus des projets d’investissement de ce type sont presque identiques d’un mois à l’autre tout au long de l’année, étant donné qu’ils fonctionnent avec les mêmes moyens, à savoir une seule voiture pour l’enseignement de la conduite.

Attendu que le jugement avant dire droit aurait dû ordonner à l’experte de se rendre au centre d’immatriculation des véhicules de Khémisset, car c’est la seule administration qui peut donner avec précision le nombre de tous les candidats de l’auto-école à l’examen du permis de conduire et les recenser pour connaître les revenus de l’auto-école avec une précision proche de la réalité après déduction des frais de gestion et des employés, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une comparaison avec d’autres auto-écoles dont les revenus diffèrent de ceux de l’auto-école objet du litige en raison de la différence de moyens et de revenus, ce qui fait que le jugement avant dire droit rendu par le tribunal est erroné, car il s’est limité à examiner une période de la société pendant laquelle le défendeur était seul à gérer l’auto-école, alors qu’il n’a pas inclus la période allant du début de la société jusqu’en 2017, période pendant laquelle il est établi que le demandeur principal était seul à la gérer.

Attendu que, depuis 2014, la société existe, en plus du fait que la période allant de la conclusion de la société jusqu’à la prise en charge de la gestion de l’auto-école par le requérant en 2017, elle était gérée et administrée par le demandeur principal qui s’appropriait tous les revenus pour son propre compte pendant trois ans et ne permettait pas au requérant de percevoir un quelconque montant au titre de sa part dans la société, et pour le prouver, trois attestations ont été produites, confirmant dans le reste de ses conclusions, demandant principalement le rejet de la demande et, à titre subsidiaire, qu’une enquête soit menée entre les parties, tout en réservant le droit du défendeur de présenter ses demandes après la réalisation de l’expertise mentionnée dans ses conclusions.

Attendu qu’il a joint à ses conclusions trois attestations certifiées conformes et un contrat de société commerciale.

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 9 juin 2022, à laquelle Maître Hajji a comparu et a déposé des conclusions en confirmation, et que Maître Oussama ne s’est pas présenté malgré la notification, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire en vue du prononcé de la décision à l’audience du 23 juin 2022.

Cour d’appel

Attendu que, concernant l’argument du requérant selon lequel lui et son avocat n’ont pas été notifiés du jugement avant dire droit ordonnant une expertise, conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile, afin qu’il puisse présenter ses arguments concernant la récusation de l’experte en cas de motifs de récusation, il ressort de l’expertise effectuée en première instance que l’avocat du requérant, Maître Moulay Driss El Yaakoubi, a reçu la convocation qui lui a été adressée par l’experte, Najwa Bouzher, le 15 avril 2021, mais qu’il ne s’est pas présenté à la séance d’expertise qui s’est tenue le 22 avril 2021, et que Madame Saïda Essalawi s’est présentée au nom du requérant par le biais d’une procuration, ce qui fait que l’objectif a été atteint par la présence du requérant et l’absence de son avocat malgré la notification, ce qui rend irrecevable l’argument de la violation des dispositions de l’article 63 susmentionné.

Attendu que, concernant l’argument du requérant selon lequel l’experte ne s’est pas conformée aux points énoncés dans le jugement avant dire droit, en se référant aux locaux voisins similaires pour déterminer les bénéfices, et qu’elle n’a pas consulté la direction de l’équipement et des transports, autorité de tutelle du secteur, pour déterminer les demandes présentées par l’auto-école, et qu’elle n’a pas non plus vérifié la réalité de son endettement envers le défendeur, il ressort du rapport d’expertise que l’experte, en l’absence de communication des documents comptables par les parties malgré sa demande, s’est rendue au local objet du litige et l’a examiné en termes d’emplacement et de superficie, et a déterminé le capital disponible dans l’auto-école, et a également déterminé les bénéfices en se basant sur l’analogie et sur ce que réalisent les locaux similaires en termes de bénéfices, et a déterminé les dépenses et les a déduites des bénéfices pour aboutir à la détermination du bénéfice net pour la période allant de 2017 à 2021, d’un montant de 514 381,00 dirhams, la part du défendeur étant fixée à 278 690,5 dirhams, et en l’absence de production d’éléments contraires à ce qui figure dans le rapport, sa contestation à ce sujet reste sans fondement et doit être écartée.

Attendu que, concernant la contestation soulevée par le requérant quant à l’absence d’inclusion des déclarations des parties dans un procès-verbal, il ressort des annexes de l’expertise que les parties ont fait leurs déclarations et ont signé la feuille de présence, ce qui rend irrecevable l’argument soulevé.

Attendu que, concernant l’argument du requérant selon lequel le jugement attaqué est erroné en ce qu’il a rejeté sa demande reconventionnelle, alors que le défendeur ne lui permettait pas de percevoir sa part et gérait l’auto-école pendant toute la période demandée, sachant que le dossier contient des données et des aveux judiciaires suffisants pour faire droit à sa demande, il ressort du contrat de travail produit par le requérant, qui stipule qu’à une date postérieure au contrat de société, il travaillait en tant que directeur et responsable de la gestion, ce qui fait que les arguments soulevés par lui sont sans fondement, et que les attestations produites ne suffisent pas à réfuter le contrat de travail mentionné.

Attendu qu’il convient, en conséquence de ce qui précède, de rejeter l’appel et de confirmer le jugement attaqué, en laissant les dépens à la charge du requérant.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement,

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué, en laissant les dépens à la charge du requérant.