| 58061 |
Contrat de partenariat : L’associé reste tenu au paiement de sa quote-part du loyer malgré la fermeture du local et son inexploitation personnelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/10/2024 |
Responsabilité de l'associé, Quote-part des charges, Paiement du loyer, Obligations de l'associé, Infirmation, Inexploitation du fonds, Force obligatoire du contrat, Fermeture du local commercial, Contrat de partenariat, Absence de résiliation du contrat |
| 56351 |
L’omission de statuer sur une demande subsidiaire n’a pas l’autorité de la chose jugée et n’interdit pas de la présenter à nouveau (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
22/07/2024 |
Société en participation, Rejet de l'appel, qualification juridique, Omission de statuer, Office du juge, Dissolution de société, Demande subsidiaire, Décès d'un associé, Continuation tacite de la société, Autorité de la chose jugée |
| 56329 |
Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/07/2024 |
Signature du préposé, Qualité à agir, Preuve de la créance, Photocopie, Inscription de faux, Gérance libre, Force probante, Expertise comptable, Déni de signature, Créance commerciale, Bons de livraison |
| 56255 |
Le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre s’oppose à la conclusion d’une société de fait avec un tiers pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/07/2024 |
Société de fait, Rejet de la demande, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Intuitu personae, Interdiction de cession de la gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de société, Confirmation du jugement |
| 56179 |
Un acte de cession de 50% d’un local commercial, corroboré par une licence d’exploitation conjointe, constitue un contrat de société de fait (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
16/07/2024 |
Société de fait, Rejet de la prescription, Qualification du contrat, Prescription entre associés, Prescription, Partage des bénéfices, Licence d'exploitation conjointe, Expertise comptable, Contrat de société, Confirmation du jugement, Cession de local commercial |
| 56175 |
La résiliation d’un contrat de société n’est pas soumise au parallélisme des formes et peut être prouvée par l’aveu judiciaire de l’une des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
16/07/2024 |
Restitution du capital, Résiliation du contrat, Preuve de la résiliation, Prescription, Parallélisme des formes, Force probante, Erreur de fait, Contrat de société, Charge de la preuve, Aveu judiciaire |
| 55967 |
Contrat de participation aux bénéfices : les associés signataires à titre personnel sont tenus de restituer l’investissement en cas de résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/07/2024 |
Restitution du capital investi, Responsabilité personnelle des associés, Résiliation de contrat, Preuve des bénéfices, Prescription, Participation aux bénéfices, Expertise comptable, Dommages et intérêts pour retard, Contrat de partenariat, Autonomie de la personne morale, Absence de bénéfices |
| 55933 |
Gérance libre et appel du gérant : La cour ne peut aggraver la condamnation de l’appelant même si une nouvelle expertise chiffre la redevance à un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
03/07/2024 |
Redevance, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Appel |
| 55847 |
La demande en validation d’un congé est rejetée lorsque l’adresse du local commercial mentionnée dans l’acte diffère de celle visée dans la requête (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
02/07/2024 |
Validation de congé, Rejet de la demande d'éviction, Notice d'éviction, Erreur dans l'adresse du local, Effet dévolutif de l'appel, Discordance d'adresse, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ambiguïté du congé |
| 55719 |
Action en partage des bénéfices entre associés : La prescription ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
25/06/2024 |
Société de fait, Reddition de comptes, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Partage des bénéfices, Indemnité d'exploitation, Exploitation exclusive par un associé, Expertise comptable, Dissolution de la société, Confirmation du jugement, Action entre associés |
| 55395 |
Société de fait : le serment décisoire par lequel un associé nie toute reddition de comptes et tout paiement de bénéfices tranche définitivement le litige (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
04/06/2024 |
Société de fait, Serment décisoire, Rejet de la prescription, Reddition de comptes, Preuve, Prescription quinquennale, Partage des bénéfices, Force probante, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Confirmation du jugement |
| 56645 |
L’action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à la prescription quinquennale qui ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
18/09/2024 |
Qualité à agir de l'associé, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage des bénéfices, Force majeure, Dissolution de la société, Contrat de société, Confirmation du jugement, Action en paiement |
| 56653 |
Société : La mésentente grave entre associés, caractérisée par le manquement du gérant à son obligation de reddition de comptes, justifie la dissolution et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
18/09/2024 |
Restitution du capital social, Reconnaissance de dette, Preuve, Obligation de reddition de comptes, Mésentente grave entre associés, Manquement aux obligations contractuelles, Gérant associé, Expulsion, Expertise graphologique, Dissolution de société, Contrat de société |
| 56687 |
Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/09/2024 |
Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant |
| 57911 |
Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication |
| 57805 |
Société en participation : la validité du contrat social n’est pas affectée par l’absence de preuve de la libération de l’apport d’un associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
23/10/2024 |
Validité du contrat, Société en participation, Preuve de la contribution, Partage des bénéfices, Héritiers mineurs, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande de dissolution, Contrat de société, Continuation de la société avec les héritiers, Apport en société |
| 57523 |
La cession de créance est opposable au débiteur qui a effectué des paiements partiels au nouveau créancier, valant acceptation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/10/2024 |
Résiliation de contrat, Preuve de l'acceptation, Paiements partiels, Opposabilité au débiteur, Obligation de paiement, Notification au débiteur, Contrat commercial, Clause pénale, Cession de créance, Acceptation de la cession |
| 57405 |
Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/10/2024 |
Succession aux obligations contractuelles, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Expulsion, Contrat de société, Clause de restitution |
| 57145 |
L’exploitation exclusive d’un camion en société justifie la résiliation du contrat et l’indemnisation de l’associé lésé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
03/10/2024 |
Validité des opérations d'expertise, Résiliation de contrat, Partage des bénéfices, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l'associé, Exploitation exclusive d'un bien social, Expertise judiciaire, Demande additionnelle en appel, Contrat de société, Contestation du rapport d'expertise |
| 57125 |
Gérance libre : Le défaut d’inscription du contrat au registre du commerce n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Redevances impayées, Protection des tiers, Preuve par témoignage, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Dépôt de garantie, Compensation |
| 57087 |
Tierce opposition : le principe de l’effet relatif des jugements fait obstacle à l’action du tiers dont les droits ne sont pas atteints par la condamnation personnelle d’une autre partie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Effet relatif des jugements, Contrat de partenariat, Condamnation personnelle, Atteinte aux droits du tiers, Absence d'atteinte |
| 56957 |
Preuve de la créance commerciale : la demande en paiement est irrecevable faute de production des factures prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/09/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Irrecevabilité, Facture, Exigibilité de la créance, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Charge de la preuve |
| 56803 |
Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
24/09/2024 |
Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil |
| 56761 |
Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction |
| 55069 |
Tierce opposition : l’associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l’arrêt prononçant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/05/2024 |
Voie de recours, Tiers au contrat de bail, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de partenariat, Gérant du locataire, Expulsion, Contrat de partenariat, Bail commercial |
| 55021 |
La mésentente grave entre associés, matérialisée par l’exploitation unilatérale de l’entreprise par l’un d’eux, justifie la dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
08/05/2024 |
Société de fait, Partage des bénéfices, Obligations des associés, Mésentente grave entre associés, Exploitation unilatérale du fonds de commerce, Expertise comptable, Évaluation des bénéfices, Dissolution judiciaire, Confirmation du jugement, Absence de comptabilité |
| 60101 |
L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture |
| 59693 |
L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire |
| 59547 |
Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes |
| 59473 |
Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage |
| 59031 |
Responsabilité civile : la preuve de l’existence du préjudice incombe au demandeur et ne peut être établie par une simple demande d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2024 |
Rôle de l'expert, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Preuve du préjudice, Faute, Expertise judiciaire, Documents comptables, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en réparation |
| 58893 |
Société de fait : l’aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l’activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
20/11/2024 |
Société de fait, Rejet de l'appel, Preuve, Partage des bénéfices, Héritiers des associés, Extinction de la société, Demande nouvelle en appel, Continuation de la société, Aveu judiciaire, Acte de dissolution |
| 58767 |
Gérance libre : Le défaut de preuve du paiement de la redevance par un reçu contractuellement exigé justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Contrat de gérance libre, Absence de mandat |
| 58457 |
L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/11/2024 |
Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Écritures comptables, Défaut de paiement des frais d'expertise, Courrier électronique, Contrat d'agence en assurance, Aveu extrajudiciaire |
| 58391 |
Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires est subordonné à leur existence matérielle constatée par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/11/2024 |
Travaux supplémentaires, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Preuve, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise |
| 58067 |
Bail commercial : La sommation de payer des loyers et leur encaissement par le propriétaire valent reconnaissance de l’existence d’un bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
29/10/2024 |
Sommation de payer des loyers, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance de la relation locative, Qualification du contrat, Gérance libre, Encaissement des loyers, Contrat verbal, Contradiction des prétentions, Bail commercial, Aveu du bailleur |
| 58069 |
La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
29/10/2024 |
Transformation du contrat, Reconduction tacite, Preuve par écrit, Poursuite de l'exploitation, Partage des bénéfices, Nomination d'un liquidateur, Liquidation de société, Durée déterminée, Dissolution de la société, Contrat de société |
| 58169 |
Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel |
| 54703 |
Action en résolution d’un contrat : la demande est irrecevable lorsque le demandeur n’a pas lui-même exécuté ses obligations préalables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/03/2024 |
Station-service, Résolution du contrat, Réformation du jugement, Obligations réciproques, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Contrat de partenariat |
| 56145 |
Gérance libre : la fermeture administrative due à l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
15/07/2024 |
Suspension de l'exigibilité de la créance, Restitution des locaux, Résiliation de contrat, Rejet de l'exonération de paiement, Obligation de paiement des redevances, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Covid-19 |
| 45149 |
Un jugement statuant uniquement sur la recevabilité de la demande est dépourvu de l’autorité de la chose jugée quant au fond du droit (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/07/2020 |
Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Partage, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Jugement statuant sur la forme, Irrecevabilité, Indivision, Fonds de commerce, Exception de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Absence de décision au fond |
| 45710 |
Société en participation : l’associé conservant les actifs après la dissolution est tenu au remboursement de la moitié de leur valeur d’acquisition (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
12/09/2019 |
Société en participation, Société, Restitution des apports, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Liquidation des comptes, Expertise judiciaire, Dissolution, Contrat de société |
| 45952 |
Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
03/04/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice |
| 44953 |
Preuve testimoniale : le juge du fond peut souverainement écarter l’audition des témoins en raison de leur lien de parenté avec une partie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
17/11/2020 |
Rejet, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Mémoire rectificatif, Lien de parenté, Erreur matérielle, Enquête, Droits de la défense, Audition de témoin |
| 44813 |
Notification à une société : la signification à la personne de son représentant légal est réputée valablement faite (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/12/2020 |
Validité, Siège social, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Personne morale, Notification à personne, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Appel |
| 44747 |
Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
30/01/2020 |
Société en participation, Participation effective au travail, Partage des bénéfices, Héritiers, Force obligatoire du contrat, Décès de l'associé, Contrat de société, Condition, Cassation, Associé, Apport en industrie |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44439 |
Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/07/2021 |
Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée |
| 43406 |
Responsabilité du gérant pour fautes de gestion : la condamnation à des dommages-intérêts est réduite en cas de faute partagée avec les co-gérants passifs |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/10/2025 |
Révocation judiciaire, Responsabilité du gérant, Pouvoirs du gérant, Partage de responsabilité, Gérant de SARL, Faute de gestion, Dommages-intérêts, Cause légitime, Action sociale |
| 43408 |
Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
16/10/2018 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial |
